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Balance brought forward from previous year
Balance carried forward from previous year
Balance carried over from last year
Brought forward from preceding fiscal year
Changeover from Calendar year to Fiscal year
Exemption from taxation
Exemption from taxes
Fiscal immunity
Fiscally prudent
Immunity from taxation
PFPM
Profit brought forward
Profit carried forward from previous year
Prudent fiscal policy-making
Retained earnings
Surplus carried forward from previous year
Tax immunity

Traduction de «from prudent fiscal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prudent fiscal policy-making | PFPM [Abbr.]

politique budgétaire prudente


balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent


exemption from taxation | exemption from taxes | fiscal immunity | immunity from taxation | tax immunity

exemption de l'impôt | exemption fiscale | immunité fiscale




changeover from Calendar year to Fiscal year

commutation de l'année civile en année financière
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
27. Commends Montenegro for maintaining its macroeconomic stability, but also notes the forecasted slowing of economic growth and the continued high unemployment; encourages the government to accelerate the recovery from the severe economic downturn of 2009 while maintaining fiscal stability with the pursuit of more prudent fiscal policies and reducing public debt in order to create sound economic progress with the aim of improvin ...[+++]

27. se félicite que le Monténégro ait maintenu sa stabilité macroéconomique, mais constate également qu'un ralentissement de la croissance économique est annoncé et que le taux de chômage demeure élevé; engage le gouvernement à accélérer le processus de sortie de la grave récession économique de 2009 tout en maintenant la stabilité budgétaire, en conduisant des politiques plus prudentes en la matière et en réduisant la dette publique afin d'amorcer une croissance solide et d'élever ainsi le niveau de vie;


A deviation from prudent fiscal policy making shall be considered significant if the following conditions occur: an excess over the expenditure growth consistent with prudent fiscal policy-making, not offset by discretionary revenue-increasing measures; or discretionary revenue-decreasing measures not offset by reductions in expenditure; and the deviation has a total impact on the government balance of at least 0.5 % of GDP in one single year or of at least 0.25 % of GDP on average per year in two consecutive years.

Un écart par rapport à une politique budgétaire prudente est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire prudente, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.


1. As part of multilateral surveillance in accordance with Article 121(3) TFEU, the Council and the Commission shall monitor the implementation of convergence programmes, on the basis of information provided by Member States with a derogation and of assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, in particular with a view to identifying actual or expected significant divergences of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, or from the appropriate adjustment path towards it, ensuing from deviations from prudent fiscal-policy making.

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphe 3, du traité FUE, le Conseil et la Commission suivent la mise en œuvre des programmes de convergence sur la base d'informations fournies par les États membres faisant l'objet d'une dérogation et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement censée conduire à la réalisation de cet objectif, consécutif à des écarts par rapport à une politique budgétaire prudente ...[+++]


1. As part of multilateral surveillance in accordance with Article 121(3) of the Treaty, the Council shall monitor the implementation of stability programmes, on the basis of information provided by participating Member States and of assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, in particular with a view to identifying actual or expected significant divergences of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, or from the appropriate adjustment path towards it ensuing from deviations from prudent fiscal-policy making.

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphe 3, du traité, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes de stabilité sur la base d'informations fournies par les États membres participants et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement censée conduire à la réalisation de cet objectif, consécutif à des écarts par rapport à une politique budgétaire prudente.


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1. As part of multilateral surveillance in accordance with Article 121(3) of the Treaty, the Council shall monitor the implementation of convergence programmes, on the basis of information provided by Member States with a derogation and of assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, in particular with a view to identifying actual or expected significant divergences of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, or from the appropriate adjustment path towards it, ensuing from deviations from prudent fiscal-policy making.

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphe 3, du traité, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes de convergence sur la base d'informations fournies par les États membres faisant l'objet d'une dérogation et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement censée conduire à la réalisation de cet objectif, consécutif à des écarts par rapport à une politique budgétaire prudente.


Aside from it being a right and decent thing to do, Bill S-216 was legally prudent, fiscally sound, and would have saved taxpayers millions of dollars.

Le projet de loi S-216 était juste et approprié, mais il était également prudent sur le plan juridique et financièrement sain. Il aurait fait épargner des millions de dollars aux contribuables.


Mr. Speaker, ensuring the program operates within its existing budget demonstrates the prudent fiscal management Canadians have come to expect from this government.

Monsieur le Président, en s'assurant que le programme fonctionne dans les limites du budget prévu, le gouvernement témoigne de la gestion financière prudente à laquelle les Canadiens en sont venus à s'attendre.


Now leaks are common, in part because budget-type announcements come almost weekly instead of yearly from a government that has abandoned normal prudent fiscal practice.

De nos jours, les fuites sont courantes, en partie parce que le gouvernement, qui a tourné le dos aux pratiques financières normales et prudentes, fait des annonces de nature budgétaire presque toutes les semaines au lieu de tous les ans.


This prudent fiscal management will allow the government to attain the priorities set out in the Speech from the Throne.

Cette gestion financière prudente permettra au gouvernement de respecter les priorités énoncées dans le discours du Trône.


However, we recognize that the federal government faces fiscal constraints in order to maintain its prudent fiscal policy and faces myriad requests from various interest groups.

Cependant, nous reconnaissons que le gouvernement fédéral doit respecter des contraintes fiscales pour assurer une politique prudente et qu'il reçoit quantité de demandes de la part des divers groupes d'intérêt.




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'from prudent fiscal' ->

Date index: 2024-12-04
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