Vertaling van "prohibitive charges from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bee Prohibition Order, 1986 [ Order prohibiting the importation or the introduction into the Provinces of New Brunswick, Newfoundland, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island and Quebec from the United States of America of bees of the genus Apis, commonly known as honey bees ]
Ordonnance interdisant l'importation des abeilles en provenance des États-Unis, 1986 [ Ordonnance visant à interdire l'importation ou l'introduction dans les provinces de l'Ile-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Québec ou de Terre-Neuve, des abeilles en provenance des États-Unis ]

Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers ]
Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins ]

order prohibiting the defendant from proceeding with the infringements acts
ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon JOCE L 11/1994

the parties are prohibited from...
inhibitions et défenses sont faites à toutes les personnes

deemed exempt from the prohibition
réputé exempté de l'interdiction

prohibition from practising a profession
interdiction d'exercer une profession

prohibition from entering premises licensed to sell alcohol
interdiction des débits de boisson | interdiction des débits de boissons | interdiction d'auberge

prohibition from carrying on a trade or business
interdiction d'exercer une industrie

An Act to amend the Criminal code (prohibiting certain offenders from changing their name)
Loi modifiant le Code criminel (interdiction à certains contrevenants de changer leur nom)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attempts to collect finer resolution data have not been successful because of prohibitive charges from some national statistical offices, because some national statistical offices do not have a systematic way of dealing with requests for data and because, for confidentiality reasons, data cannot be provided for regions with only one or two enterprises in a particular sector.
Les tentatives de collecter des données d'une résolution supérieure ont été vaines en raison des coûts prohibitifs appliqués par certains offices nationaux de statistiques qui ne disposent pas d'une procédure systématique de traitement des demandes de données et parce que, pour des motifs de confidentialité, les données ne peuvent être fournies pour les régions qui ne comptent qu'une ou deux entreprises dans un secteur spécifique.

Wholesale providers of regulated roaming SMS services should therefore be prohibited from introducing a separate charge for the termination of roaming SMS messages on their network, in order to ensure the consistent application of the rules established by this Regulation.
Il devrait donc être interdit aux fournisseurs en gros de SMS en itinérance réglementés d’instaurer des frais de terminaison distincts pour l’aboutissement des SMS en itinérance sur leur réseau, afin de garantir l’application cohérente des règles établies par le présent règlement.

whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).
considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.

On the contrary, it also permits Member States to prohibit generally payees from levying charges on the payer whatever the payment instrument selected, if the national legislation, as a whole, takes into account the need to encourage competition and the use of efficient payment instruments.
Au contraire, il permet également aux États membres d’interdire de manière générale aux bénéficiaires d’appliquer des frais au payeur quel que soit l’instrument de paiement choisi, pour autant que la réglementation nationale, dans son ensemble, tienne compte de la nécessité d’encourager la concurrence et l’utilisation d’instruments de paiement efficaces.

Spanish legislation prohibits air carriers from charging for checking in passengers’ baggage in the form of an optional price supplement.
La législation espagnole interdit aux transporteurs aériens de facturer l’enregistrement des bagages des passagers au titre d’un supplément de prix optionnel.

Finally, the Advocate General takes the view that the directive does not preclude the application of national provisions, such as the Austrian provision at issue, which prohibit generally a payee from levying handling charges, without a distinction being drawn between different payment instruments.
Enfin, l’avocat général est d’avis que la directive ne s’oppose pas à l’application de dispositions nationales, telles que la disposition autrichienne en cause, qui interdisent au bénéficiaire de façon générale et sans faire de distinction entre les différents instruments de paiement, d’appliquer des frais de dossier.

In Austria, payees are prohibited generally from levying handling charges, without a distinction being drawn between different payment instruments.
En Autriche, il est interdit aux bénéficiaires de paiements d’une façon générale et sans faire de distinction entre les différents instruments de paiement d’appliquer des frais de dossier.

According to Advocate General Melchior Wathelet, Member States may prohibit generally a payee from levying handling charges, without a distinction being drawn between different payment instruments
Selon l’avocat général, M. Wathelet, les États membres peuvent interdire de façon générale et sans faire de distinction entre les différents instruments de paiement, le prélèvement de frais de dossiers par le bénéficiaire du paiement

4. The accounts for the different areas of activity referred to in paragraphs 1 and 3 shall be kept in a way that allows for monitoring of the prohibition on transferring public funds paid to one area of activity to another and the monitoring of the use of income from infrastructure charges and surpluses from other commercial activities.
4. Les comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés aux paragraphes 1 et 3 sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre et le contrôle de l'emploi des recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure et des excédents dégagés d'autres activités commerciales.

Under this Directive, unit-holders should be protected from being charged unjustified additional costs by a prohibition against master UCITS charging feeder UCITS subscription and redemption fees.
La présente directive devrait éviter aux porteurs de parts de supporter des frais supplémentaires injustifiés en interdisant, à l’OPCVM maître, de facturer à l’OPCVM nourricier des frais de souscription et de remboursement.