Traduction de «sustainable fiscal policy-making » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prudent fiscal policy-making | PFPM [Abbr.]
politique budgétaire prudente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sustainable debt financing, underpinned by effective debt management, is a cornerstone of financial stability and sustainable fiscal policy.
Un financement durable de la dette, soutenu par une gestion efficace de celle-ci, est l'une des pierres angulaires de la stabilité financière et d'une politique budgétaire durable.

With a view to ensuring that the medium-term budgetary objective is effectively achieved and maintained, the Council shall verify that the growth path of government expenditure, taken in conjunction with the effect of the measures being taken or proposed on the revenue side, is consistent with efficient and sustainable fiscal-policy making and the Union’s growth and jobs objectives.
En vue de garantir que l'objectif budgétaire à moyen terme est effectivement atteint et tenu, le Conseil vérifie que la trajectoire de croissance des dépenses publiques, combinée avec les effets des mesures prises ou prévues en matière de recettes, est compatible avec une politique budgétaire efficace et viable et avec les objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi.

A deviation from efficient and sustainable fiscal policy making shall be considered significant if the following conditions occur: an excess over the expenditure growth consistent with efficient and sustainable fiscal policy-making, not offset by discretionary revenue-increasing measures; or discretionary revenue-decreasing measures not offset by reductions in expenditure; and the deviation has a total impact on the government balance of at least 0,5 % of GDP in one single year or of at least 0,25 % of GDP on average per year in two consecutive years .
Un écart par rapport à une politique budgétaire efficace et viable est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire efficace et viable, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.

(9) Efficient and sustainable fiscal policy-making implies compliance with a set of revenue side and expenditure side rules where growth in structural fiscal revenues excluding windfall, cyclically driven and one off measures should normally not fall behind the medium growth rate of GDP over the business cycle.
(9) Une politique budgétaire efficace et viable implique le respect d'un ensemble de règles applicables aux recettes et aux dépenses et selon lesquelles une croissance des recettes fiscales structurelles, hors mesures exceptionnelles, cycliques et ponctuelles, ne doit pas, en principe, être inférieure au taux de croissance moyen du PIB tout au long du cycle économique.

(12) In order to ensure compliance with the fiscal surveillance framework of the Union for participating Member States, a specific enforcement mechanism should be established on the basis of Article 136 TFEU for cases where a persistent and significant deviation from efficient and sustainable fiscal policy making, lack of action or an unwillingness to cooperate prevail.
(12) Afin d'assurer le respect du cadre de surveillance budgétaire de l'Union mis en place pour les États membres participants, il convient de définir, en vertu de l'article 136 du traité FUE, des mécanismes d'exécution spécifiques pouvant être mis en œuvre en cas d'écart persistant et significatif par rapport à la politique budgétaire efficace et viable, d'absence d'action ou de réticence à coopérer.

Sustainable fiscal policy making involves taking proper and explicit account as aggravating or mitigating factors within the meaning of Regulation (EC) No 1467/97 of long-term determinants of economic sustainability such as social inclusion, environmental externalities, in particular climate change, as well as the costs related to the internalisation of other negative externalities which represent a burden for future generations.
L'adoption d'une politique budgétaire viable implique de tenir dûment et explicitement compte, en tant que facteurs d'aggravation ou d'atténuation, au sens du règlement (CE) n° 1467/97, de déterminants à long terme de la viabilité économique, tels que l'intégration sociale, les effets externes sur l'environnement, notamment le changement climatique, ainsi que les coûts liés à l'internalisation d'autres facteurs externes négatifs qui représentent une charge pour les générations futures.

The strengthening of the SGP has enhanced the guidance provided to Member States concerning prudent fiscal policy-making, and, for the Member States whose currency is the euro, has reinforced and made more automatic the imposition of sanctions for non-compliance with prudent fiscal policy-making, in order to avoid excessive government deficits.
Le renforcement du pacte de stabilité et de croissance a amélioré les orientations à l'intention des États membres en ce qui concerne la politique budgétaire prudente et, pour les États membres dont la monnaie est l'euro, a instauré des sanctions renforcées et plus automatiques pour non-respect d'une politique budgétaire prudente, de manière à empêcher les déficits publics excessifs.

Compliance with effective rules-based fiscal frameworks can be important in supporting sound and sustainable fiscal policies.
Le respect de cadres budgétaires efficaces qui sont fondés sur des règles peut concourir sensiblement à des politiques budgétaires saines et viables.

medium-term budgetary frameworks as a specific set of national budgetary procedures that extend the horizon for fiscal policy-making beyond the annual budgetary calendar, including the setting of policy priorities and of medium-term budgetary objectives.
le cadre budgétaire à moyen terme, conçu comme un ensemble spécifique de procédures budgétaires nationales étendant l’horizon d’élaboration de la politique budgétaire au-delà du calendrier budgétaire annuel, y compris la définition de priorités stratégiques et d’objectifs budgétaires à moyen terme.

It develops a culture of learning, understanding and respect within organisations and amongst individuals involved in the processes of sustainable development policy making, and involves the participation of stakeholders, interest organisations and citizens in an open and inclusive decision making process.
Cette gestion développe une culture de l'apprentissage, de la compréhension et du respect au sein des organisations et entre les individus participant à la conception de la politique de développement durable, et implique la participation des parties intéressées, des associations et des simples citoyens à un processus décisionnel ouvert et accessible à tous.