Traduction de «flat tax proposal it announced today would » (Anglais → Français) :

I asked the finance critic of the Canadian Alliance about progressivity and why the flat tax proposal it announced today would go to a single rate of x per cent.
J'ai interrogé le porte-parole de l'Alliance canadienne sur la progressivité et je lui ai demandé en quoi un taux d'impôt uniforme, comme son parti l'a proposé aujourd'hui, était progressif.

The VAT reform proposed today would make the system more robust, simpler and fraud resilient, a system based on increased trust and cooperation between tax administrations.
La réforme de la TVA proposée aujourd'hui permettrait de rendre le système plus simple, plus robuste et résistant à la fraude et celui-ci reposerait sur une confiance et une coopération renforcées entre les administrations fiscales.

Its 17% flat tax proposal really is not a flat tax. It would give millionaires a $135,000 tax break while people, such as the seniors we are talking about today, making $20,000 would get an $895 tax break.
Le taux d'impôt uniforme de 17 p. 100 qu'il propose n'est pas vraiment un taux uniforme, puisque les millionnaires bénéficieraient d'un allégement fiscal de 135 000 $ alors que les personnes âgées dont nous parlons, qui ont un revenu de 20 000 $ par année, auraient droit à un allégement de 895 $.

Under the flat tax proposal, solution 17 as it is called, a single taxpayer earning $30,000 would receive a tax reduction of 12% while a similar taxpayer earning $200,000 would receive a tax reduction of 39%. Is that not interesting?
Aux termes de la proposition sur l'impôt uniforme, la solution 17 comme on l'appelle, un contribuable célibataire gagnant 30 000 $ jouirait d'une réduction d'impôt de 12 p. 100, alors qu'un contribuable dans la même situation gagnant 200 000 $ profiterait d'une réduction d'impôt de 39 p. 100. N'est-ce pas intéressant?

At this stage, the Commission has concerns that the proposed flat-rate sales tax constitutes so-called operating aid, which uses public funds to relieve shipyards from costs they would otherwise have to bear in their day-to-day activities.
À ce stade, la Commission craint que l'impôt forfaitaire sur les ventes proposé constitue une «aide au fonctionnement», qui utilise des fonds publics pour dispenser les chantiers navals de coûts qu'ils devraient normalement supporter dans le cadre de leurs activités quotidiennes.

In addition, the Commission today announced separately [LINK TO TAX IP] that it would explore ways for information on beneficial ownership to be automatically exchanged between Member States' tax authorities.
En outre, la Commission a annoncé aujourd’hui dans un communiqué distinct [lien vers IP] qu’elle étudierait les moyens de mettre en place un échange automatique des informations sur la propriété effective entre les administrations fiscales des États membres.

In response to President Barroso’s declaration today that he will bring forward proposals for such a tax before June of next year, I would call on Prime Minister Cameron to clearly state that any move in this direction would trigger a referendum in the United Kingdom.
En réponse à la déclaration de M. Barroso aujourd’hui, selon laquelle il mettra sur la table des propositions sur cette taxe avant juin de l’année prochaine, je demanderai au Premier ministre Cameron de bien vouloir affirmer clairement que toute action dans ce sens déclenchera la tenue d’un référendum au Royaume-Uni.

On a point closely related to recognition of their work, it called (EP Ams 14 and 40) for recital 13 and Article 6 of the proposal to be amended so as to provide for the possibility of joining insurance schemes – on the understanding that there would be no opt-out and membership would hence be compulsory – under the same conditions as self-employed workers, even if contributions had to calculated on a flat-rate basis; it also sought to ensure that contributions would be tax deductible and treated as, say, operating expenditure.
Attaché à la reconnaissance de leur travail, le Parlement a soutenu la modification en conséquence du considérant 13 et de l'article 6 de la proposition de directive (AM 14 et 40 du PE) pour garantir d'abord la possibilité d'affiliation au régime du travailleur indépendant, pour ne pas permettre de dispense, donc une affiliation obligatoire, dans les mêmes conditions que celles applicables aux travailleurs indépendants, quitte à prévoir la possibilité de calculer les cotisations sur une base forfaitaire, et pour prévoir aussi que ces cotisations sociales seront déductibles d'impôts, en les considérant par exemple comme dépenses d'exploitation.

words, the cost of government assistance would decrease because fewer people would need it. As it stands now, Canada's Income Tax Act is based on three graduated rates of taxation and an extensive network of exemptions, deductions, reductions, deterrents and incentives (1300 ) The proportional flat tax proposal incorporates a flat tax and establishes a single rate for everyone, both individuals and corporations, with no loopholes.
Dans l'état actuel des choses, la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada est fondée sur trois paliers d'imposition gradués et quantité d'exemptions, de déductions, d'allégements, de mesures incitatives et dissuasives (1300) La proposition d'un impôt uniforme proportionnel prévoit l'établissement d'un seul taux uniforme pour tous, particuliers et sociétés, sans échappatoires.

The sad irony is that if these deductions and credits are carried forward in the solution 17 flat tax proposal, then clearly they would not have made the income tax system more simple, as many Canadians believe to be the advantage of flat tax system.
La cruelle ironie, c'est que, si les déductions et les crédits sont intégrés dans le taux d'imposition uniforme de la Solution 17, ils n'auront alors pas simplifié le système d'imposition , ce que de nombreux Canadiens estiment être l'avantage que présente le système d'imposition uniforme.