Vertaling van "already into self-government " (Engels → Frans) :

They shall be subject to appropriate governance, which recognises the separate accountabilities for service provision and regulation, taking into consideration the needs of the whole ATM network and with the full involvement of the airspace users and air navigation service providers. ð By 1 January 2020, the Commission shall designate the Network Manager as a self-standing service provider where possible set up as an industrial partnership. ï
Elles sont soumises à une gouvernance appropriée, qui distingue les responsabilités liées à la prestation de services et à la réglementation, tenant compte des besoins de l’ensemble du réseau de gestion du trafic aérien et avec l’entière participation des usagers de l’espace aérien et des prestataires de services de navigation aérienne. ð Le 1er janvier 2020 au plus tard, la Commission désigne le gestionnaire de réseau en tant que prestataire de services autonome créé, dans la mesure du possible, sous la forme d’un partenariat industriel. ï

Since the laws, administrative procedures, enforcement resources and agencies governing of dual-use export control overlap to a large extent with those governing conventional arms export control, a key challenge for the ATT-related assistance activities will be to take into account assistance already provided in the dual-use and CBRN risk mitigation areas.
Étant donné que la législation, les procédures administratives, les moyens répressifs et les organismes chargés du contrôle des exportations de biens à double usage et du contrôle des exportations d'armes conventionnelles coïncident largement, l'un des défis majeurs à relever dans le cadre des activités d'assistance concernant le TCA sera de prendre en compte l'assistance qui est déjà fournie dans les domaines des biens à double usage et de l'atténuation des risques CBRN.

9. Points out that the Lisbon Treaty, which came into force on 1 December 2009, incorporates an acknowledgement of the right to regional and local self-government into European Union primary law for the first time (Article 4(2) of the Treaty on European Union); emphasises that in several judgments the CJEU has invoked the right to local self-government and made it clear that the ‘possibility for public authorities to use their own resources to perform the public-interest tasks conferred on them may be exercised in cooperation with other public authorities’ (judgment in Case C-324/07); draws attention, further, to the CJEU Grand Chamber judgment of 9 June 2009 in Case C-480/06, which found, further, that Community law does not require public authorities to use any particular legal form in order to carry out their public service tasks on a joint basis; accordingly, regards public-public partnerships, such as cooperation agreements between local authorities and forms of national cooperation, as falling outside the scope of the public procurement directives, provided that the following criteria are all met:
9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l'Union européenne, le droit à l'autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà invoqué le droit à l'autonomie communale et fait observer «qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu'elle peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:

37. Believes that the development of microcredit can play an important role in supporting (long-term) unemployed people to move into self employment; points out that microcredit has already helped in many such situations with reintegration into working life and that this is in line with the Lisbon Strategy; calls on the Commission to improve the generation of and access to information on the possibilities and availability of micro-credit and to target actively those groups in society that could benefit most from and that have most need of micro-credit supply;
37. estime que le développement du microcrédit peut jouer un rôle important en aidant les chômeurs (de longue durée) à accéder à l'emploi indépendant; signale que les microcrédits ont déjà contribué dans beaucoup de ces situations à la réintégration dans la vie active et que ceci est conforme à la stratégie de Lisbonne; invite la Commission à améliorer la production d'informations sur les possibilités et la disponibilité des microcrédits, ainsi que l'accès à ces informations, et à cibler activement les groupes qui pourraient le plus bénéficier de microcrédits dans la société et qui en ont le plus besoin;

37. Believes that the development of microcredit can play an important role in supporting (long-term) unemployed people to move into self employment; points out that microcredit has already helped in many such situations with reintegration into working life and that this is in line with the Lisbon Strategy for Growth and Jobs; calls on the Commission to improve the generation of and access to information on the possibilities and availability of micro-credit and to target actively those groups in society that could benefit most from and that have most need of micro-credit supply;
37. estime que le développement du microcrédit peut jouer un rôle important en aidant les chômeurs (de longue durée) à accéder à l’emploi indépendant; signale que les microcrédits ont déjà contribué dans beaucoup de ces situations à la réintégration dans la vie active et que ceci est conforme à la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi; invite la Commission à améliorer la production d'informations sur les possibilités et la disponibilité des microcrédits, ainsi que l'accès à ces informations, et à cibler activement les groupes qui pourraient le plus bénéficier de microcrédits dans la société et qui en ont le plus besoin;

Under Article 6 of the Directive on market abuse, this second implementing Directive must take into account the rules, including self-regulation, governing the profession of journalist.
Conformément à l'article 6 de la directive sur les abus de marché, cette seconde directive d'exécution tient compte des réglementations y compris des autorégulations auxquelles est soumise la profession de journaliste.

Taking into account the status of non-self-governing territory of Western Sahara over which, according to the UN, the Kingdom of Morocco has no administrative power, as this status could not be conferred unilaterally by Spain in the Madrid Treaty;
Considérant le statut de territoire non autonome du Sahara occidental, que, selon les Nations unies, le Royaume du Maroc n'a pas le pouvoir d'administrer, étant donné que l'Espagne ne pouvait pas, dans le traité de Madrid, accorder unilatéralement le statut en question,

Similarly, the Local Authorities' Self Assessment of Local Agenda 21 project called for LA21 to be placed on a firmer and longer term basis so that it can become embedded into the practices and procedures of European local government, and the Plan of Implementation of the World Summit on Sustainable Development calls for measures to strengthen institutional arrangements on sustainable development, including at the local level, within the framework of Agenda 21.
De même, le projet sur l'autoévaluation de l'agenda local 21 par les autorités locales appelait à placer l'AL21 sur une base plus solide et à plus long terme, afin qu'il puisse s'intégrer dans les pratiques et les procédures des pouvoirs publics locaux européens, et le plan de mise en oeuvre du sommet mondial du développement durable appelle à des mesures concernant le renforcement des arrangements institutionnels en relation avec le développement durable, y compris au niveau local, dans le cadre de l'Agenda 21.