It's possible either way, and I would encourage this committee when it does get further along in its deliberations to call people like Ms. Kairys and Professor Emond for detailed advice on how to actually structure those particular provisions in order to make sure that a dispute resolution process like ours is in fact put in place.
C'est possible dans un sens comme dans l'autre, et j'encourage le comité, lorsqu'il poursuivra ses délibérations, à convoquer des témoins comme Mme Kairys et le professeur Emond pour obtenir leurs conseils judicieux sur la façon de structurer ces dispositions précises afin de s'assurer qu'un processus de règlement des différends comme le nôtre est mis en place.