Vertaling van "policy reform measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ministerial Council on Social Policy Reform and Renewal
Conseil de ministres sur la réforme et la refonte des politiques sociales

deflationary policy [ deflationary measure ]
politique déflationniste [ dispositif déflationniste ]

Competition Policy Reform Act, 1995
Loi de 1995 sur la réforme de la politique de la concurrence

technologies, policies and measures for mitigating climate change
techniques, politiques et mesures d'atténuation du changement climatique

technologies, policies and measures | TPM
techniques, politiques et mesures d'atténuation

policies and measures | PAMs
politiques et mesures

export policy and measures to protect trade
la politique d'exportation et les mesures de défense commerciale

common and coordinated policies and measures | CCPM [Abbr.] | CCPMs [Abbr.]
politiques et mesures communes et coordonnées | PMCC [Abbr.]

common and coordinated policies and measures | CCPM [Abbr.]
politiques et mesures communes et coordonnées

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its proposals for the Common Agricultural Policy, the Common Fisheries Policy, the Trans-European Networks and the Cohesion policy reforms, the Commission has included measures to further support environmental integration and sustainability.
Dans ses propositions de réformes de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche, des réseaux transeuropéens et de la politique de cohésion, la Commission a inclus des mesures visant à poursuivre l’intégration des questions environnementales et le développement durable.

EU action also acts as a catalyst by facilitating the definition and implementation of reform measures by Member States in their labour market and social policies and, as such, brings about important policy developments with modest financial means.
L'action communautaire fait également office de catalyseur en facilitant la définition et la mise en oeuvre de mesures de réforme par les États membres dans leurs politiques du marché du travail et leurs politiques sociales et, en soi, entraîne d'importantes évolutions malgré des de moyens financiers limités.

Even the very mode of introduction of the policy reform measures, since by nature they are austerity measures that involve raising prices and interest rates, was one that did not allow for the necessary dialogue between governments, citizens and interest groups.
Même la façon d'adopter les réformes, étant donné qu'il y a des mesures d'austérité qui prévoient la hausse des prix et des taux d'intérêt, n'a pas laissé place au dialogue nécessaire entre les gouvernements, les citoyens et les groupes d'intérêt.

guaranteeing the consistency between budgetary policies and measures and reforms taken in the context of the procedure for prevention and correction of excessive macroeconomic imbalances as established by Regulation (EU) No 1176/2011 and, where appropriate, in the context of an economic partnership programme as referred to in Article 9.
en garantissant la cohérence entre, d'une part, les politiques budgétaires et, d'autre part, les mesures et les réformes adoptées dans le cadre de la procédure de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs instituée par le règlement (UE) no 1176/2011 et, s'il y a lieu, dans le cadre d'un programme de partenariat économique visé à l'article 9.

- to pursue comprehensive and thorough economic and administrative policy reform measures;
- de travailler à une réforme administrative et économique globale et profonde;

Recognising the link between successful policy reform and sector-specific performance, the Action Plans will promote policy measures such as the institutional separation of regulatory from operational functions, by encouraging the establishment of independent regulatory authorities.
Compte tenu du lien entre réforme politique efficace et performances sectorielles, les plans d'action promouvront des mesures politiques telles que la séparation institutionnelle des fonctions de régulation et d'exploitation, en encourageant la mise en place d'autorités de régulation indépendantes.

The Brussels Spring European Council of March 2003 invited the Commission to establish a European Employment Taskforce, headed by Mr Wim Kok, to carry out an independent in-depth examination of key employment related policy challenges and to identify practical reform measures that can have the most direct and immediate impact on the ability of Member States to implement the revised European employment strategy.
Le Conseil européen de Bruxelles du printemps 2003 a invité la Commission à établir une task-force européenne sur l'emploi, présidée par M. Wim Kok et chargée de procéder à un examen indépendant approfondi des principales difficultés auxquelles se heurtent les politiques liées à l'emploi et d'identifier les mesures de réforme pratiques susceptibles d'avoir l'effet le plus direct et le plus immédiat sur la capacité des États membres à mettre en oeuvre la stratégie européenne pour l'emploi révisée.

The FYROM has agreed with the IMF a comprehensive set of stabilization and policy reform measures to be supported by a loan under the Enhanced Structural Adjustment Facility (ESAF).
L'ARYM a arrêté avec le FMI tout un ensemble de mesures de stabilisation et de réforme politique qui seront soutenues par un prêt accordé au titre de la facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR).

- 4 - This situation gives a special significance to the rules on budgetary discipline (Council Decision 88/377/EEC of 24 June 1988. * * * 4. Price proposals and related measures The analysis of the agricultural situation in the 1990/91 marketing year and the market outlook for the coming years clearly indicate that, after two years of relief and despite considerable efforts of adjustment over a number of years, market imbalances are growing again and that prospects for the foreseeable future are not encouraging. This new deterioration in the situation calls for an in-depth reform of the Common Agricultural Policy in order to tackle the problems at their roots. Taking into account that in-depth reform of a number of common market organisation is needed and that specific proposals to do so will be presented this year, the Commission would have preferred, at this stage, to propose a simple roll-over of present institutional prices for one year until the reform measures have been adopted and come into effect. However, the considerable deterioration of the budgetary situation for 1991 and the worsening prospects for 1992 oblige the Commission, in the interests of budgetary discipline, to supplement its roll-over price proposals for the 1991/92 marketing year by a number of specific proposals designed to contain agricultural expenditure. a) Common prices The Commission considers that for the majority of products it is desirable to propose the continued application of 1990/91 prices subject, of course, to the effects of the application of the stabiliser mechanisms.
- 4 - Cette situation met particulièrement en relief les règles de la discipline budgétaire (décision du Conseil nº 88/377/CEE, du 24 juin 1988). * * * 4. Propositions de prix et mesures connexes L'analyse de la situation de l'agriculture pour la campagne de commercialisation 1990/91 et les perspectives de marché pour les prochaines années font clairement ressortir qu'après deux années d'amélioration et malgré les efforts considérables d'ajustement sur plusieurs années, les déséquilibres des marchés s'aggravent de nouveaux et que les perspectives relatives à l'avenir prévisible ne sont pas encourageantes. Cette nouvelle détérioration de la situation appelle une réforme en profondeur de la politique agricole commune en vue d'attaquer le mal à ses racines. Compte tenu du fait qu'une réforme approfondie d'un certain nombre d'organisations communes des marchés est nécessaire et que des propositions spécifiques seront faite cette année dans ce sens, la Commission aurait préféré à ce stade proposer simplement une reconduction des prix institutionnels actuels pour une année en attendant l'adoption et la mise en vigueur des mesures de réforme. Cependant, la détérioration considérable de la situation budgétaire pour 1991 et les perspectives d'aggravation pour 1992 obligent la Commission, dans l'intérêt de la discipline budgétaire, de compléter ses propositions de reconduction des prix pour la campagne de commercialisation 1991/1992 par certaines propositions particulières tentant à contenir les dépenses agricoles. a) Prix communs La Commission estime que pour la majorité des produits il est souhaitable de proposer de reconduire les prix de la campagne 1990/91 sous réserve évidemment des effets de l'application des mécanismes stabilisateurs.

However, account must be taken of other general Community policies, in particular the common agricultural policy (the wine market is the subject of reform measures at present) and health policy.
Toutefois, il faut tenir compte d'autres politiques générales de la Communauté, et notamment de la politique agricole commune (le vin fait actuellement l'objet d'une réforme dans ce cadre) et de la politique de la santé.