Traduction de «for a third offence would » (Anglais → Français) :

The criminalisation of the laundering of the proceeds from illegal logging or related offences would thus depend on whether such activity constituted a serious offence in each Member State in accordance with the above-mentioned definition.
La criminalisation du blanchiment des produits de l'exploitation clandestine des forêts ou des infractions qui lui sont associées sera donc fonction de l'attribution, dans chaque État membre, de la qualification d'infraction grave à cette activité, au regard de la définition mentionnée ci-dessus.

This Directive, coupled with proposed measures in the criminal law area to strengthen enforcement of intellectual property rights and combat offences, would provide a fairly complete armoury of weapons to tackle this issue within the Community.
Cette directive, combinée aux mesures proposées dans le domaine pénal pour renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle et lutter contre les comportements illicites, fournirait une panoplie d’armes assez complète pour faire face à cette question au sein de la Communauté.

However, the regulatory framework for advertising support in third countries, Council Regulation (EC) No 2702/1999 of 14 December 1999 on measures to provide information on, and to promote, agricultural products in third countries , would appear an appropriate reference to evaluate State aid for advertising in third countries.
Toutefois, le cadre réglementaire pour les aides à la publicité dans ces pays, le règlement (CE) no 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers , constitue une référence appropriée pour évaluer les aides d'État à la publicité dans ces pays.

We will be proposing an amendment to have the first two offences proceeded on by either summary conviction or indictment, but the third offence would be proceeded on by way of indictment for the mandatory penalty.
Nous proposerons un amendement pour que les deux premières infractions soient poursuivies soit par procédure sommaire soit par mise en accusation, mais que la troisième infraction soit poursuivie par mise en accusation afin d'être passible de la peine minimale obligatoire.

Failure to comply with these reporting duties would, in the case of an individual, a sole proprietorship, constitute an offence punishable by graduated fines up to $1,000 for the first offence, $5,000 for the second offence, and $10,000, six months in prison, or both, for the third offence and subsequent offences.
Le non-respect de ces obligations constitue une infraction passible d'amendes croissantes pouvant atteindre, dans le cas d'une personne physique, 1 000 $ pour la première infraction, 5 000 $ pour la deuxième infraction et jusqu'à 10 000 $ ou six mois d'emprisonnement, ou les deux, pour les infractions subséquentes.

Indeed, imposing a prison term of no less than 90 days for a third offence would mean that the sentence could not be served intermittently.
Par ailleurs, l'imposition d'une peine de plus de 90 jours pour une troisième infraction entraîne l'élimination de la possibilité de purger cette peine de façon discontinue.

The third offence would prohibit the withholding or destroying of documents, such as identification or travel documents, for the purpose of committing or facilitating the commission of a trafficking offence.
La troisième nouvelle infraction interdira à quiconque de retenir ou de détruire des documents, comme les documents de voyage ou les pièces d'identité de la victime pour commettre ou faciliter une infraction de traite contre cette personne.

A more clear-cut definition of the term "major" (or serious) offences would, however, be desirable in order to avoid unfruitful debates on the right of Eurojust to deal with certain cases.
Une définition plus nette de l'expression "infractions particulièrement graves" serait néanmoins souhaitable pour éviter d'inutiles débats sur le droit d'Eurojust de traiter certains dossiers.

The opposite situation, where a Member State that regards a certain act as a criminal offence would have to recognise an acquitting decision from a Member State where such acts are legal, could in principle also arise [17].
Le cas inverse pourrait en principe aussi se présenter, à savoir un État membre considérant un acte donné comme un délit devrait reconnaître une décision d'acquittement d'un État membre où de tels actes sont légaux [17].

Instead, the Crown would only have to prove the record of convictions for two prior primary designated offences with sentences of two years or more each, plus the fact that the third offence was a primary designated offence that would warrant a sentence of imprisonment of two years or more.
Il lui suffirait d'établir que le délinquant a déjà été condamné à des peines de deux ans ou plus pour deux infractions primaires et que la troisième infraction est une infraction primaire passible d'une peine de deux ans ou plus.