Traduction de «for a resolution yesterday because » (Anglais → Français) :

The Commission has endorsed the resolution scheme because the conditions for resolution were met: the bank was failing, there were no private sector solutions outside of resolution and there were no supervisory actions that would have prevented its failure.
La Commission a approuvé ce dispositif de résolution parce qu'il remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution: la banque était en difficulté, il n'existait pas d'autres solutions du côté du secteur privé et aucune mesure prudentielle n'aurait pu empêcher sa faillite.

Attempts to collect finer resolution data have not been successful because of prohibitive charges from some national statistical offices, because some national statistical offices do not have a systematic way of dealing with requests for data and because, for confidentiality reasons, data cannot be provided for regions with only one or two enterprises in a particular sector.
Les tentatives de collecter des données d'une résolution supérieure ont été vaines en raison des coûts prohibitifs appliqués par certains offices nationaux de statistiques qui ne disposent pas d'une procédure systématique de traitement des demandes de données et parce que, pour des motifs de confidentialité, les données ne peuvent être fournies pour les régions qui ne comptent qu'une ou deux entreprises dans un secteur spécifique.

3. Where a resolution authority concludes that it may not be feasible or credible to wind up the institution or group entities under normal insolvency proceedings, or that resolution action may otherwise be necessary in the public interest because winding up under normal insolvency proceedings would not meet the resolution objectives to the same extent, it shall identify a preferred resolution strategy which is appropriate for the institution or group on the basis of information provided by the institution or group pursuant to Article 11 of Directive 2014/59/EU and the criteria set out in this Regulation.
3. Si une autorité de résolution conclut que la liquidation d'un établissement ou d'entités d'un groupe dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité pourrait ne pas être faisable ou crédible ou que des mesures de résolution pourraient être nécessaires dans l'intérêt public parce qu'une liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité n'atteindrait pas les objectifs de la résolution dans la même mesure, elle définit, sur la base des informations fournies par l'établissement ou le groupe conformément à l'article 11 de la directive 2014/59/UE et des critères énoncés dans le présent règlement, une stratégie de résolution privilégiée, adaptée à l'établissement ou au groupe.

– (RO) I voted against the motion for a resolution yesterday because I was asked to do so by the local communities which regard this ban as a threat to the area’s development.
– (RO) J'ai voté contre la proposition de résolution hier parce que les communautés locales m'ont prié de le faire, comme elles considèrent cette interdiction comme une menace pour le développement de la région.

Because supervision and resolution are at two different levels within the SSM, intervention and resolution in banks in the Member States participating in the SSM would not be as rapid, consistent and effective as in banks in the Member States outside of the SSM.
La surveillance et la résolution intervenant à deux niveaux différents au sein du MSU, les banques des États membres participant au MSU ne sauraient bénéficier de mesures d'intervention et de résolution aussi rapides, cohérentes et efficaces que les banques des États membres ne participant pas au MSU.

Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69(2) are not transferred from, or revert to, the institution under resolution.
Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu’ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu’ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l’autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celuici est tenu pour nul, et tous les actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement concerné visé à l'article 69, paragraphe 2, sont maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.

This is a debate that has already begun in the Council. I must tell the honourable Members that these Council debates are very useful, as I saw for myself yesterday, because the table rounds help one begin to see things a little more clearly.
C’est un débat qui a déjà commencé au Conseil et je dois dire aux parlementaires que ces débats au Conseil, comme j’ai pu le constater encore hier, sont très utiles car, à travers des tours de table, on commence à y voir un peu plus clair.

I am just saying that I do not know exactly what has happened to her, but that was what happened to me, and I was very glad that I did not have an appointment yesterday, because the same thing could have happened to me too.
Je dis juste que je ne sais pas exactement ce qui lui est arrivé, mais que c’est ce qui m’est arrivé et que j’étais très contente de ne pas avoir de rendez-vous hier, parce que la même chose aurait aussi pu m’arriver.

I believe that this is relevant to the Council – I did in fact also put this question to the Commission but it did not reach it yesterday – because the umbrella organisation for all Greece's animal protection organisations has told us that the Council wanted Athens ‘cleansed’ so that the EU would not have to put up with seeing stray dogs there.
Voyez-vous, le Conseil - j'ai également posé la question à la Commission, mais elle n'a pas pu y répondre hier - est concerné dans la mesure où l'organisation qui chapeaute toutes les organisations de protection des animaux en Grèce nous a dit que le Conseil voulait, en quelque sorte, nettoyer Athènes, afin que l'Europe ne voie pas les chiens errants.