Traduction de «five cuban citizens unjustly convicted » (Anglais → Français) :

The situation in which five Cuban citizens unjustly convicted and imprisoned in Miami find themselves, and the complete lack of contact between two of them and their close families amount to a serious violation of human rights by the U.S. Administration.
La situation dans laquelle se trouvent cinq citoyens cubains emprisonnés à Miami à la suite d’un jugement arbitraire, tout comme l’absence totale de contacts de deux d’entre eux avec les membres de leur famille les plus proches implique une grave violation des droits de l’homme par l’administration nord-américaine.

The ordinary Canadian citizen will ask why, in a summary conviction matter, a cabinet minister can break the law or be suspected of breaking the law and the commissioner, the person set up to investigate it, can be aware of it but the commissioner, who is probably appointed by the politicians, does not have to lay a charge under this law for five years from the time the commissioner became aware of the offence.
Le citoyen canadien ordinaire demandera pourquoi, lorsqu'il y a infraction punissable par une déclaration de culpabilité, un ministre du Cabinet peut enfreindre la loi ou être soupçonné d'avoir enfreint la loi et que le commissaire, la personne chargée d'enquêter, peut être au courant, mais que le commissaire, probablement nommé par les politiciens, n'a pas à porter d'accusations en vertu de cette loi avant cinq ans à partir du moment où le commissaire a pris connaissance du délit.

Over three years since the verdict of a Miami court in the case of five Cuban citizens unjustly accused of spying, the US Administration continues to deny their human rights in an unacceptable manner.
Plus de trois ans après le verdict d’un tribunal de Miami dans le jugement de cinq citoyens cubains injustement accusés d’espionnage, les droits de l’homme continuent d’être violés par l’administration américaine.

Following the decision taken on 27 May 2005 by the UN Working Group on the five Cuban citizens being held in the USA – Antonio Guerrero, Fernando González, Gerardo Hernández, Ramón Labañino and René González – stating that 'the trial did not take place in a climate of objectivity and impartiality', the 11th Circuit Court of Appeals of Atlanta (USA) unanimously decided on 9 August 2005 to annul the judgment delivered in Miami and therefore to quash the convictions against the five Cuban nationals, and ordered a new trial to be held.
Après la décision prise le 27 mai 2005 par le groupe de travail de l’Organisation des Nations unies concernant les cinq citoyens cubains, António Guerrero, Fernando Gonzalez, Gerardo Hernández, Ramon Sabaňino et René González, détenus aux États-Unis, de considérer que le jugement n’avait pas été rendu en l’occurrence dans un climat d’objectivité et d’impartialité, la Cour d’appel du XIe district d’Atlanta, aux États-Unis, a décidé, à l’unanimité, le 9 août dernier, d’annuler les sentences prononcées à Miami et, par la même occasion, de révoquer les condamnations infligées à ces cinq citoyens cubains, en ordonnant un nouveau jugement.

Two Member States provide for the compulsory deletion of foreign convictions of their citizens after a maximum of five years (DE) or 20 years (SE) from the conviction date, if deletion information has not been received from the convicting Member State in the meantime.
Deux États membres prévoient la suppression obligatoire des condamnations étrangères de leurs ressortissants après une période maximale de cinq ans (DE) ou de 20 ans (SE) à compter de la date de condamnation, si l’État membre de condamnation n’a, entretemps, pas notifié la suppression.

Konstantinos Alyssandrakis Subject: Unjust conviction of five Cuban citizens
Konstantinos Alyssandrakis Objet : Condamnation injuste de cinq ressortissants cubains

Foreign Affairs Ms. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, I have the honour to present a petition from constituents and other citizens calling for the release of five Cubans who have been held in detention in the United States since September 1998 and were sentenced in 2001 to lengthy prison terms ranging from 15 years to a double life sentence.
Les affaires étrangères Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition d'électeurs et autres pour obtenir la libération de cinq Cubains détenus aux États-Unis depuis septembre 1998, et condamnés en 2001 à de lourdes peines allant de 15 ans de prison à une double perpétuité.

Number five, in principle, repressive regimes should be put on clear notice that they will be held accountable not only bilaterally but internationally for the unjust imprisonment, the torture, and the human rights violations of our citizens and that we, Canada, will exercise our rights and responsibilities in this regard.
Cinquièmement, les régimes répressifs devraient, en principe, recevoir un message clair qu'ils seront tenus responsables non seulement bilatéralement mais internationalement de l'emprisonnement injuste, de la torture et de la violation des droits de nos ressortissants et que le Canada exercera ses droits et ses responsabilités à ce chapitre.

The minister may also grant citizenship to someone who was born outside Canada to a citizen parent, is less than 28 years old, has resided in Canada for at least three of the past five years and has not been convicted.
Le ministre peut aussi attribuer la citoyenneté à une personne qui, à la fois, est née à l'étranger d'un parent ayant qualité de citoyen, est âgée de moins de vingt-huit ans, a résidé au Canada pendant au moins trois des cinq années ayant précédé la date de sa demande et n'a jamais été déclarée coupable d'une infraction.