Traduction de «for first nations that want to move into self-government » (Anglais → Français) :

This is for First Nations that want to move into self-government on a progressive basis, taking on different jurisdictions over time.
Cela est mis de l'avant pour les Premières nations qui désirent accéder à l'autonomie gouvernementale d'une façon progressive en assumant de nouvelles compétences petit à petit.

9. Points out that the Lisbon Treaty, which came into force on 1 December 2009, incorporates an acknowledgement of the right to regional and local self-government into European Union primary law for the first time (Article 4(2) of the Treaty on European Union); emphasises that in several judgments the CJEU has invoked the right to local self-government and made it clear that the ‘possibility for public authorities to use their own resources to perform the public-interest tasks conferred on them may be exercised in cooperation with other public authorities’ (judgment in Case C-324/07); draws attention, further, to the CJEU Grand Chamber judgment of 9 June 2009 in Case C-480/06, which found, further, that Community law does not require public authorities to use any particular legal form in order to carry out their public service tasks on a joint basis; accordingly, regards public-public partnerships, such as cooperation agreements between local authorities and forms of national cooperation, as falling outside the scope of the public procurement directives, provided that the following criteria are all met:
9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l'Union européenne, le droit à l'autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà invoqué le droit à l'autonomie communale et fait observer «qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu'elle peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:

E. whereas the Lisbon Treaty has incorporated into European Union primary law the first acknowledgement of the right to regional and local self-government, consolidated the concept of subsidiarity and granted both the national parliaments and the Committee of the Regions the right to bring actions before the CJEU,
E. considérant que le traité de Lisbonne reconnaît pour la première fois l'autonomie des collectivités régionales et locales dans le droit primaire de l'Union européenne, qu'il renforce la subsidiarité et qu'il instaure un droit de recours non seulement pour les parlements nationaux mais aussi pour le Comité des régions,

The ECR Group have nevertheless decided to abstain on this resolution for two specific reasons: First, we oppose any legislation moving us towards a common European foreign and security policy but secondly, we instead want to see improved and strengthened coordination and cooperation between the EU and national governments, and are very disappointed that this resolution did not sufficiently reflect that.
Le groupe ECR a néanmoins décidé de s’abstenir de voter sur cette résolution, pour deux raisons particulières. Premièrement, nous nous opposons à toute réglementation qui nous oriente vers une politique étrangère et de sécurité commune européenne, mais, deuxièmement, nous voulons plutôt une amélioration et un renforcement de la coordination et de la coopération entre l’UE et les gouvernements nationaux et nous sommes très déçus que cette résolution ne reflète pas suffisamment cet aspect.

The second group are First Nations that have entered already into self-government agreements with Canada.
Le deuxième groupe comprend les Premières nations qui ont déjà conclu des ententes d'autonomie gouvernementale avec le Canada.

Since the enactment of section 35 of the Constitution Act, 1982 and the recognition in principle in federal self- government policy that First Nations possess an inherent right of self-government protected by section 35, First Nations continue to be asked periodically to accept federal legislative interventions as a temporary measure pending self-government.
Malgré la promulgation de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la reconnaissance de principe, dans la politique fédérale sur l'autonomie gouvernementale, de l'existence d'un droit inhérent des Premières nations à l'autonomie gouvernementale, protégé par l'article 35, les Premières nations sont régulièrement priées d'accepter des interventions législatives fédérales à titre de mesures temporaires, en attendant leur accession à l'autonomie gouvernementale.

I believe that the idea was that it is included just to make sure that there would not be anyone out there who would want to become party to a regional set of water safety rules but would be precluded from becoming part of it since otherwise this bill only applies to First Nations on reserves and not to self- governing First Nations.
Je crois que l'intention était de l'inclure pour faire en sorte que personne qui souhaite prendre part à une série de règlements régionaux en matière de salubrité de l'eau n'en soit empêché puisque autrement ce projet de loi ne s'applique qu'aux Premières nations dans les réserves et non pas aux Premières nations autonomes.

There are reasons for that, but the reality is that some of the funding — and I want to be clear about this — that goes to reserves for reserve-based First Nations people, should be following the First Nations people when they move into the city.
Il y a des raisons à cela, mais le fait est qu'une partie de ce financement — et je tiens à être clair à ce sujet — qui est consacré aux réserves, pour les Premières nations vivant dans les réserves, devrait suivre les membres des Premières nations qui s'installent dans les villes.