Vertaling van "five cuban citizens convicted " (Engels → Frans) :

The Council is aware of the fact that the US authorities are not permitting family members and other persons to have contact with five Cuban citizens convicted by those authorities.
Le Conseil est conscient du fait que les autorités des États-Unis n’autorisent aucune visite de membres de la famille et ne permettent pas à d’autres personnes de rentrer en contact avec cinq citoyens cubains condamnés par les autorités des États-Unis.

The ordinary Canadian citizen will ask why, in a summary conviction matter, a cabinet minister can break the law or be suspected of breaking the law and the commissioner, the person set up to investigate it, can be aware of it but the commissioner, who is probably appointed by the politicians, does not have to lay a charge under this law for five years from the time the commissioner became aware of the offence.
Le citoyen canadien ordinaire demandera pourquoi, lorsqu'il y a infraction punissable par une déclaration de culpabilité, un ministre du Cabinet peut enfreindre la loi ou être soupçonné d'avoir enfreint la loi et que le commissaire, la personne chargée d'enquêter, peut être au courant, mais que le commissaire, probablement nommé par les politiciens, n'a pas à porter d'accusations en vertu de cette loi avant cinq ans à partir du moment où le commissaire a pris connaissance du délit.

On Clause 249, Steve Mahoney moved, That Bill C-11, in Clause 249, be amended by replacing lines 7 to 22 on page 95 with the following: (h) the removal from Canada of persons, other than (i) Canadian citizens, (ii) permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, and (iii) protected persons within the meaning of subsection 95(2) of that Act who are not inadmissible under that Act on grounds of (A) security, violating human or international rights or serious criminality, or (B) criminality and who have not been convicted of any offence under any Act of Parliament for which a term of imprisonment of more than six months has been imposed, or five years or more may be imposed; After debate, the question being put on the amendment, it was adopted.
Article 249, Steve Mahoney propose, Que le projet de loi C-11, à l'article 249, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 24, page 95, de ce qui suit : h) le renvoi hors du Canada de personnes autres que les personnes suivantes : (i) les citoyens canadiens, (ii) les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, (iii) les personnes protégées au sens du paragraphe 95(2) de cette loi à la condition qu'elles n'aient pas été interdites de territoire : (A) pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité au titre de cette loi, (B) pour criminalité parce qu'elles ont été déclarées coupables d'une infraction à une loi fédérale qui a été sanctionnée par une peine d'emprisonnement de plus de six mois ou qui était punissable d'un emprisonnement maximal égal ou supérieur à cinq ans; Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

I would remind the Council that the UN Working Party on these five Cuban citizens being held in the USA stated on 27 May 2005 that their trial was not carried out in a climate of ‘objectivity and impartiality’, and that the Atlanta 11 Circuit Appeals Court decided unanimously on 9 August 2005 to annul the sentence handed down in Miami.
Il convient de rappeler que le Groupe de travail de l’ONU chargé d’examiner la situation de ces cinq ressortissants cubains détenus aux États-Unis, a considéré, le 27 mai 2005, que le jugement prononcé à leur rencontre n’a pas été rendu dans un climat d’objectivité et d’impartialité puisque, le 9 août 2005, la cour d’appel du 11ème district d’Atlanta a décidé à l’unanimité d’annuler le jugement prononcé à Miami.

What does the Presidency-in-office of the Council intend to do in order to ensure that the most basic rights of these five Cuban citizens are respected, including the right to be visited by their families, have their sentences revoked, and be given a fair trial?
La Présidence en exercice du Conseil compte-t-elle agir pour que soient respectés les droits les plus élémentaires de ces cinq citoyens cubains détenus dans des prisons aux États-Unis, et notamment le droit de recevoir la visite de membres de leur famille, l’annulation des condamnations et un jugement équitable?

Following the decision of 27 May 2005 of the UN working group concerning the five Cuban citizens imprisoned in the US, which stated that 'the trial did not take place in a climate of objectivity and impartiality', on 9 August 2005 the US Court of Appeals for the Eleventh Circuit, sitting in Atlanta, decided unanimously to overturn the Miami judgment and annul the convictions of the five, ordering a retrial.
Après la décision du groupe de travail de l’ONU du 27.5.2005, relative aux cinq citoyens cubains détenus aux États-Unis, qui considérait que «le jugement n’avait pas été rendu dans un climat d’objectivité et d’impartialité», la cour d’appel du 11e circuit d’Atlanta, aux États-Unis, a décidé, à l’unanimité, le 9 août dernier, d’annuler le jugement de Miami et donc les condamnations de ces cinq personnes, ordonnant que soit rendu un nouveau jugement.

Following the decision taken on 27 May 2005 by the UN Working Group on the five Cuban citizens being held in the USA – Antonio Guerrero, Fernando González, Gerardo Hernández, Ramón Labañino and René González – stating that 'the trial did not take place in a climate of objectivity and impartiality', the 11th Circuit Court of Appeals of Atlanta (USA) unanimously decided on 9 August 2005 to annul the judgment delivered in Miami and therefore to quash the convictions against the five Cuban nationals, and ordered a new trial to be held.
Après la décision prise le 27 mai 2005 par le groupe de travail de l’Organisation des Nations unies concernant les cinq citoyens cubains, António Guerrero, Fernando Gonzalez, Gerardo Hernández, Ramon Sabaňino et René González, détenus aux États-Unis, de considérer que le jugement n’avait pas été rendu en l’occurrence dans un climat d’objectivité et d’impartialité, la Cour d’appel du XIe district d’Atlanta, aux États-Unis, a décidé, à l’unanimité, le 9 août dernier, d’annuler les sentences prononcées à Miami et, par la même occasion, de révoquer les condamnations infligées à ces cinq citoyens cubains, en ordonnant un nouveau jugement.

Two Member States provide for the compulsory deletion of foreign convictions of their citizens after a maximum of five years (DE) or 20 years (SE) from the conviction date, if deletion information has not been received from the convicting Member State in the meantime.
Deux États membres prévoient la suppression obligatoire des condamnations étrangères de leurs ressortissants après une période maximale de cinq ans (DE) ou de 20 ans (SE) à compter de la date de condamnation, si l’État membre de condamnation n’a, entretemps, pas notifié la suppression.

Foreign Affairs Ms. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, I have the honour to present a petition from constituents and other citizens calling for the release of five Cubans who have been held in detention in the United States since September 1998 and were sentenced in 2001 to lengthy prison terms ranging from 15 years to a double life sentence.
Les affaires étrangères Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition d'électeurs et autres pour obtenir la libération de cinq Cubains détenus aux États-Unis depuis septembre 1998, et condamnés en 2001 à de lourdes peines allant de 15 ans de prison à une double perpétuité.

The minister may also grant citizenship to someone who was born outside Canada to a citizen parent, is less than 28 years old, has resided in Canada for at least three of the past five years and has not been convicted.
Le ministre peut aussi attribuer la citoyenneté à une personne qui, à la fois, est née à l'étranger d'un parent ayant qualité de citoyen, est âgée de moins de vingt-huit ans, a résidé au Canada pendant au moins trois des cinq années ayant précédé la date de sa demande et n'a jamais été déclarée coupable d'une infraction.