Vertaling van "year 2007 still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the decision establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007
Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007

recoveries upon entitlements still to be recovered from previous financial years
recouvrements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents

entitlements still to be collected from the preceding financial year
droits restant à recouvrer de l'exercice précédent

Statement on the Use of Governor General Special Warrants for the Fiscal Years Ending March 31, 2006 and March 31, 2007
Rapport sur l'utilisation des mandats spéciaux du Gouverneur général, pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2006 et le 31 mars 2007

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

any unlawful planting planted after 31 August 1998 detected since that date until the end of the 2007/2008 wine year and still not grubbed up by 31 July 2008, if such data are available.
toute plantation illégale effectuée après le 31 août 1998 constatée entre cette date et la fin de la campagne viticole 2007/2008 et qui n’avait toujours pas fait l’objet d’un arrachage au 31 juillet 2008, si ces données sont disponibles.

In 2007 the average EU rate for 18-24 year-olds was still 14.8%, 2.8 percentage points lower than in 2000.
En 2007, le taux moyen pour les 18 à 24 ans atteignait encore 14,8 % dans l'Union, soit 2,8 points de pourcentage de moins qu'en 2000.

Given that the Financing Agreement for the IPA National Programme 2007 was only signed in April 2008 and therefore procurement of IPA projects only started in the second half of the year, actual IPA programme implementation is still to start.
Étant donné que la convention de financement pour le programme national IAP 2007 n'a été signée qu'en avril 2008 et que la passation des marchés pour les projets financés au titre de l'IAP n'a débuté qu'au second semestre 2008, la mise en œuvre à proprement parler dudit programme IAP n'a pas encore commencé.

5. Notes that 27% of all payments under this heading in the financial year 2007 were made in the policy area of employment and social affairs; also notes that 84% of all payments made in the financial year 2007 still related to the 2000-2006 programming cycle;
5. note que 27 % de tous les paiements au titre de ce chapitre, au cours de l'exercice 2007, ont été réalisés dans le domaine politique "Emploi et affaires sociales"; constate également que 84 % de l'ensemble des paiements effectués au cours de l'exercice 2007 se rapportaient encore au cycle de programmation 2000-2006;

2. Notes that the ECA's report for the year 2007 still covers exclusively 2000-2006 projects, since 2007 has essentially been a preparatory phase for the implementation of 2007-2013 programmes; stresses, therefore, that effect of the new rules set out for the 2007-2013 programming period, which are simpler and stricter than those in force until 2006, cannot as yet be assessed;
2. note que le rapport de la CdCE relatif à l'exercice 2007 ne porte encore que sur les projets de la période 2000-2006, dans la mesure où l'exercice 2007 a constitué essentiellement une phase préparatoire de la mise en œuvre des programmes 2007-2013; souligne, par conséquent, le fait que les nouvelles règles définies pour la période de programmation 2007-2013, qui sont plus simples et plus strictes que celles qui sont en vigueur jusqu'en 2006, ne peuvent pas encore être évaluées;

7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007 the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors’ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;
7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;

7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007, the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors‘ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;
7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;

As regards expenditure incurred in financial years 2007 and 2008, in so far as information of the beneficiaries is not possible at the moment of collecting the personal data, the beneficiaries should still be informed within a reasonable period of time before publication actually takes place.
En ce qui concerne les dépenses engagées pendant les exercices 2007 et 2008, dans la mesure où il n’est pas possible d’informer les bénéficiaires au moment de la collecte des données à caractère personnel, il convient néanmoins que les bénéficiaires soient informés dans un délai raisonnable avant la publication effective.

At the same time, the three institutions acknowledge that, at the start of budget year 2007 some new basic acts, intended to provide the follow-up to preceding basic acts which expire at the end of 2006, may still be under consideration by the legislative authority.
Dans le même temps, les trois institutions sont conscientes que, au début de l'exercice 2007, il se peut que certains nouveaux actes de base, destinés à faire suite à des actes de base précédents qui expirent fin 2006, soient toujours en cours d'examen par l'autorité législative.