Traduction de «for balkan states whereby already » (Anglais → Français) :

Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.
rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.

I also reject the lifting of the visa requirement, an ill-considered lifting of the requirement for Balkan States whereby already, after a few months, around 150 000 Macedonians are en route to central Europe, two thirds of whom have already disappeared into illegality.
Je rejette aussi la levée de l’obligation de détenir un visa, une levée inconsidérée de l’obligation pour les États des Balkans grâce à laquelle, après quelques mois, déjà quelque 150 000 Macédoniens sont en route pour l’Europe centrale, dont deux tiers ont déjà disparus dans l’illégalité.

The EU's enlargement policy must be part and parcel of the larger strategy to strengthen the Union by 2025 set out by President Juncker in his State of the Union speech of September 2017 and his Roadmap for a More United, Stronger and more Democratic Union. While the EU could become larger than 27 Members, the dynamics of moving forward on their respective EU paths for all Western Balkans is based on their own merits and at their own speed depending on the concrete results achieved. The Strategy explains the steps that need to be taken by Montenegro and Serbia to complete the accession process in a 2025 perspective; while others could catch up, Montenegro and Serbia are the only two countries with which accession talks are already under way. This perspective will ultimately depend on strong political will, the delivery of real and sustained reforms, and definitive solutions to disputes with neighbours.
La politique de l'Union en matière d'élargissement doit être partie intégrante de la stratégie générale de renforcement de l'Union d'ici 2025 énoncée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union prononcé en septembre 2017 et dans sa feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique.S'il est vrai que l'Union pourrait compter plus de 27 membres, la dynamique de l'avancée de l'ensemble des pays des Balkans occidentaux sur leur trajectoire européenne respective repose sur leurs mérites propres et évolue à leur propre rythme, en fonction des résultats concrets atteints.La stratégie explique les mesures que doivent prendre le Monténégro et la Serbie pour achever le processus d'adhésion à l'horizon 2025; bien que d'autres puissent rattraper leur retard, il s'agit des deux seuls pays avec lesquels des négociations d'adhésion sont déjà en cours.Cette perspective dépendra, en dernière analyse, de l'existence d'une volonté politique forte, de la mise en œuvre de réformes effectives et durables et du règlement définitif des différends avec leurs voisins.

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

12. Welcomes the inclusion of the Western Balkan countries in the Erasmus Mundus and Tempus programmes; calls on those countries to establish the national agencies necessary in order to take part in the Lifelong Learning Programmes (LLL), namely Comenius, Erasmus and Leonardo da Vinci; calls on the Commission to use the IPA funds to waive the full fee paid by the Western Balkan states to participate in the LLL Programmes, as is already the case with Erasmus Mundus and Tempus; calls for increased cooperation and improved possibilities for cross-border exchanges for students, teachers and researchers from the Western Balkan states and the EU in order to familiarise the people and institutions of the Western Balkan states with the EU agenda and to strengthen educational skills; points out, however, the massive rate of brain drain among young people in Western Balkans and stresses the need to encourage return migration;
12. se félicite de l'inclusion des pays des Balkans occidentaux dans les programmes Erasmus Mundus et Tempus; invite ces pays à créer les agences nationales nécessaires pour participer aux programmes de formation tout au long de la vie, en l'occurrence Comenius, Erasmus et Leonardo da Vinci; invite la Commission à utiliser les fonds de l'Instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour pouvoir renoncer au versement intégral par les États des Balkans occidentaux des droits de participation aux programmes de formation tout au long de la vie, comme c'est déjà le cas pour les programmes Erasmus Mundus et Tempus; demande une coopération accrue et de meilleures possibilités en matière d'échanges transfrontaliers d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs originaires des États des Balkans occidentaux et de l'Union européenne de manière à familiariser la population et les institutions des États des Balkans occidentaux aux priorités de l'Union européenne et à renforcer les compétences acquises dans l'enseignement; souligne toutefois le taux très élevé de fuite des cerveaux parmi les jeunes dans les Balkans occidentaux et met l'accent sur la nécessité d'encourager la migration de retour;

Efforts are already being made by some Member States whereby corporation tax receipts would be made in the country where is sold.
Certains États membres réalisent déjà des efforts pour que les recettes provenant de l'impôt sur les sociétés soient perçues dans le pays où s'effectuent les ventes.

It would be much more effective to enlarge the already existing CEFTA, as proposed by the Croatian Government, because it has already proved to be a successful and good cooperation, and this is where the Balkan States should be included.
Il serait bien plus efficace d’élargir le CEFTA aux pays des Balkans, comme le propose le gouvernement croate, parce qu’il a déjà prouvé toute son utilité et sa force pour la coopération régionale.

Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union already lays down rules whereby the Member States' law enforcement authorities may exchange existing information and intelligence expeditiously and effectively for the purpose of carrying out criminal investigations or criminal intelligence operations.
La décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne fixe déjà les règles en vertu desquelles les services répressifs des États membres peuvent échanger d'une manière rapide et efficace des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations policières de collecte de renseignement.

We have already committed ourselves to developing a lasting partnership with North Africa, Asia Minor and the Balkan states, but we are pursuing this too slowly.
Le développement d'un partenariat durable avec l'Afrique du Nord, l'Asie mineure et les pays balkaniques est une responsabilité que nous avons déjà revendiquée mais que nous poursuivons avec trop de lenteur.

A respondent to the consultation argues that division is an obvious instrument for restructurings both within and across the boarders of a Member State and that a cross-border division whereby an SE could be formed would be easier and less time-consuming than the alternatives that already exist[11].
Un de ceux qui ont répondu à la consultation fait valoir que la scission constitue l'instrument tout indiqué pour les opérations de restructuration à l'intérieur des frontières d'un État membre et de part et d'autre de celles-ci et qu'une scission transfrontière permettant de constituer une SE serait plus aisée et représenterait un gain de temps par rapport aux autres solutions existantes[11].