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Checking compliance with environmental laws
Ensure compliance with environmental legislation
Ensure environmental legislation compliance
Ensuring environmental legislation compliance
Environment legislation
Environmental law
Environmental legislation
Environmental legislation on agriculture
Environmental legislative process
Environmental regulations
IMPEL
IMPEL network
Implementation and Enforcement of Environmental Law
Legislation of the environment

Traduction de «new environmental legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production

assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire


environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]

droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]


ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation

assurer la conformité à une législation environnementale


environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation

loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale


Federal-Provincial New Environmental Management Framework

Nouveau cadre fédéral-provincial de gestion de l'environnement




environmental legislation

législation en matière d'environnement


environmental legislation on agriculture

législation environnementale sur l'agriculture


environmental legislative process

procédure législative en matière d'environnement


Results of the Merrickville Meeting to Form a New Environmental Education Network in Canada

Compte rendu de la rencontre de Merrickville consacré à la mise sur pied d'un réseau canadien d'éducation et de communication relatives à l'environnement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In developing a soil protection strategy the Commission has taken a pragmatic approach directed in the first instance towards the adjustment of existing policies relevant to soil taking both a preventative approach through the development of new environmental legislation and an integrational approach for sectoral policies of particular relevance for soil.

En élaborant une stratégie de protection des sols, la Commission a adopté une approche pragmatique dirigée en premier lieu vers l'ajustement des politiques existantes concernant le sol, adoptant à la fois une approche préventive par le développement de la nouvelle législation environnementale et une approche d'intégration pour les politiques sectorielles particulièrement importantes pour le sol.


Funding for EU environmental NGOs should be reviewed to more effectively support their role in implementing EU environmental legislation and in building the knowledge base for environmental policy, and to promote new entrants and new networks.

Il serait bon de revoir le financement des ONG de défense de l'environnement intervenant dans l'UE pour mieux les encourager dans deux de leurs rôles, à savoir la mise en œuvre de la réglementation de l'UE dans ce domaine et l'élaboration de la base de connaissances sur laquelle s'appuie la politique environnementale, et pour encourager la participation de nouvelles organisations ainsi que les nouveaux réseaux.


Examples of such measures are new internal market legislation, major financial markets regulations that may affect access to finance, and new climate change or environmental legislation.

Parmi ces propositions figurent, par exemple, la nouvelle législation sur le marché intérieur, les grands règlements financiers susceptibles d’affecter l’accès au financement et les nouvelles législations relatives au changement climatique ou à l’environnement.


In parallel, the LIFE programme, which provides funding to projects aimed at demonstrating how new policies can be implemented in practice, continues to support the implementation of environmental legislation.

Parallèlement, le programme LIFE, qui finance les projets destinés à démontrer comment les nouvelles politiques peuvent être mises en oeuvre dans la pratique, continue de soutenir la mise en oeuvre de la législation en matière d'environnement.


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In particular the Commission will: implement the new Energy Efficiency Plan, and move towards an Eco-innovation Action Plan that pays special attention to SMEs in promoting networking, low carbon technologies and resource efficient innovation; further develop the specific action on environmental and energy experts within the Enterprise Europe Network, whereby specific knowledge transfer on the state of the art methodologies and best practices will be transferred from regions that have advanced experience to those lagging behind; the Enterprise Europe Network will support SMEs in marketing products and services resulting from best pract ...[+++]

En particulier, la Commission: mettra en œuvre le nouveau plan pour l’efficacité énergétique et s’orientera vers un plan d’action en faveur de l’éco-innovation accordant une attention particulière aux PME dans ses mesures de promotion de la mise en réseau, des technologies à faible émission de carbone et d’une innovation efficace dans l’utilisation des ressources; poursuivra le développement de l’action spécifique consacrée aux experts de l’environnement et de l’énergie au sein du Réseau entreprise Europe, dans le cadre de laquelle les connaissances spécifiques sur l’état des méthodologies et des bonnes pratiques seront transférées des ...[+++]


205. Is concerned about the Court of Auditors' comment regarding possible situations of ‘reverse modal shift’ as a indirect effect of adopting new environmental legislation (e.g. sulphur rules); calls on the Commission to analyse trends in possibly reversing shift modes, to address solutions and to cooperate closely with the Directorates involved in order to have a systemic approach when drafting legislation and designing new financial support programmes;

205. exprime sa préoccupation quant à l'observation de la Cour des comptes sur la possibilité de cas de «transfert modal inversé» comme conséquence indirecte de l'adoption d'une nouvelle législation environnementale (par exemple, normes relatives au souffre); demande à la Commission d'analyser les tendances possibles au transfert modal inversé, de trouver des solutions et de coopérer étroitement avec les directions générales concernées afin d'adopter une approche systémique au moment d'élaborer la législation et de concevoir de nouve ...[+++]


205. Is concerned about the Court of Auditors' comment regarding possible situations of "reverse modal shift" as a indirect effect of adopting new environmental legislation (e.g. sulphur rules); calls on the Commission to analyse trends in possibly reversing shift modes, to address solutions and to cooperate closely with the Directorates involved in order to have a systemic approach when drafting legislation and designing new financial support programmes;

205. exprime sa préoccupation quant à l'observation de la Cour des comptes sur la possibilité de cas de "transfert modal inversé" comme conséquence indirecte de l'adoption d'une nouvelle législation environnementale (par exemple, normes relatives au souffre); demande à la Commission d'analyser les tendances possibles au transfert modal inversé, de trouver des solutions et de coopérer étroitement avec les directions générales concernées afin d'adopter une approche systémique au moment d'élaborer la législation et de concevoir de nouve ...[+++]


to fulfil existing and new environmental legislation with cost-efficient methods,

de satisfaire à la législation existante et à venir en matière d'environnement grâce à des méthodes financièrement rentables,


– to fulfil existing and new environmental legislation with cost-efficient methods,

- de satisfaire à la législation existante et à venir en matière d'environnement grâce à des méthodes financièrement rentables,


Secondly, we also need to assist the Romanians in drafting new environmental legislation and standards.

Deuxièmement, une aide à la rédaction de nouvelles lois et de nouvelles normes environnementales.


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