Vertaling van "flow from these subsequent clauses " (Engels → Frans) :

The bill is quite clear when you read it that, although the prohibition could extend across the country if the subsequent clause did not derogate from that authority, it clearly does, and it does not apply automatically anywhere except on federal lands or through a specific action by cabinet on a case-by-case basis.
Le projet de loi est très clair sur le fait que même si l'interdiction peut être étendue à l'ensemble du pays si l'article subséquent ne porte pas atteinte à son autorité, c'est clairement le cas, et elle ne s'applique pas automatiquement ailleurs que sur les terres fédérales ou par l'intermédiaire d'une mesure spécifique prise par le Cabinet, au cas par cas.

The subsequent clauses would not have to be amended, apart from the ones amending sections 158 et seq., which would have to be made consistent with the foregoing.
Les paragraphes suivants n'auraient pas à être modifiés, à l'exclusion des articles 158 et suivants qui devraient recevoir des modifications de concordance avec ce qui précède.

The report on the implementation of Decisions on standard contractual clauses for the transfers of personal data to third countries recommended the establishment of appropriate standard contractual clauses on subsequent onwards transfers from a data processor established in a third country to another data processor (sub-processing), in order to take account of business trends and practices for more and more globalised processing activity.
Le rapport sur la mise en œuvre des décisions relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers a recommandé l’élaboration de clauses contractuelles types adaptées sur les transferts ultérieurs d’un sous-traitant établi dans un pays tiers vers un autre sous-traitant (sous-traitance ultérieure) afin de tenir compte de l’évolution des pratiques des entreprises, qui tendent vers une mondialisation croissante de l’activité de traitement.

We won't reinvent things in an image we've never actually seen before and we won't be guided blindly, because even the regulations that will flow from these subsequent clauses here we've never seen yet because the regulations haven't been written.
Nous n'allons rien inventer de nouveau ni agir aveuglément, parce que nous n'avons même jamais vu le règlement qui va découler de ces dispositions étant donné qu'il n'a pas encore été rédigé.

The increase in the volume of recorded remittances from migrants over the last few years and the improved knowledge of these financial flows have generated a lot of attention from policy makers, as these flows can potentially help meet the development objectives of migrants’ countries of origin.
L'augmentation du volume des envois de fonds enregistrés effectués par des migrants au cours des dernières années et une meilleure connaissance de ces flux financiers ont fortement attiré l'attention des décideurs, car ces flux peuvent éventuellement contribuer à la poursuite des objectifs de développement des pays d'origine des migrants.

It is obtained from the water-soluble fractions prepared by heating in free-flowing steam and subsequently filtering cultures of M. bovis or M. avium (as appropiate) grown in a liquid synthetic medium.
Elle est obtenue à partir de fractions solubles dans l'eau préparées en chauffant à la vapeur lâchée librement, puis en filtrant des cultures de M. bovis et M. avium (selon le cas) élevées dans un milieu synthétique liquide.

“In the event of termination of these clauses, the data importer must return all personal data and all copies of the personal data subject to these clauses to the data exporter forthwith or, at the data exporter’s choice, will destroy all copies of the same and certify to the data exporter that it has done so, unless the data importer is prevented by its national law or local regulator from destroying or returning all or part of such data, in which event the data will be kept confidential and will not be actively processed for any purpose.
“En cas de résiliation des présentes clauses, l’importateur de données doit restituer immédiatement à l’exportateur de données toutes les données à caractère personnel et toutes les copies des données à caractère personnel faisant l’objet des présentes clauses ou, selon le choix de l’exportateur de données, en détruire toutes les copies et certifier à l’exportateur de données qu’il a agi de la sorte, à moins que l’importateur de données ne soit empêché par son droit national ou le régulateur local de détruire ou de restituer l’ensemble ou une partie de ces données, auquel cas les données sont maintenues confidentielles et ne peuvent pas être traitées activement à quelque fin que ce soit.

The parties agree that the termination of these clauses at any time, in any circumstances and for whatever reason (except for termination under clause VI(c)) does not exempt them from the obligations and/or conditions under the clauses as regards the processing of the personal data transferred.
Les parties conviennent que la résiliation des présentes clauses à tout moment, en toutes circonstances et pour quelque raison que ce soit [sauf pour la résiliation en vertu de la clause VI c)] ne les exempte pas des obligations et/ou conditions imposées par les clauses en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transférées.

.unless by such exposition a contradiction or inconsistency would arise in the act by reason of some subsequent clause, from whence it might be inferred the intent of the parliament was otherwise.
[.] à moins qu'une telle exposition ne crée une contradiction ou une incompatibilité avec une disposition ultérieure de loi, d'où on peut en déduire que ce n'était pas là l'intention du législateur.

The main amendment is to provide that the commission may engage an actuary from the Office of the Superintendent of Financial Institutions to perform actual forecasts for the purpose of EI premium rate setting, and there is a subsequent clause to reinstate the original to remove that clause.
La principale autorise la commission à retenir les services d'un actuaire du Bureau du surintendant des institutions financières afin de déterminer le taux de cotisation de l'assurance-emploi. Une modification corrélative rétablit les dispositions d'origine.