Traduction de «risk-sharing instrument exclusively » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Risk-Sharing Instrument | RSI [Abbr.]
instrument de partage des risques | IPR [Abbr.]

risk-sharing instrument
instrument de partage des risques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main terms, conditions and procedures of the risk-sharing instrument for project bonds are laid down in Annex Ia. The detailed terms and conditions for implementing the risk-sharing instrument for project bonds, including risk-sharing, remuneration, monitoring and control, shall be laid down in a cooperation agreement between the Commission and the EIB.
Les principales modalités, conditions et procédures de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont fixées à l’annexe I bis. Les modalités et conditions détaillées de mise en œuvre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris en matière de partage des risques, de rémunération, de suivi et de contrôle, sont définies dans un accord de coopération entre la Commission et la BEI.

The main terms, conditions and procedures of the risk-sharing instrument for project bonds are laid down in Annex IIIa. The detailed terms and conditions for implementing the risk-sharing instrument for project bonds, including risk sharing, remuneration, monitoring and control, shall be laid down in a cooperation agreement between the Commission and the EIB.
Les principales modalités, conditions et procédures de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont fixées à l’annexe III bis. Les modalités et conditions détaillées de mise en œuvre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris en matière de partage des risques, de rémunération, de suivi et de contrôle, sont définies dans un accord de coopération entre la Commission et la BEI.

In addition, the requesting Member State should specify in its request the amount available for its exclusive benefit, within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which can be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013, pursuant to Article 75(1) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which should not exceed 10 % of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-13 regarding the ERDF and the CF, and approved in accordance with Article 28(3)(b) of Regulation (EC) No 1083/2006.
De plus, l’État membre requérant devrait préciser dans sa demande le montant utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, et pouvant être consacré à la réalisation des objectifs de l’instrument de partage des risques, exclusivement sur les engagements budgétaires de l’Union à effectuer pour les exercices 2012 et 2013, en conformité avec l’article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, sans dépasser 10 % de la dotation indicative totale destinée à l’État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, et approuvée conformément à l’article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1083/2006.

the amount available for its exclusive benefit within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2), and an indication of the amount which may be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013, pursuant to Article 75(1).
le montant disponible utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, ainsi que le montant indicatif pouvant être consacré à la réalisation des objectifs de l’instrument de partage des risques exclusivement sur les engagements budgétaires de l’Union à effectuer pour les exercices 2012 et 2013, en conformité avec l’article 75, paragraphe 1.

(d) the amount available for its exclusive benefit within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2) and an indication of the amount, which may be earmarked for the objectives of the risk sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in years 2012 and 2013 pursuant to Article 75(1);
(d) le montant disponible utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur la somme qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l'article 18, paragraphe 2, ainsi que le montant indicatif de la somme pouvant être affectée à la réalisation des objectifs de l'instrument de partage des risques exclusivement sur les crédits d'engagement du budget de l'Union à affecter en 2012 et 2013 conformément à l'article 75, paragraphe 1;

(16d) In addition, the requesting Member State should specify in its request the amount available for its exclusive benefit within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 and which can be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013 pursuant to article 75(1) of Regulation(EC) No 1083/2006, and which should not exceed 10% of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-2013 regarding the ERDF and the CF and approved in accordance with Article 28(3)b of Regulation (EC) No 1083/2006.
(16 quinquies) De plus, l'État membre requérant précise dans sa demande le montant de la somme, disponible à son bénéfice exclusif, prélevée sur l'enveloppe qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1083/2006 et pouvant être consacrée à la réalisation des objectifs de l'instrument de partage des risques sur les crédits d'engagement du budget de l'Union relevant uniquement de la période 2012-2013, conformément à l'article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006, sans dépasser 10 % de la dotation indicative totale destinée à l'État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion et approuvée conformément à l'article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1083/2006.

2b. The Union exposure to the risk sharing instrument for project bonds, including management fees and other eligible costs, shall in no case exceed the amount of the Union contribution to the risk-sharing instrument for project bonds. There shall be no further liability on the general budget of the Union.
2 ter. Le risque auquel l'Union s'expose dans le cadre de l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires destinés au financement de projets, y compris les commissions de gestion et les autres coûts éligibles, n'excède en aucun cas le montant de la contribution de l'Union à cet instrument et il n'y a pas d'autre engagement sur le budget général de l'Union.

3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution; the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio) to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the application and approval procedure for the project proposals covered by the risk-sharing instrument; the period of availability of the risk-sharing instrument; and the reporting requirements.
3. L’accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l’Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l’organisme d’exécution désigné; les critères d’éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l’Union; le relevé précis des risques assumés par l’organisme d’exécution désigné (y compris le taux d’effet de levier) et des garanties qu’il offre; l’évaluation du coût de l’instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l’ensemble des coûts administratifs de l’instrument de partage des risques; la procédure régissant le dépôt des propositions des projets couverts par l’instrument de partage des risques et l’approbation de ces projets; la période de disponibilité de l’instrument de partage des risques; ainsi que les obligations d’information.

7. After verifying that the Member State request is correct and justified - the Commission shall adopt a decision, within four months of the Member State request, by means of an implementing act, describing the system established to guarantee that the amount available is used for the exclusive benefit of the Member State which provided it within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2), as well as setting out the concrete terms and conditions of the participation of the requesting Member State in the risk-sharing instrument. The terms and conditions shall in particular cover the following:
7. Après avoir vérifié que la demande de l'État membre est correcte et justifiée, la Commission adopte, dans les quatre mois suivant la demande de l'État membre, par la voie d'un acte d'exécution une décision exposant le système établi pour garantir que le montant disponible est utilisé exclusivement au profit de l'État membre qui a prélevé ce montant sur l'enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l'article 18, paragraphe 2, et précisant les modalités concrètes de la participation de l'État membre requérant à l'instrument de partage des risques.

3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution, the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio), to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument, based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the application and approval procedure of the project proposals, covered by the risk-sharing instrument; the availability duration of the risk-sharing instrument and the reporting requirements.
3. L'accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l'Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l'organisme d'exécution désigné; les critères d'éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l'Union, le relevé précis des risques assumés par l'organisme d'exécution désigné (y compris le taux d'effet de levier) et des garanties qu'il offre; l'évaluation du coût de l'instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l'ensemble des coûts administratifs de l'instrument de partage des risques; la procédure régissant le dépôt des propositions des projets couverts par l'instrument de partage des risques et l'approbation de ces projets; la période de disponibilité de l'instrument et les conditions régissant les obligations d'information.