Traduction de «dcfta will form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deep and comprehensive free trade area | deep and comprehensive FTA | DCFTA [Abbr.]
zone de libre-échange approfondi et complet | zone de libre-échange approfondie et complète

deep and comprehensive free trade agreement | deep and comprehensive FTA | DCFTA [Abbr.]
accord de libre-échange approfondi et complet | ALE approfondi et complet

will form [ printed form of will ]
formule de testament

English-style will | English form will
testament de forme anglaise

'authentic' will [ will in notarial form ]
testament authentique [ testament en forme notariée ]

cutting vacuum formed workpiece | trim vacuum formed workpiece | cut vacuum formed workpiece | trimming vacuum formed workpiece
couper une pièce à usiner moulée sous vide

dosage form | pharmaceutical dosage form | pharmaceutical dose form | pharmaceutical form
forme galénique | forme médicamenteuse | forme pharmaceutique

complete an evaluation form of a call | completing evaluation forms of calls | carry out evaluation forms of calls | complete evaluation forms of calls
remplir des formulaires d'évaluation des appels

English form will
testament suivant la forme dérivée de la loi d'Angleterre

Convention providing a Uniform Law on the Forms of a International Will
Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas, on 1 January 2016, the EU and Ukraine started to provisionally apply the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), which forms an integral part of the Association Agreement (AA) signed in June 2014; whereas the political part of this AA entered into force on 1 November 2014;
C. considérant que, le 1er janvier 2016, l’Union et l’Ukraine ont commencé à mettre en oeuvre provisoirement la zone de libre-échange approfondi et complet, qui fait partie intégrante de l’accord d’association signé en juin 2014; que le volet politique de cet accord d’association est entré en vigueur le 1er novembre 2014;

On 1 January 2016, the EU and Ukraine will start applying the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) which forms part of the Association Agreement, signed in June 2014, and provisionally applied in parts since November 2014.
Le 1er janvier 2016, l’UE et l’Ukraine commenceront à appliquer la zone de libre-échange approfondi et complet qui fait partie de l’accord d’association signé en juin 2014 et dont certaines parties sont appliquées à titre provisoire depuis novembre 2014.

4. Acknowledges the fact that DCFTAs might be a core component of a wider political agreement (Association Agreement); stresses, however, that in cases where it is not possible or advisable to conclude an AA with a particular third country, an adequate trade agreement (i.e. in the form of a DCFTA) shall be considered, so as to efficiently pursue the EU’s economic and trade goals;
4. reconnaît le fait que les zones de libre-échange approfondi et complet peuvent être un élément essentiel d'un accord politique plus vaste (accord d'association); souligne, cependant, que lorsqu'il n'est pas possible ou recommandé de conclure un accord d'association avec un pays tiers en particulier, un accord commercial adéquat (à savoir une zone de libre-échange approfondi et complet) devra être envisagé, afin de poursuivre efficacement les objectifs économiques et commerciaux de l'Union;

C. whereas the signing of an EU-Ukraine Association Agreement, including a DCFTA, will be important to Ukraine's European prospects; whereas the more Ukraine shares common values with the EU and the more it carries out reforms in the spirit of the Agreement, the deeper its relations with the EU will gradually become; whereas it is also of great importance for the EU to have the area of the rule of law and prosperity expanded on its eastern border, a significant part of which is formed by the border with Ukraine;
C. considérant que la signature d'un accord d'association UE-Ukraine, comprenant une zone de libre-échange approfondi et complet, sera un jalon important dans la perspective européenne de l'Ukraine; que, plus l'Ukraine partage des valeurs communes avec l'Union et mène des réformes dans l'esprit de l'accord, plus ses relations avec l'Union s'approfondiront progressivement; qu'il est également très important pour l'Union que l'espace d'état de droit et de prospérité s'étende au-delà de sa frontière orientale, dont une grande partie est constituée par la frontière avec l'Ukraine;

46. Furthermore, asks the Commission to include certain flexibilities in the DCFTAs which would eventually allow the individual agreements to merge with the Agadir Agreement in order to form a single Euro-Mediterranean Free Trade Area;
46. demande en outre à la Commission d'inclure une certaine souplesse dans le cadre des ALEAC, ce qui permettraient, en fin de compte, de fusionner les accords individuels et l'accord d'Agadir, de manière à constituer une zone unique de libre-échange euro-méditerranéenne;

K. whereas Morocco is one of the four southern Mediterranean countries for which the Council has approved negotiating directives for a Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA); whereas trade in agricultural products will form part of those negotiations;
K. considérant que le Maroc est l'un des quatre pays du Sud de la Méditerranée pour lesquels le Conseil a approuvé des directives de négociation en vue de signer un accord de libre-échange approfondi et complet; que les négociations porteront notamment sur les échanges de produits agricoles;

Nevertheless, the objective of establishing a DCFTA will form an integral part of the AAs, with a commitment to start negotiations on a WTO-compatible deep and comprehensive free trade area as soon as the partner country is sufficiently advanced in its preparation to negotiate, implement and sustain the effects of a far-reaching liberalisation.
En tout état de cause, l'objectif de création d'une zone de libre-échange renforcée et globale fera partie intégrante des accords d'association, l'engagement devant être pris d'entamer les négociations relatives à une zone de libre-échange renforcée et globale compatible avec l'OMC dès que le pays partenaire sera suffisamment avancé dans ses préparatifs pour négocier, mettre en œuvre et affronter les effets d'une libéralisation de grande envergure.