Vertaling van "requirement for balkan states whereby already " (Engels → Frans) :

I also reject the lifting of the visa requirement, an ill-considered lifting of the requirement for Balkan States whereby already, after a few months, around 150 000 Macedonians are en route to central Europe, two thirds of whom have already disappeared into illegality.
Je rejette aussi la levée de l’obligation de détenir un visa, une levée inconsidérée de l’obligation pour les États des Balkans grâce à laquelle, après quelques mois, déjà quelque 150 000 Macédoniens sont en route pour l’Europe centrale, dont deux tiers ont déjà disparus dans l’illégalité.

Some statistics are required already under Directive 2009/50/EC, but the proposal imposes further requirements on Member States, crucial for monitoring the implementation and developing the scheme.
Certaines statistiques sont déjà exigées dans le cadre de la directive 2009/50/CE, mais la proposition impose des exigences supplémentaires aux États membres, essentielles pour contrôler la mise en œuvre du régime et développer celui-ci.

Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.
rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.

the activity of reinsurance conducted or fully guaranteed by the government of a Member State acting, for reasons of substantial public interest, as a last resort reinsurer, including when such a role is required by a situation whereby adequate reinsurance cover cannot be provided on the commercial market.
à l'activité de réassurance exercée ou totalement garantie par le gouvernement d'un État membre agissant, pour des raisons relevant d'un intérêt public important, en qualité de réassureur en dernier ressort, y compris lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est impossible d'obtenir une couverture de réassurance adéquate par le marché.

12. Welcomes the inclusion of the Western Balkan countries in the Erasmus Mundus and Tempus programmes; calls on those countries to establish the national agencies necessary in order to take part in the Lifelong Learning Programmes (LLL), namely Comenius, Erasmus and Leonardo da Vinci; calls on the Commission to use the IPA funds to waive the full fee paid by the Western Balkan states to participate in the LLL Programmes, as is already the case with Erasmus Mundus and Tempus; calls for increased cooperation and improved possibilities for cross-border exchanges for students, teachers and researchers from the Western Balkan states and the EU in order to familiarise the people and institutions of the Western Balkan states with the EU agenda and to strengthen educational skills; points out, however, the massive rate of brain drain among young people in Western Balkans and stresses the need to encourage return migration;
12. se félicite de l'inclusion des pays des Balkans occidentaux dans les programmes Erasmus Mundus et Tempus; invite ces pays à créer les agences nationales nécessaires pour participer aux programmes de formation tout au long de la vie, en l'occurrence Comenius, Erasmus et Leonardo da Vinci; invite la Commission à utiliser les fonds de l'Instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour pouvoir renoncer au versement intégral par les États des Balkans occidentaux des droits de participation aux programmes de formation tout au long de la vie, comme c'est déjà le cas pour les programmes Erasmus Mundus et Tempus; demande une coopération accrue et de meilleures possibilités en matière d'échanges transfrontaliers d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs originaires des États des Balkans occidentaux et de l'Union européenne de manière à familiariser la population et les institutions des États des Balkans occidentaux aux priorités de l'Union européenne et à renforcer les compétences acquises dans l'enseignement; souligne toutefois le taux très élevé de fuite des cerveaux parmi les jeunes dans les Balkans occidentaux et met l'accent sur la nécessité d'encourager la migration de retour;

Moreover, in the wake of the Hocsman judgment of the Court of Justice of the European Communities (September 2000), the Member States are already required to take decisions on individual requests for the recognition of qualifications.
Il faut rappeler que d’ores et déjà, à la suite de l’arrêt Hocsman de la Cour de justice des Communautés européennes (septembre 2000), les États membres sont appelés à se prononcer sur des demandes individuelles de reconnaissance de qualification.

In fact the alternative to what was agreed in the Convention, based on the requirement for one Commissioner per State, will lead to the re-imposition of the requirement for two Commissioners for the more populous States, which not only differentiates between States, whereby the large States count for twice as much as the others, but also favours the creation of concentration of powers into twelve Commissioners from these States to the detriment of the others;
En fait, l’alternative à ce qui a été convenu lors de la Convention, sur la base de l’exigence d’un commissaire par État, entraînera la réapparition de l’exigence de deux commissaires pour les États les plus populeux, qui non seulement établit une différence entre les États - les grands États comptant pour deux - mais qui favorise également la création d’une concentration de pouvoirs dans les mains de douze commissaires de ces États au détriment des autres;

It is unrealistic and unfair to require Member States with acknowledged deficiencies in recycling infrastructure and reprocessing capacity – for whatever reason – and which lack reliable data on WEEE arisings to achieve the same ambitious targets within specified short time frames as other Member States which already have all or most of the requisite infrastructure in place.
Il est irréaliste et déloyal d'exiger des États membres dont les déficiences en matière d'infrastructure de recyclage et de capacité de retraitement - quelle qu'en soit la raison - sont connues et qui ne disposent pas de données fiables suffisantes sur la production des DEEE qu'ils atteignent les mêmes objectifs ambitieux et dans les mêmes brefs délais que les États membres qui possèdent déjà toute ou une bonne partie de l'infrastructure requise.

Member States shall refrain from laying down requirements more detailed than those already contained in Articles 3 to 13 concerning the manner in which the particulars provided for in Article 3 and Article 4(2) are to be shown.
Les États membres s'abstiennent de préciser au-delà de ce qui est prévu aux articles 3 à 13 les modalités selon lesquelles les mentions prévues à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 2, doivent être indiquées.