Vertaling van "first new offence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

creation of new offences
création de nouvelles infractions

An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les

respite for a probationary period to prisoner convicted for the first time, verdict to be executed in case of second offence
sursis conditionnel à l'exécution des peines

first offence
première infraction

first-time retailer | new retailer
nouveau détaillant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first new offence would prohibit anyone from providing sexually explicit material to a young person for the purpose of facilitating the commission of a sexual offence against that young person.
La première de ces infractions interdirait à quiconque de remettre du matériel sexuellement explicite à une jeune personne dans le but de faciliter la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel à son endroit.

The first new offence would prohibit anyone from providing sexually explicit material to a young person for the purpose of facilitating the commission of a sexual offence against that young person.
La première des nouvelles infractions interdirait à quiconque de fournir du matériel sexuellement explicite à un jeune pour faciliter la perpétration d'une infraction sexuelle à son égard.

EL reported that according to the statistical data of the Hellenic Police there was one (1) prosecution since the entry into force of the new Law. RO further informs that in 2015 the first cases were reported to the Directorate for Investigating Organized Crime and Terrorism and nine (9) persons were prosecuted for the offence of using the services of trafficking victims.
La Grèce mentionne que, selon les statistiques de la police hellénique, il y a eu une seule poursuite depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.La Roumanie indique, pour sa part, qu’en 2015, les premiers cas ont été signalés à la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme et que neuf personnes ont été poursuivies pour avoir commis l'infraction d’utilisation des services de victimes de la traite.

The first new offence proposed in this bill would prohibit anyone from providing sexually explicit material to a young person for the purpose of facilitating the commission of a sexual offence against the young person.
La première nouvelle infraction proposée dans ce projet de loi interdirait à quiconque de rendre accessible, distribuer ou vendre du matériel sexuellement explicite à une jeune personne en vue de faciliter la perpétration à son égard d'une infraction.

The first new offence would make it a crime to acquire, obtain or possess another person's identity information in circumstances giving rise to a reasonable inference that the information was intended to be used deceptively or fraudulently in the commission of a crime.
Selon la première infraction, commettrait un acte criminel quiconque ferait l'acquisition, obtiendrait ou posséderait l'information concernant l'identité d'une autre personne dans des circonstances permettant raisonnablement de conclure que cette information serait utilisée de façon trompeuse ou frauduleuse pour commettre un crime.

The current proposal withdraws the 2010 proposal and replaces it with a new one in order first to better take into account the resolution of the European Parliament and the results of negotiations in the Council; second to introduce the possibility for Member States' law enforcement authorities and Europol to access the EURODAC central database for the purposes of prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences.
La proposition actuelle consiste à retirer celle de 2010 et à la remplacer par une nouvelle, dans le but, premièrement, de mieux prendre en compte la résolution du Parlement européen et les résultats des négociations au Conseil et, deuxièmement, d'offrir la possibilité aux services répressifs des États membres et à Europol d'accéder à la base de données centrale EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.

These teams will make use of existing Criminal Code provisions and those in new measures in Bill C-46 once the bill is passed into law (1640) Bill C-46 addresses four key areas in particular: first, new offences; second, sentencing measures; third, concurrent federal jurisdiction to prosecute certain offences; and fourth, enhanced evidence gathering tools.
Ces équipes se serviront des dispositions actuelles du Code criminel et des nouvelles mesures prévues au projet de loi C-46 une fois que le projet de loi sera adopté (1640) Le projet de loi C-46 traite de quatre éléments majeurs: premièrement, il crée de nouvelles infractions; deuxièmement, il contient des dispositions relatives à la détermination de la peine, troisièmement, il crée une compétence fédérale concurrente en matière de poursuites pour certaines infractions; et quatrièmement, il améliore les mécanismes d'obtention d'éléments de preuve.

This constitutes a new approach which, of course, is not intended to replace the one which the European Union has taken so far as regards police and judicial cooperation in criminal matters (action to combat drug trafficking, trafficking in human beings, terrorism, racism, fraud committed in respect of the EU budget, environmental offences, the laundering of the proceeds of crime, the counterfeiting of the euro, and so on) but which, on account of the fact that it represents something new, is worthy of particular attention since, for the first time, the Commission has produced an initiative focusing on protecting the rights of persons suspected of having committed offences or of belonging to criminal organisations.
C'est une nouvelle philosophie qui, bien entendu, n'a pas vocation à remplacer la ligne que l'Union européenne a suivie jusqu'à ce jour en ce qui concerne la coopération judiciaire et policière en matière pénale (lutte contre le trafic de drogues, contre la traite des êtres humains, contre le terrorisme, contre le racisme, contre la fraude au budget communautaire, contre les infractions à l'environnement, contre le blanchiment du produit de la criminalité, contre la falsification de l'euro, etc.), mais, de par sa nouveauté, elle mérite d'être saluée car c'est la première fois qu'une telle initiative est centrée sur la protection des droits des personnes soupçonnées d'être les auteurs matériels de délits ou d'appartenir à la criminalité organisée.

First, the fine imposed sometimes exceeds the maximum fixed in the enforcing Member State for the same offence - this relates to the fundamental choice between direct, full enforcement and conversion into a new decision in the Member State of enforcement.
La première est que l'amende infligée dépasse quelquefois le plafond fixé dans l'État membre d'exécution pour le même délit. Cela concerne le choix fondamental entre l'exécution directe et complète et la conversion en une nouvelle décision dans l'État membre d'exécution.

The new container scanner introduced recently in Rotterdam at a cost of less than EUR 14 million was used on 12000 containers in 1999, leading in the first six months of use to recovery of more than EUR 20 million in Customs duties, value added taxes and excise duties as well as the detection of numerous smuggling offences.
Le nouveau scanner installé récemment à Rotterdam, pour un coût inférieur à 14 millions EUR, a été utilisé pour 12.000 conteneurs en 1999. Il a permis de recouvrer, dans les six premiers mois d'utilisation, plus de 20 millions EUR de droits de douane, de taxes sur la valeur ajoutée et de droits d'accises, et de détecter de nombreux délits de contrebande.