Vertaling van "reporting duties would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions
obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

Extra Duty Pay/Shiftwork Report and Authorization [ Extra Duty Pay and Shiftwork Report ]
Rapport sur la paye pour services supplémentaires/travail par équipe et autorisation [ Rapport sur la paye du surtemps et le travail par équipes ]

Attendance and Extra Duties Reporting System [ Attendance and Extra Duties System ]
Système d'enregistrement des présences et des fonctions supplémentaires

Extra Duty Pay Revision No Payment Report
Rapport «Aucun paiement» révision de paye pour services supplémentaires

reporting time for flight duty
heure de présentation spécifiée pour le service de vol

report on the ability to perform the duties pertaining to a post
rapport sur les aptitudes à s'acquitter des attributions que comportent les fonctions

reporting duties
obligations de notification

failure to report for duty
insoumission

Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security
Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

duty to report
devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the nature of the responsible issuer; (b) the knowledge, experience and function of the person or company; (c) the office held, if the person was an officer; (d) the presence or absence of another relationship with the responsible issuer, if the person was a director; (e) the existence, if any, and the nature of any system designed to ensure that the responsible issuer meets its continuous disclosure obligations; (f) the reasonableness of reliance by the person or company on the responsible issuer's disclosure compliance system and on the responsible issuer's officers, employees and others whose duties would in the ordinary course have given them knowledge of the relevant facts; (g) the period within which disclosure was required to be made under the applicable law; (h) in respect of a report, statement or opinion of an expert, any professional standards applicable to the expert; (i) the extent to which the person or company knew, or should reasonably have known, the content and medium of dissemination of the document or public oral statement; (j) in the case of a misrepresentation, the role and responsibility of the person or company in the preparation and release of the document or the making of the public oral statement containing the misrepresentation or the ascertaining of the facts contained in that document or public oral statement; and
a) la nature de l'émetteur responsable; b) les connaissances, l'expérience et le rôle de la personne ou de la compagnie; c) le poste occupé, dans le cas d'un dirigeant; d) la présence ou l'absence d'un autre lien avec l'émetteur responsable, dans le cas d'un administrateur; e) l'existence éventuelle et la nature de tout système visant à faire en sorte que l'émetteur responsable s'acquitte de ses obligations d'information continue; f) la question de savoir s'il était raisonnable pour la personne ou la compagnie de se fier aux mécanismes de respect des obligations d'information de l'émetteur responsable et aux dirigeants et employés de celui-ci ainsi qu'aux autres personnes dont les fonctions lui auraient normalement permis de prendre connaissance des faits pertinents; g) le délai imparti pour faire une divulgation requise en application du droit applicable; h) à l'égard d'un rapport, d'une déclaration ou d'une opinion d'un expert, les normes professionnelles applicables à celui-ci; i) la mesure dans laquelle la personne ou la compagnie connaissait ou aurait raisonnablement dû connaître le contenu et le mode de diffusion du document ou de la déclaration orale publique; j) dans le cas de la présentation inexacte de faits, le rôle et la responsabilité de la personne ou de la compagnie dans la préparation et la publication du document qui la contient, dans la déclaration orale publique qui la contient, ou encore dans la vérification des faits qui figurent dans le document ou la déclaration;

Failure to comply with these reporting duties would, in the case of an individual, a sole proprietorship, constitute an offence punishable by graduated fines up to $1,000 for the first offence, $5,000 for the second offence, and $10,000, six months in prison, or both, for the third offence and subsequent offences.
Le non-respect de ces obligations constitue une infraction passible d'amendes croissantes pouvant atteindre, dans le cas d'une personne physique, 1 000 $ pour la première infraction, 5 000 $ pour la deuxième infraction et jusqu'à 10 000 $ ou six mois d'emprisonnement, ou les deux, pour les infractions subséquentes.

It was proposed that this would take the form of providing evidence that the cooperating exporting producer complies with the new rules (e.g. changes in the premises, revision of input/output ratios, remission of duties), providing periodical reports and allowing for verifications visits by the Commission.
Il a été proposé que cet engagement revête la forme de la production de preuves établissant que le producteur-exportateur ayant coopéré satisfait aux nouvelles dispositions (par exemple, aménagements des locaux, examen des ratios intrants-extrants et de la remise des droits), en présentant des rapports périodiques et en permettant des visites de vérification par la Commission.

Senator Fraser: Senator Nolin made it clear in the discussion on the previous report that the budgets of the two leaders' offices for their senatorial duties would be the same.
Le sénateur Fraser : Le sénateur Nolin a dit clairement dans la discussion concernant le rapport précédent que les budgets sénatoriaux des bureaux des deux leaders seraient les mêmes.

Make no mistake: if this report were to be adopted in plenary, the freedom of expression of all Members of the European Parliament would be restricted and subject to the discretion of others; a new interpretation of the waiver of immunity for opinions voiced by Members in the course of their duties would be adopted; and Europe’s oh so precious democracy and fundamental values would lose their hauteur.
En effet, que l’on ne s’y méprenne pas: si ce rapport devait être adopté en plénière, c’est le droit d’expression de tous les parlementaires européens qui serait restreint et soumis à l’arbitraire; une nouvelle interprétation de la levée de l’immunité pour des opinions émises par le député dans l’exercice de ses fonctions serait adoptée; la démocratie et les valeurs fondamentales de l’Europe - ô combien précieuses - en perdraient leur superbe.

The Commission considers that it would be worth simplifying the current practice by stating clearly which authority would have the power to waive the duty of discretion (Article 19 of the Staff Regulations) or to waive immunity when the final investigation report is referred to the judicial authority.
La Commission estime que la pratique actuelle pourrait être utilement simplifiée en indiquant clairement, lors de la transmission du rapport final d'enquête à l'autorité judiciaire, quelle est l'autorité compétente pour autoriser, le cas échéant, la levée de l'obligation de réserve (article 19 du statut) ou la levée d'immunité.

In its 1999 Report, the Commission stated that Latvia had made progress in aligning its legislation in this area, but that further efforts would be required as regards excise duties on beer, tobacco and mineral oils.
Dans son rapport de 1999, la Commission signalait que la Lettonie avait fait des progrès dans le processus d'alignement de sa législation, mais qu'elle devait faire un effort supplémentaire en ce qui concerne les droits d'accise sur la bière, le tabac et les huiles minérales.

Mr. Gagnon: One of the people interviewed for the report made that suggestion — in other words, that someone who had already done jury duty would be exempt for a certain number of years.
M. Gagnon : Une des personnes interviewées dans le cadre du rapport faisait cette suggestion, c'est-à-dire qu'une personne qui a déjà servi comme juré soit exemptée pour un certain nombre d'années.

It is unclear how many and what their duties would be other than to report once or twice a year on the implementation of this bill particularly and the health of the industry, I gather, generally.
Nous ne savons pas encore combien il y en aurait ni quelles seraient leurs fonctions, si ce n'est de faire rapport une ou deux fois par an sur la mise en oeuvre de la loi en particulier, mais aussi, sur un plan plus général, j'imagine, sur l'état de santé de l'industrie.

On the question of immunities, the Commission considers that it would be worth simplifying the current practice by stating clearly which authority would have the power to waive the duty of discretion or to waive immunity when the final investigation report is referred to the judicial authority.
Revenant sur la question des immunités, la Commission estime également que la pratique actuelle pourrait être simplifiée en indiquant clairement, dans le rapport final présenté à l'autorité judiciaire, quelle est l'autorité compétente pour autoriser, le cas échéant, la levée de l'obligation de réserve ou la levée d'immunité.