Traduction de «financing and provincial tourism rules might » (Anglais → Français) :

We need legislative guarantees against any negative impact these new ownership rules might have on employment, for example, on consumer services, on small business services, on decision centres and, most of all, on Montreal's role as a hub in the area of international finance.
Il nous faut absolument des garanties législatives contre tout effet négatif qui pourrait résulter de ces nouvelles règles de propriété, effet négatif sur l'emploi par exemple, sur le service aux consommateurs et consommatrices, sur le service aux PME, sur les centres de décision et surtout sur le rôle de Montréal comme plaque tournante de la finance internationale.

19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;
19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;

Other financing schemes, concerning assets in sectors other than transport and/or having a depreciation period of less than eight years, might include safeguards of such a character as to rule out any attempt at tax optimisation.
En effet, d'autres projets de financement, concernant des biens relevant d'autres secteurs que le transport et/ou présentant une durée d'amortissement de moins de huit ans, pourraient présenter des garanties de nature à exclure toute volonté d'optimisation fiscale.

Although the concept that a Community policy on tourism might replace the national policies seems to have been definitely ruled out, support from the EU remains a possibility.
Bien que le concept d’une politique communautaire sur le tourisme pouvant remplacer les politiques nationales semble avoir été définitivement exclu, le soutien de l’UE reste possible.

As can be seen from the table under section I. 7 of this Decision, the Energy Fund has been increasingly financed by the levy alone. However, that does not rule out the possibility that the Energy Fund might receive budgetary appropriations again, in future years.
Ainsi qu’il ressort du tableau figurant au point I. 7 de la présente décision, le Fonds pour l’énergie a de plus en plus été financé uniquement par le prélèvement, ce qui n’exclut toutefois pas la possibilité qu’il puisse de nouveau à l’avenir bénéficier de crédits budgétaires.

2. Points out that the lack of success of several Member States in fulfilling the obligations of the Stability and Growth Pact led to its modification; expresses doubts about the way in which the Stability and Growth Pact is being modified, as the Commission's role, which has proven to be too weak in the past, has not been strengthened; welcomes the efforts to improve the preventive arm of the Pact and the increased attention given to the overall debt level; is concerned about the lack of clarity of the new rules of the coercive arm of the Pact, which lacks the transparency of the old rules; expects the Member States to adapt their budgetary procedures to the new Pact in a credible way; warns of the danger of lax handling of the Pact, which might undermine the credibility of the euro as well as the long-term sustainability of public finances and might lead to higher inflation rates, possibly forcing the ECB to increase interest rates in the medium and long term; reserves its final position on this matter until the Commission presents its draft legislative proposals;
2. relève que l’incapacité de plusieurs États membres à remplir les obligations découlant du Pacte de stabilité et de croissance a conduit à la modification de ce dernier; exprime des doutes quant à la manière dont le Pacte de stabilité et de croissance est modifié, en ce sens que le rôle de la Commission, qui s’est avéré trop faible dans le passé, n’a pas été renforcé; se félicite des efforts visant à améliorer le volet préventif du Pacte et de l’attention accrue portée au niveau global de la dette; se dit préoccupé par le manque de clarté des nouvelles règles du volet coercitif du Pacte, lesquelles ne présentent pas la transparence qui était celle des anciennes dispositions; attend des États membres qu’ils adaptent de manière crédible leurs procédures budgétaires au nouveau Pacte; met en garde contre les risques d’une application laxiste du Pacte, qui pourrait saper la crédibilité de l’euro ainsi que la viabilité à long terme des finances publiques et déboucher sur une accélération de l’inflation, ce qui pourrait contraindre la BCE à relever les taux d’intérêt à moyen et à long termes; réserve sa position finale dans l’attente de la présentation des propositions législatives de la Commission;

2. On the basis of the current regulatory framework, the Commission would like to inform the Honourable Member that possible Community Funds that might be necessary to overcome the specific problems of Greek urban and rural areas might be taken from the appropriations of the third Community Support Framework for Greece (2000-2006), under condition that the actions to be co-financed are in conformity with the eligibility rules and the development aims of the approved Operational Programmes.
Sur la base du cadre réglementaire actuellement en vigueur, la Commission souhaite informer l'honorable parlementaire que les fonds communautaires pouvant s'avérer nécessaires pour résoudre les problèmes spécifiques à certaines régions urbaines et rurales en Grèce pourraient être puisés dans l'enveloppe du 3 cadre communautaire d'appui pour la Grèce (2000-2006), à condition que les mesures à financer soient conformes aux critères d'éligibilité et aux objectifs de développement visés dans les programmes opérationnels approuvés.

7. Calls, finally, on the Commission and the Member States to devote greater care to the planning, implementation and monitoring of tourism projects financed from Community resources and to hold the final beneficiaries to strict compliance with Community rules.
7. invite enfin la Commission et les États membres à se soucier davantage de la planification, de la mise en oeuvre et de la surveillance des projets de tourisme financés par des ressources communautaires et à obliger les bénéficiaires finals à se conformer strictement aux règles communautaires.

I assume bank financing and provincial tourism rules might require small tour boat operators to carry liability insurance, but I still feel a little uncomfortable with the fact that the insurance at this point in time is not compulsory.
Je suppose que les règles du financement bancaire et du tourisme provincial exigeront peut-être des exploitants de bateaux d'excursion d'avoir de l'assurance de responsabilité civile, mais je continue à avoir du mal à accepter que l'assurance ne soit pas encore obligatoire.

For that reason, because we're looking to meet or exceed international standards, the Canadian regulatory system, and also to get what Ken referred to before, the recognition of equivalents, so we avoid our banks having to comply with multiple rules in various jurisdictions. For those two reasons, whether it comes from Finance or OSFI, the suggestion might be put to have regulations introduced that keep pace internationally.
Parce que le système réglementaire canadien cherche à respecter ou à surpasser les normes internationales et parce que, comme Ken y a fait allusion auparavant, nous souhaitons que des équivalents soient reconnus, afin d'éviter que nos banques aient à respecter plusieurs règlements dans divers États, il faudrait peut-être suggérer de faire progresser les règlements adoptés au même rythme que ceux mis en œuvre à l'échelle internationale, que la suggestion vienne du ministère des Finances ou du BSIF.