Traduction de «subsequent clause from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC | Directive on the promotion of the use of energy from renewable sources | Renewable Energy Directive | Renewables Directive | RED [Abbr.]
Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE | Directive sur les sources d'énergie renouvelables

deduction from subsequent payment of remuneration
retenue sur la rémunération payée subséquemment

exemption from liability clause
clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité

clause removed from the agreement
contrat purgé de clause

from shore to shore clause
clause de bord à bord

derived table in the FROM clause
table dérivée de clause FROM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The subsequent clauses would not have to be amended, apart from the ones amending sections 158 et seq., which would have to be made consistent with the foregoing.
Les paragraphes suivants n'auraient pas à être modifiés, à l'exclusion des articles 158 et suivants qui devraient recevoir des modifications de concordance avec ce qui précède.

The bill is quite clear when you read it that, although the prohibition could extend across the country if the subsequent clause did not derogate from that authority, it clearly does, and it does not apply automatically anywhere except on federal lands or through a specific action by cabinet on a case-by-case basis.
Le projet de loi est très clair sur le fait que même si l'interdiction peut être étendue à l'ensemble du pays si l'article subséquent ne porte pas atteinte à son autorité, c'est clairement le cas, et elle ne s'applique pas automatiquement ailleurs que sur les terres fédérales ou par l'intermédiaire d'une mesure spécifique prise par le Cabinet, au cas par cas.

11. Calls on the Commission to refrain from granting EU funding, and to ensure that Member States do not provide state aid or access to public procurement to companies that breach EU tax standards; calls on the Commission and the Member States to require a disclosure of information related to penalties or convictions for tax-related offences for all companies bidding for a public procurement contract; suggests that public authorities, while respecting obligations agreed under the revised Late Payments directive, are enabled to include a clause in a public procurement contract that allows them to terminate the contract if a supplier subsequently breaches the tax compliance obligations;
11. demande à la Commission de s'abstenir d'accorder des financements de l'Union et de veiller à ce que les États membres ne fournissent pas d'aides publiques ou ne donnent pas accès aux marchés publics aux entreprises qui enfreignent les normes fiscales de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de faire obligation à toutes les entreprises répondant à un appel d'offres pour un marché public de communiquer toutes informations relatives à des sanctions infligées ou à des condamnations prononcées en rapport avec des délits fiscaux; suggère que les autorités publiques, tout en respectant les obligations convenues dans le cadre de la directive révisée sur les retards de paiement, aient la faculté d'inclure, dans les contrats de marché public, une clause qui les autorise à résilier le contrat si un fournisseur enfreint par la suite les obligations fiscales lui incombant;

The report on the implementation of Decisions on standard contractual clauses for the transfers of personal data to third countries recommended the establishment of appropriate standard contractual clauses on subsequent onwards transfers from a data processor established in a third country to another data processor (sub-processing), in order to take account of business trends and practices for more and more globalised processing activity.
Le rapport sur la mise en œuvre des décisions relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers a recommandé l’élaboration de clauses contractuelles types adaptées sur les transferts ultérieurs d’un sous-traitant établi dans un pays tiers vers un autre sous-traitant (sous-traitance ultérieure) afin de tenir compte de l’évolution des pratiques des entreprises, qui tendent vers une mondialisation croissante de l’activité de traitement.

We won't reinvent things in an image we've never actually seen before and we won't be guided blindly, because even the regulations that will flow from these subsequent clauses here we've never seen yet because the regulations haven't been written.
Nous n'allons rien inventer de nouveau ni agir aveuglément, parce que nous n'avons même jamais vu le règlement qui va découler de ces dispositions étant donné qu'il n'a pas encore été rédigé.

.unless by such exposition a contradiction or inconsistency would arise in the act by reason of some subsequent clause, from whence it might be inferred the intent of the parliament was otherwise.
[.] à moins qu'une telle exposition ne crée une contradiction ou une incompatibilité avec une disposition ultérieure de loi, d'où on peut en déduire que ce n'était pas là l'intention du législateur.

This flexibility is incorporated in two ways: first, as regards the background, through the use of a standstill clause, the idea of which is to prevent Member States from misusing derogations introduced subsequently in relation to the legislation in force at the time this directive is adopted; there is a kind of freeze on the level of protection for family reunification as it exists today in the legislation of the Member States.
Cette flexibilité est encadrée de deux manières : premièrement, quant au fond, moyennant le recours à la clause de standstill , qui vise à éviter que les États membres abusent de dérogations introduites a posteriori par rapport à la législation en vigueur au moment de l'adoption de cette directive ; il y a comme un gel du niveau de protection du regroupement familial tel qu'il existe aujourd'hui dans la législation des États membres.

However, since the Agreement with Hong Kong is the first in a long series and the Commission is modelling subsequent agreements on it, the Commission should be called upon to reconsider the wording of the clause or to make provision for the definition of a joint declaration, annexed to the Agreement itself, making the obligation deriving from international treaties in the sphere of respect for human dignity, rights and fundamental freedoms more explicit.
Toutefois, l'accord avec Hong Kong étant le premier d'une longue série et ayant été utilisé par la Commission comme modèle en vue des accords suivants, la Comission est invitée à reconsidérer le texte de la clause ou à prévoir une déclaration commune en annexe à l'accord lui-même rendant plus explicite les obligations résultant des traités internationaux en matière de respect de la dignité humaine des droits et des libertés fondamentaux.

The main amendment is to provide that the commission may engage an actuary from the Office of the Superintendent of Financial Institutions to perform actual forecasts for the purpose of EI premium rate setting, and there is a subsequent clause to reinstate the original to remove that clause.
La principale autorise la commission à retenir les services d'un actuaire du Bureau du surintendant des institutions financières afin de déterminer le taux de cotisation de l'assurance-emploi. Une modification corrélative rétablit les dispositions d'origine.