Traduction de «resolution scheme because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

group resolution scheme
dispositif de résolution de groupe

conflict resolution scheme
schème de résolution de conflits

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has endorsed the resolution scheme because the conditions for resolution were met: the bank was failing, there were no private sector solutions outside of resolution and there were no supervisory actions that would have prevented its failure.
La Commission a approuvé ce dispositif de résolution parce qu'il remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution: la banque était en difficulté, il n'existait pas d'autres solutions du côté du secteur privé et aucune mesure prudentielle n'aurait pu empêcher sa faillite.

However, because resolution powers are applied to individual legal entities and the competence for resolution would remain national, the group resolution scheme would not be binding.
Toutefois, parce que les compétences en matière de résolution s’appliquent chaque fois à une entité juridique particulière, considérée individuellement, et parce que ces compétences devraient rester nationales, le dispositif de résolution de groupe ne serait pas contraignant.

Promoting alternative dispute resolution schemes: of course, because this is less time-consuming, more affordable and easier for both consumers and businesses, and also respecting subsidiarity.
Promouvoir des modes alternatifs de résolution de conflits: bien entendu, pour une raison d’économie de temps, de facilité et d’accessibilité des prix pour les consommateurs comme pour les entreprises, ainsi que de respect de la subsidiarité.

– (PT) I only voted for this motion for a resolution because of the Commission’s strong commitment to improving the finance schemes currently being used to ensure that small and medium-sized enterprises (SMEs) have greater access to capital to fund their growth and innovation policies.
– (PT) La seule raison qui m'a poussé à voter en faveur de cette proposition de résolution est que la Commission s'est fermement engagée à améliorer les instruments financiers actuellement utilisés pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au capital dont elles ont besoin pour financer leurs politiques de croissance et d'innovation.

10. Calls therefore, on the Commission and Member States urgently to take steps, in line with Parliament’s position set out in its resolution of 8 July 2008 on the environmental impact of the planned gas pipeline in the Baltic Sea to link up Russia and Germany, to ensure that projects under the Action Plan properly assess and mitigate the negative environmental effects of the gas pipeline scheme; also considers that Nord Stream itself must be responsible for financing the measures needed to ensure that the Baltic Sea environment is not harmed as a result of the construction of the gas pipeline; calls, at the same time, for projects which are unnecessary because they can be carried out on land to be avoided in future;
10. demande donc à la Commission et aux États membres de prendre de toute urgence, dans la droite ligne de la position exprimée dans sa résolution du 8 juillet 2008 sur l'impact environnemental du projet de construction dans la mer Baltique du gazoduc destiné à relier la Russie à l'Allemagne, les mesures qui s'imposent pour que les initiatives mises en œuvre au titre du plan d'action évaluent correctement les effets négatifs du projet de gazoduc sur l'environnement et veillent à les atténuer; estime, par ailleurs, que le consortium Nord Stream doit lui-même prendre en charge le financement des mesures qui s'imposent pour faire en sorte que l'environnement de la mer Baltique ne soit pas affecté par la construction du gazoduc; demande, dans le même temps, d'éviter à l'avenir les projets qui ne sont pas indispensables, dès lors qu'ils peuvent être mis en œuvre en utilisant la voie terrestre;

− I voted against the motion for a resolution on this report, because I believe it is the height of hypocrisy for Members to vote to ban family members from legitimate employment on the one hand, and then refuse to open up details of the taxpayer-funded private pension scheme which they themselves benefit from on the other.
− J’ai voté contre la proposition de résolution sur ce rapport. Il relève en effet de la plus haute hypocrisie que des membres du Parlement, d’une part, votent pour l’interdiction aux membres de la famille d’accéder à un poste légitime, et puis, d’autre part, qu’ils refusent de révéler les détails du régime de retraite privé financé par l’impôt, dont ils bénéficient eux-mêmes.

Second, would he agree that there would be a danger in implementing a conflict resolution scheme between the federal government and the provinces, because this would imply that the federal government can intervene beyond what the constitution allows it to do?
Deuxièmement, serait-il d'accord pour dire qu'il y aurait un danger à mettre en place un système de mécanisme des différends entre le gouvernement fédéral et les provinces, parce que cela donnerait à penser que le gouvernement fédéral peut intervenir au-delà de ce que lui reconnaît la Constitution?