Vertaling van "form secure wto-compatible " (Engels → Frans) :

Support to Boeing has been and continues to be in the form of non-repayable grants or free access to government facilities, as opposed to that in the Airbus case where the most important instrument, Repayable Launch Investment (RLI), was considered to be WTO-compatible in principle, with the subsidy element being, for certain cases, solely the difference in conditions provided in comparison to other repayable commercial financing.
Le soutien à Boeing s’est fait et continue de se faire sous la forme de dons non remboursables ou d’un libre accès à des installations publiques, alors qu’au contraire, dans le cas d’Airbus, l’instrument le plus important, les investissements initiaux remboursables, a été considéré comme compatible en principe avec les règles de l’OMC, l’élément de subvention se limitant, dans certains cas, aux conditions différentes accordées par rapport aux autres formes de financement commercial remboursable.

EPA introduce a new, more comprehensive approach to trade and development to tackle all barriers to trade, mostly through re-enforcing regional integration and addressing supply-side constraints, and form secure, WTO-compatible trade arrangements.
Les APE ont introduit une nouvelle approche plus globale du commerce et du développement, en vue de s'attaquer à toutes les entraves au commerce. Cette approche met l'accent sur le renforcement de l'intégration régionale et sur les contraintes liées à l'offre et prévoit des accords commerciaux sûrs et compatibles avec les règles de l'OMC.

Nevertheless, the objective of establishing a DCFTA will form an integral part of the AAs, with a commitment to start negotiations on a WTO-compatible deep and comprehensive free trade area as soon as the partner country is sufficiently advanced in its preparation to negotiate, implement and sustain the effects of a far-reaching liberalisation.
En tout état de cause, l'objectif de création d'une zone de libre-échange renforcée et globale fera partie intégrante des accords d'association, l'engagement devant être pris d'entamer les négociations relatives à une zone de libre-échange renforcée et globale compatible avec l'OMC dès que le pays partenaire sera suffisamment avancé dans ses préparatifs pour négocier, mettre en œuvre et affronter les effets d'une libéralisation de grande envergure.

The state aid of PTE 68 006 million granted by Portugal to RTP in the form of an agreement with the social security scheme in 1993, capital injections in the period 1994 to 1997 and a loan in 1998 is compatible with the common market within the meaning of Article 86(2) of the Treaty since it did not lead to any overcompensation of the net costs of the public service tasks entrusted to RTP.
Les aides d'État que le Portugal a accordées à RTP sous forme d'un accord avec la Sécurité sociale en 1993, d'apports de capitaux de 1994 à 1997 et d'un prêt en 1998, qui s'élèvent à 68,006 milliards de PTE, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité, dans la mesure où elles n'ont entraîné aucune compensation excessive des coûts nets de la mission de service public confiée à RTP.

This is an issue that's going to be on the table again in Cancun in the discussions on the WTO's agreement on the trade-related aspects of intellectual property rights, or TRIPS, which currently allows patents on life forms, including the seeds of food security crops.
Cette question se retrouvera à nouveau sur la table à Cancun, durant les négociations de l'accord de l'OMC sur les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle, soit les ADPIC, qui permettent actuellement de breveter des formes de vie, y compris des semences assurant la sécurité alimentaire.

* Ensure that pension systems are compatible with the requirements of flexibility and security on the labour market, that labour market mobility within Member States and across borders and non-standard employment forms do not result in undue losses of pension entitlements and that self-employment is not discouraged by pension systems.
* Faire en sorte que les systèmes de pension soient compatibles avec les exigences de flexibilité et de sûreté sur le marché du travail, que la mobilité sur le marché du travail national et européen et les formes d'emploi non traditionnelles ne se soldent pas par des pertes injustifiées de droits à pension et que les systèmes de pension ne découragent pas le travail indépendant.

(105) On the basis of the analysis set out in part IV of this Decision, the Commission finds that the aid granted in the form of a total exemption from social security contributions for net job creation by SMEs is compatible with the common market.
(105) Sur la base de l'analyse développée au point IV de la présente décision, la Commission constate que l'aide octroyée sous forme d'exonération pour la création nette d'emplois en faveur des PME est compatible avec le marché commun.

The Commission considers that the aid granted to Consorzio Venezia Nuova is compatible with the common market by virtue of the exemption provided for in Article 87(3)(d) of the Treaty: in the case in point, the institutional role of the Consorzio is to safeguard and preserve the heritage of Venice, and the aid granted in the form of relief from social security contributions in the lagoon therefore has a cultural objective.
La Commission estime que les aides accordées au Consorzio doivent être jugées compatibles avec le marché commun en vertu de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité. En effet, dans le cas d'espèce, le rôle institutionnel du Consorzio est la sauvegarde et la conservation du patrimoine de Venise, et les aides accordées sous forme de réduction des charges sociales dans la lagune ont donc une finalité culturelle.

The Commission found that the aid provided for in Article 2 of the Ministerial Decree of 5 August 1994 and granted in the form of reductions in social security charges for job creation in SMEs is compatible with the common market.
La Commission a constaté que les aides prévues à l'article 2 du décret ministériel du 5.8.1994 octroyées sous forme de dégrèvement de charges sociales pour la création d'emploi en faveur des PME sont compatibles avec le marché commun.

Sir Leon listed as follows the six principal achievements of the Uruguay Round: 1. Establishing the primacy of open trading rules; Strengthening the procedures for multilateral dispute settlement (instead of letting nations take unilateral action); Bringing new areas of the economy like services into the world trading system; Creating a new body, the World Trade Organisation (WTO), to take over from Gatt and assume an expanded role in overseeing international trade. Securing agreement for major cuts in import tariffs on industrial goods of an average of about 40% (37% in the case of the EU); Achieving a more market-oriented system for world farm trade which is compatible with the EU's Common Agricultural Policy.
Sir Leon Brittan a énuméré les six acquis majeurs du cycle de l'Uruguay: 1. établissement de la primauté des règles commerciales d'ouverture; 2. renforcement des procédures de règlement multilatéral des différends, (remplaçant l'action unilatérale des Etats); 3. intégration de nouveaux secteurs économiques tels les services dans le commerce mondial; 4. création d'une nouvelle instance, l'organisation mondiale du commerce (OMC), se substituant au GATT et jouant un rôle renforcé de surveillance du commerce international; 5. obtention d'un consensus pour une réduction majeure des droits d'importation sur les produits industriels qui devraient être ramenés en moyenne à 40 % environ (37 % dans le cas de l'UE); 6. un système davantage soumis aux lois du marché pour le commerce mondial des produits agricoles, compatible avec la politique agricole commune de l'UE.