Vertaling van "for the year 2007 still covers exclusively 2000-2006 " (Engels → Frans) :

2. Notes that the ECA's report for the year 2007 still covers exclusively 2000-2006 projects, since 2007 has essentially been a preparatory phase for the implementation of 2007-2013 programmes; stresses, therefore, that effect of the new rules set out for the 2007-2013 programming period, which are simpler and stricter than those in force until 2006, cannot as yet be assessed;
2. note que le rapport de la CdCE relatif à l'exercice 2007 ne porte encore que sur les projets de la période 2000-2006, dans la mesure où l'exercice 2007 a constitué essentiellement une phase préparatoire de la mise en œuvre des programmes 2007-2013; souligne, par conséquent, le fait que les nouvelles règles définies pour la période de programmation 2007-2013, qui sont plus simples et plus strictes que celles qui sont en vigueur jusqu'en 2006, ne peuvent pas encore être évaluées;

Under the Regulations covering the period 2000-2006 the data register at Community level is not able to distinguish by year between TEN and non-TEN related expenditure in, for example, the area of transport.
En vertu des règlements couvrant la période 2000-2006, le registre de données au niveau communautaire ne peut établir de distinction par année entre les dépenses liées au RTE-T et celles non liées au RTE-T dans, par exemple, le domaine des transports.

In the 2000-2006 period, this amount has been set at EUR 3.2 billion a year (at 1999 prices), to deal with rural as well as industrial areas in decline (covered by Objective 5b in the 1994-1999 period), implying a slightly smaller average amount of aid per person (EUR 41).
Pendant la période 2000-2006, les dépenses fixées pour ces zones s'établissent à 3,2 milliards d'euros par an (aux prix de 1999) afin de couvrir les zones rurales et industrielles en déclin (relevant de l'Objectif 5b lors de la période 1994-1999), ce qui implique une légère diminution de l'aide moyenne par personne (41 euros).

Accordingly, the appropriate resources been approved within the budgets of the Socrates and Leonardo da Vinci programmes in 2005; similar sums will be made available in 2006 and the Commission has proposed that such costs from the year 2007 onwards should be covered by the new programme in the field of Life Long Learning.
En conséquence, les ressources appropriées ont été approuvées dans le cadre des budgets des programmes Socrates et Leonardo da Vinci 2005. Des sommes équivalentes seront mises à disposition en 2006. La Commission a proposé que les frais relatifs à 2007 et aux années suivantes soient couverts par le nouveau programme dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

104. Notes that the ECA's annual report for 2007 still covers only 2000-2006 projects, since 2007 has essentially been a preparatory phase for the implementation of 2007-2013 programmes; stresses, therefore, that the effect of the new rules set out for the 2007-2013 programming period, which are simpler and stricter than those in force until 2006, cannot as yet be assessed;
104. note que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2007 ne porte encore que sur les projets de la période 2000-2006, dans la mesure où l'exercice 2007 a constitué essentiellement une phase préparatoire de la mise en œuvre des programmes 2007-2013; souligne, par conséquent, le fait que les nouvelles règles définies pour la période de programmation 2007-2013, qui sont plus simples et plus strictes que celles qui sont en vigueur jusqu'en 2006, ne peuvent pas encore être évaluées;

107. Notes that the ECA's annual report for 2007 still covers only 2000-2006 projects, since 2007 has essentially been a preparatory phase for the implementation of 2007-2013 programmes; stresses, therefore, that the effect of the new rules set out for the 2007-2013 programming period, which are simpler and stricter than those in force until 2006, cannot as yet be assessed;
107. note que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2007 ne porte encore que sur les projets de la période 2000-2006, dans la mesure où l'exercice 2007 a constitué essentiellement une phase préparatoire de la mise en œuvre des programmes 2007-2013; souligne, par conséquent, le fait que les nouvelles règles définies pour la période de programmation 2007-2013, qui sont plus simples et plus strictes que celles qui sont en vigueur jusqu'en 2006, ne peuvent pas encore être évaluées;

Management of the Public Health Programme for the years 2008 to 2013 adopted by Decision No 1350/2007/EC, the Consumer Programme for the years 2007 to 2013 adopted by Decision 1926/2006/EC, the food safety training measures covered by Directive 2000/29/EC, Regulation (EC) No 882/2004, Regulation (EC) No 1905/2006 and Decision C(2012) 1548 and the management of the agreement with ANEC governed by Regulation (EU) No 1025/2012, all of which are currently implemented by the agency, as well as the management of the Consumer Programme for the years 2014 to 2020 , the Public Health Programme for the years 2014 to 2020 and the food safety training measures covered by Regulation (EC) No 882/2004 and Directive 2000/29/EC involve implementation of technical projects which do not entail political decision-making and require a high level of technical and financial expertise throughout the project cycle.
La gestion du programme de santé publique pour la période 2008-2013, adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme en matière de politique des consommateurs pour les années 2007 à 2013, adopté par la décision no 1926/2006/CE, des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE, le règlement (CE) no 882/2004, le règlement (CE) no 1905/2006 et la décision C(2012) 1548, ainsi que la gestion de la convention avec l’ANEC, régie par le règlement (UE) no 1025/2012, dont la mise en œuvre est actuellement assurée par l’Agence, tout comme la gestion du programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020 , du programme de santé publique pour les années 2014 à 2020 et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE, visent à l’exécution de projets à caractère technique n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.

In addition, the requesting Member State should specify in its request the amount available for its exclusive benefit, within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which can be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013, pursuant to Article 75(1) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which should not exceed 10 % of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-13 regarding the ERDF and the CF, and approved in accordance with Article 28(3)(b) of Regulation (EC) No 1083/2006.
De plus, l’État membre requérant devrait préciser dans sa demande le montant utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, et pouvant être consacré à la réalisation des objectifs de l’instrument de partage des risques, exclusivement sur les engagements budgétaires de l’Union à effectuer pour les exercices 2012 et 2013, en conformité avec l’article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, sans dépasser 10 % de la dotation indicative totale destinée à l’État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, et approuvée conformément à l’article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1083/2006.

5. Notes that 27% of all payments under this heading in the financial year 2007 were made in the policy area of employment and social affairs; also notes that 84% of all payments made in the financial year 2007 still related to the 2000-2006 programming cycle;
5. note que 27 % de tous les paiements au titre de ce chapitre, au cours de l'exercice 2007, ont été réalisés dans le domaine politique "Emploi et affaires sociales"; constate également que 84 % de l'ensemble des paiements effectués au cours de l'exercice 2007 se rapportaient encore au cycle de programmation 2000-2006;

133. Invites the Commission to present as soon as possible a proposal which would require the audit body proposed in the 2007-2013 regulations to certify the claims made on all structural funds in the course of any given year, and not just the claims under the 2007-2013 programmes, because 2000-2006 expenditure continues until 2010;
133. invite la Commission à présenter dès que possible une proposition qui exigerait que l'institution de contrôle proposée dans la réglementation 2007-2013 certifie les réclamations ayant trait à tous les Fonds structurels qui ont été faites pendant l'année concernée et pas seulement les réclamations concernant les programmes 2007-2013 étant donné que les dépenses pour la période 2000-2006 courent jusqu'en 2010;