Traduction de «simpler form-co might » (Anglais → Français) :

Although the Study focussed its investigations on the use of advanced or qualified electronic signatures and found a very slow take up, it showed that many other electronic signature applications had become available that use the simpler form of electronic signatures.
Même si l’étude s’est concentrée sur l’utilisation des signatures électroniques avancées ou qualifiées, et à constater un développement très lent, elle montre que de nombreuses autres applications des signatures électroniques utilisant la forme plus simple de la signature électronique sont apparues.

The Commission is committed more broadly to evaluating regularly whether EU legislation has achieved its objectives, and if there are simpler and cheaper ways to get the same benefits, reaching the same results.[40] It will also examine whether SMEs find a piece of legislation easy to understand and implement and what might need to be improved.
Plus généralement, la Commission est tenue d’évaluer régulièrement si la législation européenne a atteint ses objectifs et s’il existe des moyens plus simples et moins onéreux de tirer les mêmes avantages en obtenant les mêmes résultats[40]. Elle s’efforcera de savoir si les PME trouvent qu’un acte législatif est facile à comprendre et à mettre en œuvre et ce qui pourrait être amélioré.

Also for other, simpler cases, it has been suggested that additional measures should be adopted to decrease the burden imposed on notifying parties (e.g. simplification of the Form CO, used for notifying concentrations to the Commission).
De même, pour d'autres affaires plus simples, certains ont proposé des mesures supplémentaires pour réduire la charge de travail imposée aux parties notifiantes (comme la simplification du formulaire CO utilisé pour notifier les concentrations à la Commission).

31. Observes that, on the expenditure side, both the number of cases of irregularity reported as fraudulent and their value are low, that they involve already identified forms of irregularity and that over the period 2008 to 2012, fraud accounted for 5 % of the cases reported; notes that, as in previous years, cohesion policy was the field in which most of the fraudulent irregularity – 50 % of all cases and 63 % in terms of value – was detected; stresses that, out of the 1 194 cases of irregularity reported as fraudulent, 9 related to corruption and that all cases were detected in the cohesion policy area; is concerned that the incidence of such cases is rising; highlights with concern the trend towards simpler forms of fraud, probably reflecting the phenomenon of beneficiaries who would not normally break the law engaging in attempted fraud because of the economic crisis; believes that those trends should be monitored and studied in the years ahead;
31. observe, en ce qui concerne les dépenses, que l'augmentation du nombre d'irrégularités déclarées comme frauduleuses est faible en nombre et en valeur tout en présentant des modes opératoires déjà identifiés et que pour la période 2008-2012, 5% des cas signalés relèvent de la fraude; note que, comme au cours des années précédentes, la majorité des irrégularités frauduleuses a été détectée dans le domaine de la politique de cohésion: 50 % du nombre total et 63 % des montants correspondants; souligne que, sur les 1 194 irrégularités signalées comme frauduleuses, 9 concernent des cas de corruption et que toutes les irrégularités ont été détectées dans le domaine de la politique de cohésion; relève avec préoccupation que leur nombre est en augmentation; souligne avec préoccupation l’évolution vers des fraudes plus simples ce qui, sans doute, peut refléter des tentatives frauduleuses dues à la crise économique de la part de bénéficiaires qui, dans des circonstances normales, n’auraient pas commis d’infraction; considère que ces tendances méritent d’être surveillées et étudiées dans les années à venir;

identification of any information not contained in the modification application form that might impact on the risk to subjects; and
l'identification de toute information ne figurant pas dans le formulaire de demande de modification et susceptible d'avoir des incidences sur le risque pour les participants à l'essai; et

They are justified where they provide added value which may take several forms: simpler implementation, political benefits, efficiency gains resulting from the close involvement of regional and local authorities, or speedier performance.
Ils se justifient lorsqu'ils apportent une valeur ajoutée qui peut être de plusieurs ordres: une simplification de la mise en œuvre, un bénéfice politique, un gain d'efficacité né d'une implication étroite des autorités régionales et locales, une plus grande rapidité d'exécution.

the need to ensure that data-protection standards must be proportionate, efficacious and limited in time and not to authorise any provision requiring the storage of data which might infringe a right and a guarantee, whatever form they might take,
la nécessité de veiller à ce que les dispositions affectant la protection des données soient proportionnées, efficaces et d'une durée limitée et de n'autoriser aucune disposition imposant la conservation de données qui porterait atteinte à un droit et une garantie, quels qu'ils soient;

the need to ensure that data-protection standards must be proportionate, efficacious and limited in time and not to authorise any provision requiring the storage of data which might infringe a right and a guarantee, whatever form they might take,
de veiller à ce que les dispositions affectant la protection des données soient proportionnées, efficaces et d'une durée limitée et de n'autoriser aucune disposition imposant la conservation de données qui porterait atteinte à un droit et une garantie, quels qu'ils soient;