Vertaling van "forthcoming european legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation
législation européenne sur les pesticides

European legislative framework
cadre législatif européen

European legislation
législation européenne

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]
Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the November 2002 meeting of the World Trade Organisation (WTO) Committee on Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS), the US, Canada, Argentina and the Philippines again raised their concerns regarding the EU's continued handling of the approval of new GMOs and on the WTO compatibility of new and forthcoming European legislation, namely the Commission proposals on the traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed.
Lors de la réunion de novembre 2002 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis, le Canada, l'Argentine et les Philippines ont à nouveau exprimé leurs préoccupations face à la manière dont l'Union continue de traiter l'approbation des nouveaux OGM et au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la législation européenne nouvelle et à venir, à savoir les propositions de la Commission relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ainsi qu'aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés.

In its forthcoming European agenda for the collaborative economy, the Commission will also provide guidance on applicable EU legislation and make recommendations for Member States.
Dans son prochain programme européen pour l’économie collaborative, la Commission fournira également des orientations sur la législation de l’UE applicable et formulera des recommandations à l'intention des États membres.

The European Council is invited to endorse the overall approach and the European Parliament and the Council, as the EU legislator, should ensure swift adoption of the forthcoming legislative measures that are necessary to improve the regulatory environment for investment.
Le Conseil européen est invité à approuver la stratégie globale, tandis que le Parlement européen et le Conseil, en tant que législateurs de l’UE, devraient garantir une adoption rapide des prochaines mesures législatives qui sont nécessaires pour améliorer le cadre réglementaire relatif à l’investissement.

O. whereas the time limits imposed by the forthcoming European legislative elections mean that it must keep to the timetable set for the parliamentary debate on the action plan on urban mobility announced by the Commission,
O. considérant que l'échéance des prochaines élections législatives européennes le contraint à respecter le calendrier initialement prévu pour le débat parlementaire sur le plan d'action pour les transports urbains annoncé par la Commission,

O. whereas the time limits imposed by the forthcoming European legislative elections mean that it must keep to the timetable set for the parliamentary debate announced by the Commission on the action plan on urban transport,
O. considérant que l’échéance des prochaines élections législatives européennes le contraint à respecter le calendrier initialement prévu pour le débat parlementaire sur le plan d’action pour les transports urbains annoncé par la Commission,

2. Welcomes the overdue support for small and medium-sized enterprises (SMEs), building on the forthcoming European Small Business Act; considers that Act to be a very important strategy for supporting SMEs; notes, further, that legislation and a financial framework are required to support SMEs in the most appropriate way; warns, however, against the misuse of those instruments for the purpose of closing off national markets and so reducing European competitiveness and consumer choice; urges the Commission, once again, to put forward a legislative proposal on the European Private Company Statute;
2. se félicite du soutien apporté aux petites et moyennes entreprises (PME) et attendu depuis longtemps, fondé sur la prochaine loi sur les petites entreprises européennes; considère que cette loi constitue un outil stratégique capital pour soutenir les PME; estime également qu'une réglementation et un cadre financier s'imposent si l'on veut apporter aux PME le soutien le plus approprié; met toutefois en garde contre une utilisation abusive de ces instruments pour verrouiller les marchés nationaux et ainsi réduire d'autant la compétitivité européenne ainsi que le choix des consommateurs; insiste à nouveau auprès de la Commission pour qu'elle présente une proposition législative relative au statut de la société privée européenne;

If a voluntary undertaking naming 120 grams of CO2 per kilometre on average is not forthcoming from the European motor industry, the political fallout will not be about the question of whether or not legislation is needed at the European level; rather, it seems to me, having heard what I have heard over recent days, that we – the Commission, my government, and the overwhelming majority in the Council and this House – are agreed on the fact that European legislation is needed to secure this contribution from the European motor industry, a contribution of 120 grams per kilometre.
Si nous n’obtenons pas un engagement volontaire de 120 grammes de CO2 par kilomètre en moyenne de la part du secteur automobile, la question qui se posera au niveau politique n’aura pas trait à la nécessité ou pas d’une législation à l’échelon européen. Ceci étant dit, d’après ce que j’ai entendu ces derniers jours, il me semble que nous - la Commission, mon gouvernement et une écrasante majorité au Conseil et dans cette Assemblée - convenons qu’il est primordial de concevoir des instruments législatifs européens permettant de garantir la participation de l’industrie automobile européenne à hauteur d’une contribution de 120 grammes par kilomètre.

2. Member States shall integrate the measures devised pursuant to paragraph 1 into a programme of measures, taking into account relevant measures required under Community legislation, in particular Directive 2000/60/EC, Council Directive 91/271/EEC of 21 May 1991 concerning urban waste-water treatment and Directive 2006/7/EC of the European Parliament and of the Council of 15 February 2006 concerning the management of bathing water quality , as well as forthcoming legislation on environmental quality standards in the field of water policy, or international agreements.
2. Les États membres intègrent les mesures élaborées en vertu du paragraphe 1 dans un programme de mesures, en tenant compte des mesures pertinentes requises au titre de la législation communautaire, en particulier la directive 2000/60/CE, la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade , ainsi que de la législation à venir établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, ou des accords internationaux.