Vertaling van "formula proposed at first reading gave patented " (Engels → Frans) :

The formula proposed at first reading gave patented drug companies the right of first refusal.
La formule déposée en première lecture prévoyait un droit de premier refus pour les compagnies qui font des médicaments sous brevets.

Secondly, a change was proposed in paragraph a), as the Copyright Board had pointed out that the scope of paragraph a) was such at first reading of the bill that it gave the impression that the government was going to set the level of the royalties, whereas the Board was mandated to establish fair and equitable royalties.
Deuxièmement, il y avait un changement proposé à l'alinéa a) où la Commission du droit d'auteur a souligné que la portée de l'alinéa a) tel que c'était lors de la première lecture du projet de loi avait porté à croire que c'est le gouvernement qui va faire les redevances alors que c'est la Commission qui est mandatée pour établir les redevances justes et équitables.

whereas following the entry into force of the Treaty of Lisbon the Commission confirmed its 2000 proposal (3); whereas in order to accelerate the procedure and allow the Council to formally transpose its political conclusions of 4 December 2009 into a Council position, which would be the next step in the ordinary legislative procedure, Parliament in its resolution of 5 May 2010 on the consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing interinstitutional decision-making procedures (COM(2009)0665) – ‘omnibus’ (4) confirmed its 2002 position as its first-reading position; whereas the Council has not transposed its conclusions into a position and, accordingly, no further work on the EU patent can be carried out on the basis of the 2000 Commission proposal,
considérant que, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a confirmé sa proposition de 2000 (3); que, pour hâter la procédure et permettre au Conseil de traduire, dans les règles, ses conclusions politiques du 4 décembre 2009 en position, phase suivante de la procédure législative ordinaire, le Parlement a, dans sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) - «omnibus» (4), confirmé sa position de 2002 comme étant sa position en première lecture; que le Conseil n'a pas traduit ses conclusions en position et que, par conséquent, il est devenu impossible de poursuivre les travaux relatifs au brevet de l'Union européenne sur la base de la proposition formulée en 2000 par la Commission,

When Parliament proposed at first reading to amend the new framework regulation aimed at formalising SAGAS, Mr Berman, the Commission gave its support.
Lorsque le Parlement a proposé en première lecture une modification du nouveau règlement-cadre visant à officialiser l’existence du SAGAS, M. Berman, la Commission lui a exprimé son soutien.

Parliament gave its opinion on the proposal at first reading under the codecision procedure on 22 April 2004.
Le 22 avril 2004, le Parlement européen a rendu son avis sur cette proposition législative en première lecture de la procédure de codécision.

The European Parliament gave its opinion on the legislative proposal at first reading under the codecision procedure on 21 April 2004 and 14 amendments were tabled, almost all of which were taken up.
Le Parlement européen a rendu son avis sur cette proposition législative en première lecture de la procédure de codécision le 21 avril 2004, et 14 amendements ont été présentés - presque tous ont été adoptés.

35. Regards as exceptionally regrettable the failure to make any progress with European patent policy and as unacceptable the failure to develop a uniform European patent strategy; draws attention to the outcome of its consideration of the European patent regulation at first reading, which points to a solution to the problems which have not yet been resolved in the Council; calls on the Commission immediately to submit proposals for a new patent strategy so that a fresh basis for negotiations in the Council can be established without delay; calls on the Member States to adopt an effective patent system based on past consultations, including consideration of participation in the European patent litigation agreement , to ensure progress and legal security as fast as possible;
35. déplore vivement que l'on n'ait pas réussi jusqu'à présent à faire progresser la politique de brevets européenne et juge inacceptable que l'on n'ait pas réussi dans ce domaine à adopter une stratégie européenne uniforme en matière de brevets; renvoie au résultat de sa première lecture sur le règlement concernant un brevet européen, qui pourrait aider à résoudre les problèmes en suspens au sein du Conseil; invite la Commission à soumettre sans tarder des propositions concrètes pour une nouvelle stratégie en matière de brevets afin que soit trouvée dans les meilleurs délais une nouvelle base de négociation pour les discussions au sein du Conseil; demande aux États membres d'adopter un système de brevets efficace s'appuyant sur les consultations passées, envisageant la participation à l'accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens, afin de garantir des progrès et la sécurité juridique dans les meilleurs délais;

Under the codecision procedure, the European Parliament gave its first reading Opinion in June 2003 adopting amendments corresponding to the changes proposed by the Council. They include the deletion of the Annex to the Regulation regarding the traditional smoking methods and natural reserves of woods for the production of smoke and provisions on public access to documents regarding the European Food Safety Authority (EFSA).
En vertu de la procédure de codécision, le Parlement européen a rendu un avis en première lecture au mois de juin 2003 dans lequel il adopte les amendements correspondant aux modifications proposées par le Conseil, qui incluent la suppression de l'annexe au règlement relative aux méthodes traditionnelles de fumage et aux réserves naturelles de bois destiné à la production de fumée ainsi que des dispositions en matière d'accès du public aux documents concernant l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

The European Parliament gave a favourable opinion at the first reading without proposing any amendments.
Le Parlement européen a rendu un avis favorable en première lecture, sans proposer d'amendements.

If, despite all, Mr. Speaker, you decide to allow the government motion and go along with this formula for avoiding the consequences of proroguing a session, I would like to propose an amendment to the government's Motion No. 1. I move, seconded by my colleague for Joliette: That the motion be amended by adding at the end of the first paragraph, after the word ``prorogation'', the following: ``except when a Member states on a point of order his of her opposition to the Bill whose reinstatement is being proposed, in which case first reading of the said Bill shall be moved and it shall be debated like any other new measure introduced in the House by the government'' (1050) That is the amendment the official opposition proposes.
Si malgré tout, monsieur le Président, vous décidez d'accueillir la motion du gouvernement, en étant complaisant de cette formule de renoncement aux conséquences de la prorogation d'une session, j'aurais un amendement à proposer à la motion no 1 du gouvernement et qui se lirait comme suit. Je propose, appuyé par mon collègue de la circonscription de Joliette: Que l'on modifie la motion no 1 du gouvernement en ajoutant à la fin du premier paragraphe, après le mot «prorogation», les mots suivants: sauf lorsqu'un député déclare sur un point d'ordre son opposition au projet de loi qui doit être rétabli, le cas échéant ledit projet de loi sera proposé en première lecture et sera débattu subséquemment comme toute nouvelle mesure introduite en Chambre par le gouvernement (1050) Voilà l'amendement que l'opposition officielle propose.