Vertaling van "policy approaches legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy Approaches to Address the Impact of Poverty on Health: A Scan of Policy Literature
Approches politiques à l'égard des répercussions de la pauvreté sur la santé : aperçu de la recherche

policy approach
approche par la politique

high-level policy approach
approche stratégique de haut niveau

integrated policy approach
approche politique intégrée

Summary of Report by Advisory Group on bottlenecks in harmonization of welfare policy and legislation
Résumé du Rapport du Groupe consultatif sur les problèmes d'harmonisation de la politique du bien-être et de la législation relative au bien-être.

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

economic policy [ economic approach | economic choice ]
politique économique [ choix économique | orientation économique ]

horizontal approach to industrial policy
concept horizontal de politique industrielle

promote adherence to health and safety legislation | stimulate health and safety policies in health services | encourage health and safety policies in health services | promote health and safety policies in health services
promouvoir les politiques d’hygiène et de sécurité au sein des services de santé | promouvoir les politiques de santé et de sécurité au sein des services de santé

insurance regulations | regulations concerning insurance policies | insurance law | insurance legislation
droit des assurances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reaffirms that European standardisation in support of ‘New Approach’ legislation has proved to be a successful and essential tool for the completion of the single market; notes that the number of standardisation mandates supporting legislation in areas beyond those covered by the ‘New Approach’ has increased in recent years, indicating that this model has been adopted across a broad range of EU policies; believes that it is desirable to extend the use of standards in other areas of Union legislation and policies beyond the single market, taking into account the specificities of the areas concerned, in accordance with the principles of better regulation;
réaffirme que la normalisation européenne à l'appui de la législation relevant de la «nouvelle approche» s'est révélée être un outil réussi et essentiel pour l'achèvement du marché unique; prend acte du fait que le nombre de mandats de normalisation à l'appui de la législation dans des domaines ne relevant pas de la «nouvelle approche» s'est accru au cours de ces dernières années, ce qui indique que ce modèle a été adopté dans de nombreuses politiques de l'Union européenne; pense qu'il est souhaitable d'étendre l'utilisation de normes à d'autres domaines de la législation et des politiques de l'Union n'ayant pas trait au marché unique, en tenant compte des spécificités des domaines concernés, conformément aux principes de meilleure réglementation;

Regrets that public authorities in most Member States show limited interest in participating in the standards-development process, notwithstanding the importance of standardisation as a tool to support legislation and public policies; urges Member States – as the representatives of the interests of the citizens – and in particular market surveillance authorities to send representatives to take part in all national technical committees mirroring the development of standards in support of EU policies and legislation; stresses that the presence of national authorities in the debate on standards development is crucial for the proper functioning of legislation in the areas covered by the ‘New Approach’, and for the avoidance of ex-post formal objections to harmonised standards;
déplore qu'en dépit de l'importance dévolue à la normalisation en tant qu'outil destiné à soutenir la législation et les politiques publiques, la participation au processus d'élaboration des normes n'intéresse que très peu les pouvoirs publics de la majorité des États membres; invite instamment les États membres – en tant que représentants des intérêts des citoyens –, et en particulier les autorités de surveillance du marché, à envoyer des représentants participer à toutes les commissions techniques nationales reflétant le développement de normes à l'appui des politiques et de la législation de l'Union européenne; souligne que la présence d'autorités nationales dans le débat sur l'élaboration de normes est essentielle pour garantir le bon fonctionnement de la législation dans les domaines relevant de la «nouvelle approche» et pour éviter toute objection officielle a posteriori aux normes harmonisées;

Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply with other EU policies and legislation beyond the scope of the ‘New Approach’; considers that this should take place during the development of the standards in order to avoid delays and inefficiencies due to ex-post rejection;
souligne le rôle crucial joué par les «consultants de la nouvelle approche» qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la «nouvelle approche»; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;

14. Reaffirms that European standardisation in support of ‘New Approach’ legislation has proved to be a successful and essential tool for the completion of the single market; notes that the number of standardisation mandates supporting legislation in areas beyond those covered by the ‘New Approach’ has increased in recent years, indicating that this model has been adopted across a broad range of EU policies; believes that it is desirable to extend the use of standards in other areas of Union legislation and policies beyond the single market, taking into account the specificities of the areas concerned, in accordance with the principles of better regulation;
14. réaffirme que la normalisation européenne à l'appui de la législation relevant de la «nouvelle approche» s'est révélée être un outil réussi et essentiel pour l'achèvement du marché unique; prend acte du fait que le nombre de mandats de normalisation à l'appui de la législation dans des domaines ne relevant pas de la «nouvelle approche» s'est accru au cours de ces dernières années, ce qui indique que ce modèle a été adopté dans de nombreuses politiques de l'Union européenne; pense qu'il est souhaitable d'étendre l'utilisation de normes à d'autres domaines de la législation et des politiques de l'Union n'ayant pas trait au marché unique, en tenant compte des spécificités des domaines concernés, conformément aux principes de meilleure réglementation;

27. Urges the Commission and the Member States to promote stronger and more coherent environmental policy integration in all EU policy-making; with the aim of implementing the 'health in all policies' approach which has been proclaimed in the European Union, calls for integration of environmental protection and health protection aspects into all policies and also to involve regions and towns in this; regrets both the lack of integration of these aspects in various environmental legal frameworks and the preparations for new legislation and the lack of their integration into legislation which has primary objectives other than environmental protection;
27. prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir une intégration de la politique environnementale plus forte et plus cohérente dans tout le processus décisionnel de l'Union; demande en outre de faire figurer les aspects liés à la protection de l'environnement et de la santé dans toutes les politiques conformément à l'approche proclamée par l'Union qui vise à intégrer les questions de santé dans tous les domaines politiques, ainsi que d'y associer les régions et les villes; regrette à la fois le manque d'intégration de ces aspects dans divers cadres juridiques environnementaux et dans les travaux préparatoires aux nouveaux textes législatifs, ainsi que dans les textes législatifs dont les objectifs premiers ne sont pas la protection de l'environnement;

25. Urges the Commission and the Member States to promote stronger and more coherent environmental policy integration in all EU policy-making; with the aim of implementing the 'health in all policies' approach which has been proclaimed in the European Union, calls for integration of environmental protection and health protection aspects into all policies and also to involve regions and towns in this; regrets both the lack of integration of these aspects in various environmental legal frameworks and the preparations for new legislation and the lack of their integration into legislation which has primary objectives other than environmental protection;
25. prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir une intégration de la politique environnementale plus forte et plus cohérente dans tout le processus décisionnel de l'UE; demande en outre de faire figurer les aspects liés à la protection de l'environnement et de la santé dans toutes les politiques conformément à l'approche proclamée par l'Union européenne qui vise à intégrer les questions de santé dans tous les domaines politiques, ainsi que d'y associer les régions et les villes; regrette à la fois le manque d'intégration de ces aspects dans divers cadres juridiques environnementaux et dans les travaux préparatoires aux nouveaux textes législatifs, ainsi que dans les textes législatifs dont les objectifs premiers ne sont pas la protection de l'environnement;

Policies and legislation on coastal management and their implementing mechanisms have, by and large, been developed separately from each other and on a purely sectoral basis. This can lead to conflicting priorities, a lack of clarity and overall a fragmented approach when it comes to implementing the relevant policies and legislation.
Les différentes mesures et dispositions législatives sur la gestion côtière et leurs mécanismes de mise en œuvre ont généralement été élaborés séparément et sur une base purement sectorielle, ce qui peut donner lieu à des priorités contradictoires, à un manque de clarté et dans l'ensemble à une approche fragmentée lors de la mise en œuvre des dispositions concernées.

Enlargement should be used as an incentive for all Member States to step up their efforts to address the challenges faced by minorities. This relates in particular to the Roma, who will collectively form the largest ethnic minority group in the enlarged EU and who continue to face situations of exclusion and discrimination in a number of old and new Member States. This is a multidimensional problem that requires a coherent policy approach. Anti-discrimination legislation and policy can form one element of this approach. Other EU policy and funding instruments may also support the efforts of national authorities and civil society organisations to address these issues.
L'élargissement devrait inciter tous ces Etats membres à intensifier les efforts accomplis pour aplanir les difficultés rencontrées par les minorités. Cette remarque concerne en particulier les Roms, dont la communauté constituera la plus grande minorité ethnique dans l'Union élargie et qui restent exposés à des situations d'exclusion et de discrimination dans un certain nombre d'anciens et de nouveaux Etats membres. Il s'agit d'un problème multidimensionnel qui requiert une approche politique cohérente. La législation et les politiques antidiscriminatoires peuvent constituer un élément de cette approche. D'autres instruments politiques et financiers de l'Union peuvent également soutenir les efforts accomplis par les autorités nationales et les organisations de la société civile pour traiter ces questions.