Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «fiscal policy-making not offset by discretionary revenue-increasing measures » (Anglais → Français) :

A deviation from prudent fiscal policy making shall be considered significant if the following conditions occur: an excess over the expenditure growth consistent with prudent fiscal policy-making, not offset by discretionary revenue-increasing measures; or discretionary revenue-decreasing measures not offset by reductions in expenditure; and the deviation has a total ...[+++]

Un écart par rapport à une politique budgétaire prudente est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire prudente, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur ...[+++]


A deviation from efficient and sustainable fiscal policy making shall be considered significant if the following conditions occur: an excess over the expenditure growth consistent with efficient and sustainable fiscal policy-making, not offset by discretionary revenue-increasing measures; or discretionary revenue-decreasing measures not offset by reductions in expendit ...[+++]

Un écart par rapport à une politique budgétaire efficace et viable est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire efficace et viable, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB p ...[+++]


(9) Prudent fiscal policy-making implies that the growth rate of government expenditure does normally not exceed a prudent medium-term growth rate of GDP, increases in excess of that norm are matched by discretionary increases in government revenues and discretionary revenue reductions are compensated by reductions in expenditure.

(9) Une politique budgétaire prudente implique que le taux de croissance des dépenses publiques ne dépasse pas, en principe, un taux de croissance prudent de moyen terme du produit intérieur brut (PIB), tout dépassement devant être compensé par une augmentation discrétionnaire des recettes publiques, et toute baisse discrétionnaire des recettes devant être compensée par une baisse des dépenses.


With a view to ensuring that the medium-term budgetary objective is effectively achieved and maintained, the Council shall verify that the growth path of government expenditure, taken in conjunction with the effect of the measures being taken or proposed on the revenue side, is consistent with efficient and sustainable fiscal-policy making and the Union’s growth and jobs objectives.

En vue de garantir que l'objectif budgétaire à moyen terme est effectivement atteint et tenu, le Conseil vérifie que la trajectoire de croissance des dépenses publiques, combinée avec les effets des mesures prises ou prévues en matière de recettes, est compatible avec une politique budgétaire efficace et viable et avec les objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi.


(9) Efficient and sustainable fiscal policy-making implies compliance with a set of revenue side and expenditure side rules where growth in structural fiscal revenues excluding windfall, cyclically driven and one off measures should normally not fall behind the medium growth rate of GDP over the business cycle.

(9) Une politique budgétaire efficace et viable implique le respect d'un ensemble de règles applicables aux recettes et aux dépenses et selon lesquelles une croissance des recettes fiscales structurelles, hors mesures exceptionnelles, cycliques et ponctuelles, ne doit pas, en principe, être inférieure au taux de croissance moyen du PIB tout au long du cycle économique.


As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on t ...[+++]

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une dispo ...[+++]


(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles s ...[+++]


6. RECALLS that a measure applied to aviation and maritime transport should have the primary goal to allow for the sector to contribute through mitigation to the 2 degree objective established by the UNFCCC; REITERATES that the carbon pricing of global aviation and maritime transportation would generate the necessary price signal to efficiently achieve more emission reductions from these sectors and could generate large financial flows, as highlighted in the AGF and the G20 reports; In this context, TAKES NOTE of the Commission's work on carbon pricing of international aviation and maritime transport and the options under consideration ...[+++]

6. RAPPELLE qu'une mesure appliquée au transport aérien et maritime devrait avoir pour finalité première de permettre à ce secteur de contribuer, par des efforts d'atténuation, à l'objectif de 2° C fixé par la CCNUCC; RÉAFFIRME que la tarification du carbone dans le secteur du transport aérien et maritime international générerait le signal de prix nécessaire pour obtenir, de façon efficace, des réductions plus importantes des émissions provenant de ce secteur et pourrait occasionner d'importants flux financiers, comme l'indiquent les rapports du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique et du G20; ...[+++]


This aggregate development hides lower expected deficits in the majority of candidate countries (Cyprus, Estonia, Latvia, Lithuania, Malta, Romania, Slovenia). The general government deficits in most of the larger countries are increasing for diverse reasons. These include the effects of the economic slowdown, anti-cyclical loosening of fiscal policy, loosening before elections in some countries, transition related expenditures, such as for enterprise ...[+++]

Mais cette évolution générale masque, là encore, une réduction attendue des déficits dans la majorité des pays candidats (Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Roumanie, Slovénie), alors que la plupart des grands pays voient leur déficit se creuser, pour diverses raisons: le ralentissement économique, l'assouplissement anticyclique de la politique budgétaire, un certain relâchement avant les élections dans certains pays, les dépenses liées à la transition, telles que les dépenses de restructuration des entreprises ou de banques, et, enfin, une meilleure évaluation des déficits, grâce à une comptabilisation plus transparente des rec ...[+++]


This would involve support at three levels: a) building up adequate domestic institutional capacity to support the policy reform measures required, including the reform of fiscal systems to help cushion the reduction in government revenue due to declining receipts of import duties; b) programmes to anticipate adjustment needs aimed at ensuring a more equitable spread of gains and smoothing the transfer of productive resources from previously protected sectors to those with the highest comparative advantage and c) accompanying programmes for productive capacity development to ...[+++]

Cette aide interviendrait à trois niveaux: a) la constitution d'une capacité institutionnelle nationale suffisante pour soutenir les mesures de réforme politique requises, y compris une réforme des systèmes fiscaux visant à contribuer à amortir la baisse des recettes des administrations publiques due à la diminution des recettes sur les droits à l'importation; b) des programmes anticipant les besoins en ajustements, pour une répartition plus équitable des bénéfices et pour une transition sans heurts entre les ressources productives d ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'fiscal policy-making not offset by discretionary revenue-increasing measures' ->

Date index: 2024-05-07
w