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Vertaling van "for profits have actually proved lethal " (Engels → Frans) :

The Member States may lay down rules governing the application of the revaluation reserve, provided that transfers to the profit and loss account from the revaluation reserve may be made only where the amounts transferred have been entered as an expense in the profit and loss account or reflect increases in value which have ...[+++]

Les États membres peuvent prévoir des règles régissant l'utilisation de la réserve de réévaluation, à condition que des additions au compte de résultat en provenance de la réserve de réévaluation ne puissent être effectuées que lorsque les montants transférés ont été inscrits en charges au compte de résultat ou représentent des plus-values effectivement réalisées.


Moreover, you have taken away from some commissioners a portfolio with which they had actually proved their worth and you have given them one they are not so happy with.

Qui plus est, vous avez retiré à certains commissaires un portefeuille dans lequel ils avaient, en fait, prouvé leur compétence, pour leur en confier un dont ils ne voulaient pas vraiment.


After this long debate, in which important things have been said, it could perhaps be possible to send out a very concrete sign and, in consideration of the situation in Haiti, do without the next one or two opulent sittings of the ACP-EU JPA in these very countries and use the net profit to actually benefit the victims.

Après cette longue discussion, au cours de laquelle des choses importantes ont été dites, ne serait-il pas possible de faire un geste très concret et, compte tenu de la situation en Haïti, de se priver de la prochaine ou des deux prochaines somptueuses sessions de l’APP ACP-UE dans ces pays et faire en sorte que l’argent ainsi épargné soit versé aux victimes?


After this long debate, in which important things have been said, it could perhaps be possible to send out a very concrete sign and, in consideration of the situation in Haiti, do without the next one or two opulent sittings of the ACP-EU JPA in these very countries and use the net profit to actually benefit the victims.

Après cette longue discussion, au cours de laquelle des choses importantes ont été dites, ne serait-il pas possible de faire un geste très concret et, compte tenu de la situation en Haïti, de se priver de la prochaine ou des deux prochaines somptueuses sessions de l’APP ACP-UE dans ces pays et faire en sorte que l’argent ainsi épargné soit versé aux victimes?


2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been cha ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour ...[+++]


2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been cha ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour ...[+++]


‘For the purposes of point (b), the Member States shall permit inclusion of interim or year-end profits before a formal decision has been taken only if these profits have been verified by persons responsible for the auditing of the accounts and if it is proved to the satisfaction of the competent authorities that the amount thereof ...[+++]

«Aux fins du point b), les États membres n’autorisent la prise en compte des bénéfices intérimaires ou de fin d’exercice avant qu’une décision formelle ait été prise, que si ces bénéfices ont été vérifiés par des personnes chargées du contrôle des comptes et qu’il est prouvé, à la satisfaction des autorités compétentes, que leur montant a été évalué conformément aux principes énoncés par la directive 86/635/CEE et est net de toute charge prévisible et de prévision de dividendes».


The outrages – one no longer dares to speak of mere infringements or minor abuses – in the industrial agro-food processing chain in the context of liberalism, competition and the frenzied thirst for profits, have actually proved lethal, even criminal, it must be said.

En effet, les outrances, on n'ose même plus parler de simples atteintes ou dérives, de la chaîne industrielle traitant l'agro-alimentaire dans un contexte de libéralisme, de concurrence et de recherche du profit effréné, se sont avérées mortifères, criminelles même, faut-il le dire.


– (DE) Mr President-in-Office of the Council, Commissioner Nielson, if we do not have coherence in the various EU policy areas, then there is no chance, as it were, of development policy actually proving successful.

- (DE) Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, Monsieur le Commissaire Nielson, sans cohérence dans les différentes politiques, on ne réussira pas la politique de développement.


The Member States may permit inclusion of interim profits before a formal decision has been taken only if these profits have been verified by persons responsible for the auditing of the accounts and if it is proved to the satisfaction of the competent authorities that the amount thereof has been evaluated in accordance with the ...[+++]

Les États membres ne peuvent autoriser la prise en compte des bénéficies intérimaires, avant qu'une décision formelle ait été prise, que si ces bénéfices ont été vérifiés par des personnes chargées du contrôle des comptes et que s'il est prouvé à la satisfaction des autorités compétentes que leur montant a été évalué conformément aux principes énoncés dans la directive 86/635/CEE et est net de toute charge prévisible et de prévision de dividendes.




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Date index: 2024-09-26
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