Traduction de «five-day rule cannot » (Anglais → Français) :

Thus many Member States have made assumptions in their national reports about the lack of certainty of deliveries from certain borders prompting them to have recourse equally to assumptions about no exports which weaken security of supply on a broader regional and EU-wide scale. Cooperation is therefore key as, for instance, in the Baltic region the position of the Inčukalns storage is so crucial that, if it cannot rely on it, Estonia would run out of gas to even supply its protected customers within five days.
Aussi, dans leurs rapports, nombre d'États membres ont-ils fait des hypothèses sur l'incertitude de certaines importations, qui les ont conduits à envisager également des hypothèses d'exportations nulles, ce qui nuit à la sécurité d'approvisionnement à plus grande échelle, régionale et de l'UE. La coopération est donc essentielle: par exemple, dans la région de la Baltique, l'installation de stockage d'Inčukalns est si importante que, faute de pouvoir y recourir, l'Estonie serait à court de gaz, y compris pour approvisionner ses clients protégés, en cinq jours.

4. During the transitional period until 31 December 2023, where DGSs cannot make the repayable amount available within seven working days they shall ensure that depositors have access to an appropriate amount of their covered deposits to cover the cost of living within five working days of a request.
4. Au cours de la période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2023, lorsque les SGD ne sont pas en mesure de mettre à disposition le montant à rembourser dans un délai de sept jours ouvrables, ils veillent à ce que les déposants aient accès à un montant suffisant de leurs dépôts garantis pour couvrir le coût de la vie dans un délai de cinq jours ouvrables suivant une demande.

Articles 53 to 57 shall be without prejudice to any other action that an auction platform auctioning two-day spot or five-day futures is entitled to take under its market conduct rules or any other contractual arrangements in place, directly or indirectly, with any bidders admitted to bid in the auctions, provided that such action does not conflict with or undermine the provisions of Articles 53 to 57.
Les articles 53 à 57 sont sans préjudice de toute autre mesure qu'une plate-forme d'enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours est en droit de prendre en vertu de ses règles de conduite sur le marché ou de toute autre disposition contractuelle qui la lie, directement ou indirectement, à des soumissionnaires admis aux enchères, pour autant que cette mesure ne soit pas contraire aux dispositions des articles 53 à 57 ni ne porte atteinte à celles-ci.

Within five days from that notification, the other Party may request the original arbitration panel to rule on whether the benefits which the complaining Party intends to suspend are equivalent to the level of nullification and impairment caused by the measure found to violate this Part of the Agreement, and whether the proposed suspension is in accordance with paragraph 7.
Dans les cinq jours qui suivent cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de décider si les avantages que la partie plaignante a l'intention de suspendre sont équivalents au niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord et si la suspension proposée est conforme au paragraphe 7.

The payable order(s) to the beneficiary(ies) shall as a general rule be issued within five days of this debit,
L'ordre ou les ordres de paiement au(x) bénéficiaire(s) sont généralement émis dans les cinq jours suivant cette imputation,

THE AVERAGE OF THE LEVIES ON 100 KG OF MAIZE SHALL BE EQUAL TO THE AVERAGE OF THE LEVIES CALCULATED FOR THE FIRST TWENTY-FIVE DAYS OF THE MONTH PRECEDING THE MONTH OF IMPORTATION , ADJUSTED WHERE NECESSARY BY REFERENCE TO THE THRESHOLD PRICE RULING IN THE MONTH OF IMPORTATION ;
LA MOYENNE DES PRELEVEMENTS POUR 100 KILOGRAMMES DE MAIS EST EGALE A LA MOYENNE DES PRELEVEMENTS CALCULEE POUR LES VINGT-CINQ PREMIERS JOURS DU MOIS PRECEDANT CELUI DE L'IMPORTATION , AJUSTEE , LE CAS ECHEANT , EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR LE MOIS DE L'IMPORTATION ;