Traduction de «third offence would » (Anglais → Français) :

We will be proposing an amendment to have the first two offences proceeded on by either summary conviction or indictment, but the third offence would be proceeded on by way of indictment for the mandatory penalty.
Nous proposerons un amendement pour que les deux premières infractions soient poursuivies soit par procédure sommaire soit par mise en accusation, mais que la troisième infraction soit poursuivie par mise en accusation afin d'être passible de la peine minimale obligatoire.

Failure to comply with these reporting duties would, in the case of an individual, a sole proprietorship, constitute an offence punishable by graduated fines up to $1,000 for the first offence, $5,000 for the second offence, and $10,000, six months in prison, or both, for the third offence and subsequent offences.
Le non-respect de ces obligations constitue une infraction passible d'amendes croissantes pouvant atteindre, dans le cas d'une personne physique, 1 000 $ pour la première infraction, 5 000 $ pour la deuxième infraction et jusqu'à 10 000 $ ou six mois d'emprisonnement, ou les deux, pour les infractions subséquentes.

N. whereas data protection reform is under way at EU level, through the revision of Directive 95/46/EC and its replacement with the proposed general Data Protection Regulation and the Data Protection Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data; whereas the draft Data Protection Regulation sent in November 2011 by Justice Commissioner Viviane Reding to her colleagues contained a provision that would make it a condition for the disclosure of user data to authorities in third countries to have a legal foundation such as a mutual legal assistance agreement and an authorisation from the competent data protection authority; whereas this article disappeared after strong lobbying from the US administration, and whereas only a very weak recital remained;
N. considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours à l'échelle européenne par le biais de la révision de la directive 95/46/CE et son remplacement par le règlement général proposé sur la protection des données et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données; que la commissaire en charge de la justice, Viviane Reding, a adressé en novembre 2011 à ses collègues un projet de règlement correspondant qui contenait une disposition conditionnant la communication des données des utilisateurs aux autorités de pays tiers à l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire et à l'autorisation de l'autorité compétente chargée de la protection des données; que cet article a disparu à la suite d'un lobbying puissant du gouvernement américain et que seul a subsisté un considérant très affaibli;

Indeed, imposing a prison term of no less than 90 days for a third offence would mean that the sentence could not be served intermittently.
Par ailleurs, l'imposition d'une peine de plus de 90 jours pour une troisième infraction entraîne l'élimination de la possibilité de purger cette peine de façon discontinue.

The third offence would prohibit the withholding or destroying of documents, such as identification or travel documents, for the purpose of committing or facilitating the commission of a trafficking offence.
La troisième nouvelle infraction interdira à quiconque de retenir ou de détruire des documents, comme les documents de voyage ou les pièces d'identité de la victime pour commettre ou faciliter une infraction de traite contre cette personne.

It would be appropriate to reiterate that a comprehensive legal framework for the export of dual use items, technology and related services is provided for by the Dual-Use Regulation, and that it is important to ensure, in respect to differing third country legislation that might consider such exports as criminal offences, legal security for the exporters of dual use items, technology or services subject to the Regulation who act in conformity with its provisions and with those adopted for its implementation in compliance with the Regulation.
Il convient de rappeler que le règlement double usage fournit un cadre juridique complet pour l’exportation des biens, technologies et services à double usage, et qu’il importe de garantir, par rapport aux législations différentes de pays tiers qui pourraient considérer ces exportations comme des infractions, une sécurité juridique aux exportateurs de biens, technologies ou services à double usage relevant du règlement qui agissent en conformité avec ses dispositions et celles adoptées pour sa mise en œuvre.

The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitute such an offence if committed in its territory ("dual criminality"); (c) under the laws of the sentencing State or the administering State, the enforcement is not barred by time limitations; (d) final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has not been delivered in the administering State; and (e) when a final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has been delivered in a third State, the transfer of enforcement would not run counter to the principle of prohibiting double jeopardy.
La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de la personne condamnée pour les mêmes faits ; e) lorsqu'il existe un jugement définitif pour les mêmes faits à l'égard de la personne condamnée dans un État tiers, la transmission de l'exécution ne serait pas contraire au principe "ne bis in idem".

It sets a minimum ten years' imprisonment for offences committed in aggravating circumstances and introduces a much needed element of extraterritoriality, whereby individuals who seek to purchase organs from third country nationals, even outside the EU, would be committing an offence under EU law.
Elle prévoit une peine minimale de dix ans d’emprisonnement pour toute infraction commise avec des circonstances aggravantes et introduit un clause d’extraterritorialité très nécessaire, selon laquelle les personnes cherchant à acheter des organes à des ressortissants de pays tiers, même hors de l’Union européenne, se rendraient coupables d’une infraction aux termes du droit communautaire.

For the criminal justice authorities in France, for example, would otherwise be unable to intervene if, say, a national of a third state were to engage in illegal activities in, say, Russia, the proceeds of which came to be realised in France; because no offence would have been committed in France, nor would the perpetrator be a French national.
Sinon, les autorités pénales françaises, par exemple, ne pourraient pas agir contre un ressortissant étranger qui a eu, par exemple en Russie, des comportements illégaux dont les effets se font sentir seulement en France puisque l'acte n'a pas été commis sur le territoire français et que l'auteur n'est pas de nationalité française.

Instead, the Crown would only have to prove the record of convictions for two prior primary designated offences with sentences of two years or more each, plus the fact that the third offence was a primary designated offence that would warrant a sentence of imprisonment of two years or more.
Il lui suffirait d'établir que le délinquant a déjà été condamné à des peines de deux ans ou plus pour deux infractions primaires et que la troisième infraction est une infraction primaire passible d'une peine de deux ans ou plus.