Traduction de «issued within five » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

manage ethical conflicts within social services | manage ethical dilemmas within social services | manage ethical issues within social services | manage ethical issues within social work
gérer les questions d’éthique au sein des services sociaux

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to amend the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act (trafficking in a controlled or a restricted drug or narcotic within five hundred meters of an elementary school of high school)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within five hundred metres of an elementary school or a high school)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The competent authority of a Member State shall also communicate information to the competent authorities of all other Member States and to the central transparent register for tax matters on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements issued within a period beginning five years before the entry into force but still valid and ongoing on the date of entry into force of this Directive.
2. L'autorité compétente d'un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres et au registre central transparent en matière fiscale sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière délivrées et les accords préalables en matière de prix de transfert conclus au cours d'une période commençant cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente directive et qui sont toujours valables et en vigueur à la date de son entrée en vigueur.

The competent authorities of the Member States shall issue import authorisations within five working days of notification of the Commission decision or within the time-limit set by the Commission.
Les autorités compétentes des États membres délivrent les autorisations d'importation dans les cinq jours ouvrables suivant la notification de la décision de la Commission ou dans les délais fixés par celle-ci.

(n) a guarantee, security or similar indemnity referred to in paragraph (b) shall, for greater certainty, not be considered to take effect within five years from the date of issue of a share if the effect of the guarantee, security or indemnity is to provide that a member of the related issuing group will be able to redeem, acquire or cancel the share at a time that is not within five years from the date of issue of the share; and
n) pour plus de précision, une garantie, une indemnité ou un engagement semblable mentionné à l’alinéa b) n’est pas considéré comme étant en vigueur dans les cinq ans suivant la date d’émission d’une action si le résultat de la garantie, de l’indemnité ou de l’engagement semblable est de faire en sorte qu’un membre du groupe émetteur lié soit en mesure de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action à une date qui n’est pas dans les cinq ans suivant la date de l’émission de l’action; et

(e) at the time the share was issued, the existence of the issuing corporation was, or there was an arrangement (other than an amalgamation within the meaning assigned by subsection 87(1) of the Act) under which the existence of the issuing corporation could be, limited to a period that ends within five years from the date of its issue, or
e) à la date où l’action a été émise, l’existence de la société émettrice était limitée, ou un arrangement (à l’exception d’une fusion au sens du paragraphe 87(1) de la Loi) avait été conclu en vertu duquel l’existence de la société émettrice pouvait être limitée, à une période inférieure à cinq ans de la date de son émission, ou

(d) immediately after the share was issued, the person to whom the share was issued or a person related to the person to whom the share was issued (either alone or together with a related person, a related group of persons of which he is a member or a partnership or trust of which he is a member or beneficiary) controls directly or indirectly, or has an absolute or contingent right to control directly or indirectly or to acquire direct or indirect control of, the issuing corporation and the issuing corporation has the right under the terms and conditions in respect of which the share was issued to redeem, purchase or otherwise acquire the share within five years from the date of its issue,
d) immédiatement après l’émission de l’action, la personne à laquelle l’action a été émise, ou une personne liée à cette dernière (soit seule ou avec une personne liée, un groupe lié de personnes dont elle est un membre ou une société de personnes ou une fiducie dont elle est un associé ou un bénéficiaire), contrôle directement ou indirectement la société émettrice ou a le droit, avec ou sans réserve, de la contrôler directement ou indirectement ou d’en acquérir le contrôle direct ou indirect, et la société émettrice a le droit, en vertu des dispositions relatives à l’émission de l’action, d’acheter, de racheter ou d’acquérir d’une autre façon l’action dans les cinq ans suivant la date de son émission,

6. Urges therefore the HR/VP to go beyond the practice of gender mainstreaming and make substantial and highly visible commitments with regard to staffing, financial resources and organisational hierarchy; urges the HRVC to appoint at least five women for the EEAS ten top jobs and to respect gender balance (approximately 50-50%) in EEAS staff including at senior posts; urges the HRVP to form an organisational unit within the EEAS that will be responsible for gender issues within the thematic department and to make sure that in each geographical department and EU Delegation at least one full time post is dedicated to gender, with responsibilities also on women, peace and security and that these persons are part or closely linked to the EU Task Force;
6. prie, par conséquent, la haute représentante/vice‑présidente de prendre, au‑delà de l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, des engagements importants et tangibles en matière d'effectifs, de ressources financières et d'organisation hiérarchique; prie instamment la haute représentante/vice-présidente de nommer au moins cinq femmes aux dix postes les plus élevés du SEAE et de respecter l'égalité de genre (50-50%) au sein du personnel du SEAE, y compris aux postes à responsabilité; prie enfin la haute représentante/vice-présidente de constituer, au sein du SEAE, une unité chargée des questions de genre au département thématique et de veiller à ce qu'un poste à temps complet soit réservé, dans chaque département géographique et dans chaque délégation de l'UE, aux questions de genre, y compris à la thématique "femmes, paix et sécurité", et à ce que ces personnes fassent partie du groupe ad hoc de l'Union européenne, ou lui soient étroitement rattachées;

But because it has passed the deadline, as the chair, you are obligated to raise the issue within five days.
Lorsque le délai n'est pas respecté, le président est obligé de soulever la question dans un délai de cinq jours.

But the minister had 45 days to respond, and the minister has not responded at this point, so it is, under the rules, the responsibility of the committee to deal with that issue within five sitting days.
Or, le ministre avait un délai de 45 jours pour répondre, et il ne l'a pas fait. En vertu du Règlement, le comité dispose de cinq jours de séance pour régler la question.

(3b) In accordance with points 36 and 38 of the Action Plan of the Council and Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice - Text Adopted by the Justice and Home Affairs Council of 3 December 1998 (1) , the European Union is to adopt, on the one hand, an instrument on the lawful status of legal immigrants within two years of the Treaty of Amsterdam entering into force, and in addition, within five years of this, rules on the conditions of entry and residence, and standards on procedures for the issue by Member States of long-term visas and resident permits, including those for the purposes of family reunion. __________ (1) OJ C 19, 23.1.1999, p. 1.
(3 ter) Conformément aux points 36 et 38 du plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice - texte adopté par le Conseil Justice et affaires intérieures du 3 décembre 1998 1 , l'Union doit adopter un instrument sur le statut juridique des immigrants en situation régulière dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, d'une part, et, d'autre part, dans un délai de cinq ans, élaborer une réglementation pour les conditions d'entrée et de séjour ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial; ____________________ 1 JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.

(3b) In accordance with measures 36 and 38 of the Council and Commission Action Plan of 3 December 1998, the European Union is to adopt, on the one hand, an instrument on the lawful status of legal immigrants within two years of the Treaty of Amsterdam entering into force, and in addition, within five years of this, rules on the conditions of entry and residence, and standards on procedures for the issue by Member States of long-term visas and resident permits, including those for the purposes of family reunion.
(3 ter) conformément aux mesures 36 et 38 du plan d'action du Conseil et de la Commission du 3 décembre 1998, l'Union doit adopter un instrument sur le statut juridique des immigrants en situation régulière dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, d'une part, et, d'autre part, dans un délai de cinq ans, élaborer une réglementation pour les conditions d'entrée et de séjour ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial;