Traduction de «which five cuban citizens unjustly convicted » (Anglais → Français) :

The situation in which five Cuban citizens unjustly convicted and imprisoned in Miami find themselves, and the complete lack of contact between two of them and their close families amount to a serious violation of human rights by the U.S. Administration.
La situation dans laquelle se trouvent cinq citoyens cubains emprisonnés à Miami à la suite d’un jugement arbitraire, tout comme l’absence totale de contacts de deux d’entre eux avec les membres de leur famille les plus proches implique une grave violation des droits de l’homme par l’administration nord-américaine.

On Clause 249, Steve Mahoney moved, That Bill C-11, in Clause 249, be amended by replacing lines 7 to 22 on page 95 with the following: (h) the removal from Canada of persons, other than (i) Canadian citizens, (ii) permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, and (iii) protected persons within the meaning of subsection 95(2) of that Act who are not inadmissible under that Act on grounds of (A) security, violating human or international rights or serious criminality, or (B) criminality and who have not been convicted of any offence under any Act of Parliament for which a term of imprisonment of more than six months has been imposed, or five years or more may be imposed; After debate, the question being put on the amendment, it was adopted.
Article 249, Steve Mahoney propose, Que le projet de loi C-11, à l'article 249, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 24, page 95, de ce qui suit : h) le renvoi hors du Canada de personnes autres que les personnes suivantes : (i) les citoyens canadiens, (ii) les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, (iii) les personnes protégées au sens du paragraphe 95(2) de cette loi à la condition qu'elles n'aient pas été interdites de territoire : (A) pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité au titre de cette loi, (B) pour criminalité parce qu'elles ont été déclarées coupables d'une infraction à une loi fédérale qui a été sanctionnée par une peine d'emprisonnement de plus de six mois ou qui était punissable d'un emprisonnement maximal égal ou supérieur à cinq ans; Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Over three years since the verdict of a Miami court in the case of five Cuban citizens unjustly accused of spying, the US Administration continues to deny their human rights in an unacceptable manner.
Plus de trois ans après le verdict d’un tribunal de Miami dans le jugement de cinq citoyens cubains injustement accusés d’espionnage, les droits de l’homme continuent d’être violés par l’administration américaine.

Following the decision of 27 May 2005 of the UN working group concerning the five Cuban citizens imprisoned in the US, which stated that 'the trial did not take place in a climate of objectivity and impartiality', on 9 August 2005 the US Court of Appeals for the Eleventh Circuit, sitting in Atlanta, decided unanimously to overturn the Miami judgment and annul the convictions of the five, ordering a retrial.
Après la décision du groupe de travail de l’ONU du 27.5.2005, relative aux cinq citoyens cubains détenus aux États-Unis, qui considérait que «le jugement n’avait pas été rendu dans un climat d’objectivité et d’impartialité», la cour d’appel du 11e circuit d’Atlanta, aux États-Unis, a décidé, à l’unanimité, le 9 août dernier, d’annuler le jugement de Miami et donc les condamnations de ces cinq personnes, ordonnant que soit rendu un nouveau jugement.

Following the decision taken on 27 May 2005 by the UN Working Group on the five Cuban citizens being held in the USA – Antonio Guerrero, Fernando González, Gerardo Hernández, Ramón Labañino and René González – stating that 'the trial did not take place in a climate of objectivity and impartiality', the 11th Circuit Court of Appeals of Atlanta (USA) unanimously decided on 9 August 2005 to annul the judgment delivered in Miami and therefore to quash the convictions against the five Cuban nationals, and ordered a new trial to be held.
Après la décision prise le 27 mai 2005 par le groupe de travail de l’Organisation des Nations unies concernant les cinq citoyens cubains, António Guerrero, Fernando Gonzalez, Gerardo Hernández, Ramon Sabaňino et René González, détenus aux États-Unis, de considérer que le jugement n’avait pas été rendu en l’occurrence dans un climat d’objectivité et d’impartialité, la Cour d’appel du XIe district d’Atlanta, aux États-Unis, a décidé, à l’unanimité, le 9 août dernier, d’annuler les sentences prononcées à Miami et, par la même occasion, de révoquer les condamnations infligées à ces cinq citoyens cubains, en ordonnant un nouveau jugement.