Traduction de «market conduct rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

code of conduct | rules of professional conduct
règles professionnelles et déontologiques

regulator for market conduct
régulateur du comportement sur le marché

market conduct examination
examen de conformité des assureurs

Market Conduct Branch
Direction de la surveillance des pratiques de l'industrie

market value rule
règle de la valeur vénale

create a set of rules for effective club management | develop practices to conduct effective management in sports clubs | develop effective practices to conduct sport club management | develop practices to conduct effective sport club management
élaborer des pratiques pour mener une gestion efficace de clubs de sport

regulations for the conduct of business (1) | rules of procedure (2) | agenda (3) | standing orders (4) | rules of business (5) | rules of management (6)
règlement intérieur | règlement des affaires | règlement de travail

professional ethics | rules of professional conduct | standards of professional conduct
déontologie | règles de déontologie

rules of professional conduct | standards of professional conduct
règles de déontologie | déontologie

conduct test marketing of the product
sonder le marché du produit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Financial education complements regulation of the industry, both prudential (e.g. the IORP Directive) and market conduct rules, and product disclosure rules.
L’éducation financière complète la réglementation du secteur, les règles prudentielles (par exemple la directive relative aux institutions de retraite professionnelle) et les règles de comportement sur le marché, ainsi que les exigences afférentes aux informations à fournir sur les produits.

There are serious issues here that can be resolved only by international cooperation, because somebody has to be the regulator, there have to be market conduct rules, there will have to be solvency and other rules if you are having deposits taken.
De très grands enjeux sont en cause. Le seul moyen d'y voir sera la coopération internationale parce que, s'il faut des organismes de réglementation, il faut aussi qu'il y ait des règles de conduite à l'intention du marché, des règles concernant la solvabilité et d'autres.

Market conduct rules or any other contractual arrangements
Règles de conduite sur le marché et autres dispositions contractuelles

(b)maintaining effective arrangements and procedures for the regular monitoring of the compliance by persons admitted to bid pursuant to Article 19(1), (2) and (3) with its market conduct rules.
b)en maintenant des dispositions et des procédures efficaces permettant de contrôler régulièrement le respect de ses règles de conduite par les personnes admises aux enchères conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2 et 3.

Articles 53 to 57 shall be without prejudice to any other action that an auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) is entitled to take under its market conduct rules or any other contractual arrangements in place, directly or indirectly, with any bidders admitted to bid in the auctions, provided that such action does not conflict with or undermine the provisions of Articles 53 to 57.
Les articles 53 à 57 sont sans préjudice de toute autre mesure qu’une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, est en droit de prendre en vertu de ses règles de conduite sur le marché ou de toute autre disposition contractuelle qui la lie, directement ou indirectement, à des soumissionnaires admis aux enchères, pour autant que cette mesure ne soit pas contraire aux dispositions des articles 53 à 57 ni ne porte atteinte à celles-ci.

maintaining effective arrangements and procedures for the regular monitoring of the compliance by persons admitted to bid pursuant to Article 19(1), (2) and (3) with its market conduct rules.
en maintenant des dispositions et des procédures efficaces permettant de contrôler régulièrement le respect de ses règles de conduite par les personnes admises aux enchères conformément à l'article 19, paragraphes 1, 2 et 3.

Should banks be permitted to choose their own provider of dispute resolution, in essence to hire and pay for the organization that will judge and rule on their market conduct?
Les banques devraient-elles pouvoir choisir leur propre fournisseur en matière de règlement des différends, c'est-à-dire d'embaucher et de rémunérer un organisme qui jugera et rendra des décisions sur leur comportement dans le marché?

What you end up with is a very rule-based approach to market conduct regulation and to the resolution of consumer complaints.
C'est une forme de régie du marché et de résolution des plaintes des consommateurs axée sur les règles.

We believe the federal government should introduce market conduct rules or safeguards to ensure that the Canadian homebuyer actually benefits from this increased competition.
Nous pensons que le gouvernement fédéral devrait adopter des règles de conduite pour les acteurs du marché ou des garanties qui permettrait à l'acheteur de maison canadien de profiter véritablement de cette concurrence accrue.

The first is that market conduct rules be required to ensure that Canadian home buyers — and I stress homebuyers — be the ones who actually benefit from this increased competition.
Tout d'abord, il importe d'établir des règles régissant le comportement sur le marché afin de s'assurer que les acquéreurs canadiens d'habitations — et j'insiste là-dessus : les acquéreurs d'habitations — soient vraiment ceux qui bénéficient de la concurrence accrue.