Vertaling van "for non-transposition were therefore initiated " (Engels → Frans) :

The Commission will therefore initiate a more determined policy in this field and will call on the Member States to improve the transposition of – and compliance with – their national legislation, using numerical targets.
La Commission va donc engager une politique plus résolue dans ce domaine, et fera appel aux États membres pour améliorer la situation de transposition et de mise en conformité de leur droit national à l'aide d'objectifs chiffrés à atteindre.

After an initial delay in transposition (at least thirteen Member States were sent a reasoned opinion for non-communication on 15 December 2006), efforts in transposition have been stepped up, now four Member States have not yet fulfilled their communication obligation, and a number of Member States whose communications are being examined by the Commission.
Après avoir initialement tardé à procéder à la transposition (au moins treize États membres ont reçu un avis motivé pour non-communication le 15 décembre 2006), les États membres ont intensifié leurs efforts à cette fin. Actuellement, quatre d'entre eux n'ont pas encore satisfait à leur obligation de communication et la Commission examine en ce moment les communications émanant de plusieurs autres.

Infringement procedures for non-transposition were therefore initiated against those Member States under Article 226 EC.
Des procédures d’infraction pour défaut de transposition ont dès lors été lancées à leur encontre sur la base de l’article 226 CE.

1. Where certain deposits or categories of deposits or other instruments cease to be covered wholly or partially by DGSs after the transposition of this Directive or Directive 2009/14/EC into national law, Member States may allow deposits and other instruments which have an initial maturity date to be covered until their initial maturity date if they were paid in or issued before 2 July 2014.
1. Lorsque certains dépôts ou catégories de dépôts ou autres instruments cesseront d’être couverts en tout ou partie par un SGD après la transposition de la présente directive ou de la directive 2009/14/CE dans le droit national, les États membres peuvent permettre que les dépôts et autres instruments ayant une échéance initiale soient couverts jusqu’à cette échéance s’ils ont été constitués ou émis avant le 2 juillet 2014.

The Commission therefore initiated infringement procedures under Article 226 of the EC Treaty against these States, most of which were resolved as the necessary legislation was brought into force.
La Commission a dès lors entamé des procédures d’infraction en vertu de l'article 226 du traité CE à l’encontre de ces États.

Legal proceedings for failure to transmit transposition measures were initiated in 2003 before the Court of Justice against the countries which had not transposed the Directive[3].
Une procédure pour non-transmission des mesures de transposition a été ouverte en 2003 auprès de la Cour de justice à l’encontre des pays n’ayant pas transposé cette directive[3].

Both Directives were affected by delays in transposition, and infringement procedures were initiated against the Member States concerned[12].
Les deux directives ont fait l'objet de retards de transposition et des procédures en manquement ont été engagées à l’encontre des États membres concernés[12].