Traduction de «first offence can be comparatively minor because » (Anglais → Français) :

Senator Fraser: For the record, going back to my earlier question about subsequent offences, I would like to note that for the purposes of determining whether there has been a subsequent offence, the first offence can be comparatively minor because it can be by way of summary conviction; so it is not only for people who deal in lots of 10,000 cigarettes or more, which I agree is a problem.
La sénatrice Fraser : Permettez-moi, afin que tout soit bien clair, de revenir à ma question précédente concernant les infractions ultérieures. Lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a eu deuxième infraction, il se peut que l'on se trouve face à une première infraction relativement mineure pouvant donner lieu à une condamnation par voie de procédure sommaire; donc, cela ne concerne pas seulement les personnes qui trafiquent sur des lots d'au moins 10 000 cigarettes — ce qui, j'en conviens, constitue un problème.

The Latvian authorities decided to proceed with the sale to the minority shareholder because of the better financial outcome and faster resolution compared to liquidation.
Les autorités lettones ont décidé de procéder à la vente de l'actionnaire minoritaire, étant donné que celle-ci permettait un meilleur résultat financier et une résolution plus rapide qu'une liquidation.

In 2008 and 2009 NR has voluntarily reduced its lending to very low levels (GBP 3 billion in 2008 and GBP 1,3 billion over the first half of 2009 compared to GBP 32,2 billion in 2007, see Table 1) because of the caps on its lending provided for in the Competitive Framework and by encouraging customers to transfer their loans to competitors through its active mortgage lending programme.
En 2008 et 2009, NR a volontairement réduit son activité de crédit à des niveaux très bas (3 milliards GBP en 2008 et 1,3 milliard GBP au cours du premier semestre 2009, contre 32,2 milliards GBP en 2007, voir le tableau 1) en raison des limites prévues dans la charte concurrentielle et en encourageant ses clients à transférer leurs crédits auprès de concurrents dans le cadre de son programme d’amortissement actif des hypothèques.

The bill would amend the Canada Labour Code to allow employees to take unpaid leave from work for the following family-related reasons: first, the inability of their minor child to carry on regular activities because the child suffered a serious physical injury during the commission of or as a direct result of a criminal offence; second, the disappearance of a minor child; third, the suicide of a spouse, common law partner or child; and fourth, the death of a spouse, common law partner or child during the commission or as a direct result of a criminal offence.
Il modifie le Code canadien du travail afin d’octroyer un congé non rémunéré aux employés qui doivent s’absenter du travail pour l’une des raisons familiales suivantes: premièrement, l’incapacité pour leur enfant mineur d’exercer ses activités régulières parce qu’il a subi un préjudice corporel grave lors de la perpétration d’une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci; deuxièmement, la disparition de leur enfant mineur; troisièmement, le décès par suicide de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant; et, quatrièmement, le décès de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant lors de la perpétration d’une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci.

Bill C-343 would amend the Canada Labour Code to allow employees to take unpaid leave from work for four family related reasons: first, the inability of their minor child to carry on regular activities because the child suffers a serious physical injury as a result of a criminal offence; second, the disappearance of their minor child; third, the suicide of their spouse, common-law partner or child; or fourth, the death of their spouse, common-law partner or child as a direct result of a criminal offence.
Le projet de loi C-343 modifierait le Code canadien du travail pour permettre à un employé de prendre des congés non rémunérés pour quatre raisons familiales: premièrement, l’incapacité pour son enfant mineur d’exercer ses activités régulières parce qu’il a subi un préjudice corporel grave comme conséquence directe de la perpétration d’une infraction criminelle; deuxièmement, la disparition de son enfant mineur; troisièmement, le décès par suicide de son époux, de son conjoint de fait ou de son enfant; ou quatrièmement, le décès de son époux, de son conjoint de fait ou de son enfant comme conséquence directe de la perpétration d’une infraction criminelle.

Then if they are generally engaged in criminal activity, they would go on to a provincial institution, because the offences may be a first offence, second offence, maybe more minor in nature.
Puis, si ces personnes sont généralement impliquées dans une activité criminelle, elles se retrouveraient dans un établissement provincial, car les infractions peuvent constituer une première infraction, ou une deuxième infraction, peut-être de nature plus mineure.

Do Article 82 of the Treaty on the Functioning of the European Union, if appropriate Article 91(1)(c) of that Treaty, and the measures adopted on the basis of the provisions mentioned and the Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, allow the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions or the measures to improve road safety to not be applied to a decision on the imposition of a financial penalty arising from a road traffic offence which is capable of being characterised as ‘minor’ in European Union law in the circumstances in the main proceedings because the Member State has provided that the requirements of being able to challenge a decision before a court having jurisdiction in particular in criminal matters and the applicability of the procedural rules of national law on appeals in the event of being charged for committing a criminal offence are to be disregarded.
Y a-t-il lieu de conclure que l’article 82 TFUE, et, le cas échéant, également l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE, ainsi que les mesures adoptées sur le fondement des dispositions précitées et la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, tolèrent que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et jugements ou des mesures prises pour l’amélioration de la sécurité routière ne s’appliquent pas à une décision d’infliger une sanction pécuniaire à la suite d’une infraction routière dans les conditions de l’affaire au principal, cet agissement pouvant être qualifié de «mineur» en droit de l’Union, alors que l’État membre aurait prévu de s’écarter du respect dû à la faculté d’intenter un recours devant une juridiction compétente en matière pénale, et autorisent l’application des modalités procédurales nationales en cas de recours contre l’accusation d’avoir commis une infraction.

The fact that they reach a maximum of $10,000 for a first offence and $50,000 for a repeat offence may leave room for systematic discrimination because, for certain offenders, this means they can buy peace.
Le fait de plafonner à 10 000 $ pour une première offense et à 50 000 $ en cas de récidive risque de donner libre champ à la discrimination systémique, car pour certains contrevenants, il s'agit d'acheter la paix.

On the other hand, it seems that it would be difficult to accept for a citizen who has committed a minor infraction that just because the offence was committed in another Member State, he or she would have to pay procedural costs far exceeding the fine itself.
Par ailleurs, un citoyen ayant commis un délit mineur aurait du mal à accepter de devoir payer des frais de procédure largement supérieurs à l'amende proprement dite pour la simple raison que le délit a été commis dans un autre État membre.

What emerges first and foremost from that report is that a rational investor, acting in accordance with the rules of a market economy, would not have made a similar, single capital injection of Pta 130 billion into Iberia for at least two reasons: first, in a comparable situation a rational investor would try to minimize his initial input and make further instalments as and when the objectives of the recovery plan were met; secondly, the operation is too much of a financial risk because of the uncertainties which still surround the future of the group, in particular in Latin America.
Il ressort tout d'abord de ce rapport qu'un investisseur rationnel agissant selon les règles de l'économie de marché n'effectuerait pas en une seule fois une pareille injection de capital de 130 milliards de pesetas espagnoles au profit d'Iberia pour au moins deux raisons: d'une part, placé dans une situation comparable, un investisseur rationnel chercherait à minimiser le montant de son apport initial et procéderait à des versements ultérieurs par tranches au fur et à mesure que les objectifs du plan de redressement seraient atteints; d'autre part, l'opération s'avère financièrement trop risquée en raison des incertitudes qui entourent encore l'avenir du groupe, notamment en Amérique latine.