Traduction de «forms conduct might still » (Anglais → Français) :

59. Stresses that the impact of individual legislative measures differs from their cumulative impact; calls on the Commission services, in cooperation with the ESAs, SSM and ESRB, to conduct a comprehensive quantitative and qualitative assessment every five years of the cumulative impact of EU financial services regulation on financial markets and its participants at EU and Member State level in order to identify shortcomings and loopholes, to assess the performance, effectiveness and efficiency of the financial services regulation and to ensure that it is not impeding fair competition and the development of the economy, and to report back to Parliament; stresses the importance of performing detailed impact assessments and cost-benefit analyses for any future legislation in order to demonstrate the added value of legislation, in particular as regards economic growth and job creation; underlines that impact assessments and cost-benefit analyses should include thorough evaluations of the impact of Level-2 measures, which form a significant part of the EU financial regulatory framework; recalls that quantifying the impact of legislative measures might be difficult, in particular given that their benefits are difficult to measure, but methods for quantification should still be used;
59. souligne que les effets de chaque mesure législative diffèrent de leurs effets cumulatifs; invite les services de la Commission, en collaboration avec les AES, le MSU et le CERS, à procéder tous les cinq ans à une évaluation complète, sur les plans qualitatif et quantitatif, des effets cumulés de la réglementation européenne applicable aux marchés financiers sur ces derniers et sur leurs acteurs au niveau de l'Union et des États membres, dans le but d'en déterminer les faiblesses et les failles, d'en évaluer la performance, l'efficacité et l'efficience, et de veiller à ce qu'elle ne s'oppose pas à une concurrence loyale et au développement de l'économie, ainsi qu'à lui remettre un rapport en la matière; souligne qu'il importe de réaliser des analyses d'impact et des analyses coûts-avantages détaillées de toute future législation afin de démontrer la valeur ajoutée de celle-ci, notamment en matière de croissance économique et de création d'emplois; précise que les analyses d'impact et les analyses coûts-avantages devront inclure des évaluations complètes des effets des mesures de niveau 2, qui représentent une part importante du cadre réglementaire de l'Union dans le domaine financier; rappelle que, s'il peut être difficile de quantifier les effets des mesures législatives, et notamment leurs bénéfices, il convient néanmoins d'avoir recours à des méthodes de quantification;

Only in Denmark and Sweden were directing or participating in the activities of terrorist groups not specifically criminalised, although in some cases those who carry out such forms of conduct might still be punished as principal or secondary parties to the relevant terrorist offence[10].
Seuls la Suède et le Danemark n’incriminaient pas spécifiquement la direction d'activités de groupes terroristes ou la participation à ces dernières, même si, dans certains cas, ceux qui participaient à ces activités étaient punissables en tant qu'auteurs ou co-auteurs de l’infraction terroriste en question[10].

For example, the parties might conduct the joint arrangement through a separate vehicle, whose legal form causes the separate vehicle to be considered in its own right (ie the assets and liabilities held in the separate vehicle are the assets and liabilities of the separate vehicle and not the assets and liabilities of the parties).
Par exemple, les parties peuvent réaliser un partenariat au moyen d’un véhicule distinct dont la forme juridique est telle que le véhicule est considéré comme ayant une existence autonome (c’est-à-dire que les actifs et les passifs détenus dans le véhicule distinct sont des actifs et des passifs de celui-ci et non des parties). En pareil cas, l’évaluation des droits et des obligations conférés aux parties de par la forme juridique du véhicule distinct indique que le partenariat est une coentreprise.

We think it sensible, however, so to coordinate the ratification process that, irrespective of the forms it might take in individual Member States, it is conducted in such a way that it will be possible formally to complete it in all the countries simultaneously, as indicated in paragraph 20 of the report.
Cependant, nous pensons qu’il est raisonnable de coordonner le processus de ratification, quelle que soit la forme qu’il peut prendre dans chaque État membre, de telle manière qu’il puisse être mené à bien simultanément dans tous les pays, comme l’indique le paragraphe 20 du rapport.

39. With regard to the new forms of mobility, considers it necessary to examine existing legislation with a view to determining if it is still up-to-date and finding appropriate means of adapting it to the new flexible conditions on the European labour market, taking account not only of the need to safeguard workers' rights but also examining additional problems which migrant workers and their families might face; believes, at the same time, that an analysis needs to be made of the real extent of implementation in all Member States of the Community legislation on the free movement of labour and the right of residence of workers and their families; considers that, where relevant, recommendations should be drawn up for improving the legislative and operational framework;
39. estime que les nouvelles formes de mobilité nécessitent d'analyser la législation en vigueur en vue d'en actualiser les dispositions et de l'adapter de manière appropriée à la nouvelle physionomie souple du marché européen de l'emploi, en tenant compte non seulement de la nécessité de sauvegarder les droits des travailleurs, mais aussi d'étudier les problèmes supplémentaires auxquels font face les travailleurs migrants et leur famille; souligne également la nécessité d'analyser la mise en œuvre effective, dans tous les États membres, de la législation communautaire sur la libre circulation des travailleurs et sur le droit de séjour des travailleurs et de leur famille; estime nécessaire, le cas échéant, de formuler des recommandations visant à améliorer le cadre législatif et opérationnel;

2. Calls on President Barroso to avoid any possible conflict of interests that might undermine the credibility of the Commission; requests, therefore, that steps be taken as a matter of urgency to define in detail the procedures under which the code of conduct will be implemented; these procedures should form part of the new Framework Agreement with the European Parliament; calls further on President Barroso to carry out a close scrutiny of the possible conflicts of interest within a broad perspective and a comprehensive approach, and to take full responsibility, including that of finding an adequate replacement, should such conflicts arise;
2. demande au Président Barroso d'éviter tout conflit d'intérêts susceptible de miner la crédibilité de la Commission; invite celui-ci à définir avec urgence et précision les procédures selon lesquelles le code de conduite sera appliqué; ces procédures devraient faire partie du nouvel accord-cadre avec le Parlement européen; demande d'autre part au Président Barroso de procéder à un examen attentif des risques de conflit d'intérêts dans une perspective large et une approche globale et d'assumer la pleine responsabilité, y compris par un remplacement approprié, en cas de conflit;

Another option might be to conduct regular comparison exercises in the form of meetings and case studies, for example, to ascertain the sentencing practice of the Member States' courts.
Une autre option serait de réaliser régulièrement des exercices de comparaison, sous forme de rencontres ou d'études de cas par exemple, pour connaître les pratiques des juridictions des Etats membres en ce qui concerne le prononcé de la peine.

The reform White Paper also envisages (action 92) that "To contribute to a proper business conduct of officials throughout the life cycle of programmes and projects, from the conceptual level to the evaluation of final results, guidelines will be put in place" raising awareness "on the part of officials and beneficiaries to forms of conduct which .might lead to unintentional errors, conflicts of interest and irregularities" (see at 1.2.3 above, disciplinary authorities).
Le Livre blanc sur la réforme prévoit également (action 92) que «des orientations seront définies afin de garantir un comportement adéquat des fonctionnaires durant le cycle de vie des programmes et des projets » en les sensibilisant « aux formes de comportement qui (...) pourraient conduire à des erreurs non intentionnelles, à des conflits d'intérêts et à des irrégularités» (voir ci-dessus, sous 1.2.3, le point instances disciplinaires).

176. While the success of the new simplified procedure is borne out by experience to date, it is envisaged that measures could still be taken to further streamline procedures; it is, in particular, foreseen that a simpler Form-CO might be designed for such cases.
176. Si le succès de la nouvelle procédure simplifiée est confirmé par l'expérience à ce jour, on peut imaginer d'autres mesures encore pour simplifier les procédures; ainsi, il est prévu de concevoir un formulaire CO simplifié.