Vertaling van "ownership rules might " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

25 % rule | % foreign ownership rule | 25 % foreign aggregate ownership rule
règle de 25 %

10 % rule | % ownership limit | 10 % single ownership rule
règle de 10 % | règle de détention de 10 %

10% rule [ 10% ownership limit | 10% single ownership rule ]
règle de détention de 10%

35% widely held ownership rule [ 35% requirement ]
règle de 35 % de détention publique

35 % widely held ownership rule | % requirement
règle de 35 % de détention publique | règle du 35 % d'actions largement réparties et négociées publiquement

rules of joint ownership
règlement d'utilisation et d'administration de la copropriété

rules governing the system of property ownership
régime de la propriété

the rules governing the system of property ownership
le régime de la propriété dans les Etats membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We need legislative guarantees against any negative impact these new ownership rules might have on employment of professionals, consumer services, small businesses, decision centres and the role of Montreal as an international financial centre.
Il nous faut absolument des garanties législatives contre tout effet négatif résultant de ces nouvelles règles de propriété sur l'emploi professionnel, sur le service aux consommateurs et aux PME, sur les centres de décisions et le rôle de Montréal comme place financière internationale.

Some legislative guarantees are needed to prevent any negative impact these new ownership rules might have on employment of professionals, consumer services, small businesses, decision making centres, and the role played by Montreal as an international financial centre.
Il faudrait des garanties législatives contre tout effet négatif résultant des nouvelles règles de propriété, tant sur l'emploi professionnel, sur le service aux consommateurs et aux PME, sur les centres de décision et le rôle de Montréal comme place financière internationale.

We also need legislative guarantees against any negative impact these new ownership rules might have on the employment of professionals, consumer and small business services, decision centres and the role of Montreal as an international financial centre.
Il nous faut aussi absolument des garanties législatives contre tout effet négatif résultant des nouvelles règles de propriété, par exemple, sur l'emploi professionnel, sur le service aux consommateurs et aux PME, sur les centres de décision et le rôle de Montréal comme place financière internationale.

We need legislative guarantees against any negative impact these new ownership rules might have on employment, for example, on consumer services, on small business services, on decision centres and, most of all, on Montreal's role as a hub in the area of international finance.
Il nous faut absolument des garanties législatives contre tout effet négatif qui pourrait résulter de ces nouvelles règles de propriété, effet négatif sur l'emploi par exemple, sur le service aux consommateurs et consommatrices, sur le service aux PME, sur les centres de décision et surtout sur le rôle de Montréal comme plaque tournante de la finance internationale.

We need legislative guarantees against any negative impact these new ownership rules might have on employment of professionals, consumer services and small businesses.
Nous devons avoir des garanties législatives contre tout effet négatif résultant de ces nouvelles règles de propriété, sur l'emploi professionnel, sur le service aux consommateurs et aux PME.

10. Emphasises that new agreements should be balanced in terms of market access, and might include issues such as cabotage, rights of establishment, ownership and control, competition rules and state aid, but only on a basis of strict reciprocity;
10. souligne que les nouveaux accords doivent être équilibrés en termes d'accès au marché, et peuvent inclure des aspects tels que le cabotage, les droits d'établissement, la propriété et les contrôles les règles de la concurrence ainsi que les aides d'État, mais seulement sur la base d'une stricte réciprocité;

55. Recalls the Court's recommendation in its Special Report No. 13/2000 (paragraph 66) that clear rules must be laid down in respect of ownership and inventory of assets acquired using the relevant appropriations in order to ensure the protection and optimum management of all the equipment at the groups' disposal; recalls the finding by the Court of Auditors (Special Report No. 13/2000, paragraph 23) that the appropriations earmarked for the political groups are not a subsidy to an external body but a delegation of the implementation of these appropriations to an internal body, which should therefore comply with the regulatory framework applicable to budgetary expenditure; instructs its Secretary-General to submit a report to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2002 containing proposals as to how the assets purchased by the political groups using Parliament's funds might be included in the Institution's inventory;
55. rappelle la recommandation de la Cour, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 66, selon laquelle des dispositions claires doivent être mises en place en ce qui concerne la propriété et l'inventaire des biens acquis au moyen des crédits afin d'assurer la protection et la gestion optimale de tout le matériel mis à la disposition des groupes; rappelle la constatation de la Cour des comptes (rapport spécial n° 13/2000, point 23) selon laquelle les crédits attribués aux groupes politiques ne constituent pas des subventions à des organismes extérieurs mais une délégation d'exécution desdits crédits à des organismes internes qui sont par conséquent tenus de respecter le cadre réglementaire régissant les dépenses budgétaires; charge son Secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1 juillet 2002, un rapport contenant des propositions indiquant de quelle manière les biens acquis par les groupes politiques avec les crédits du Parlement pourraient figurer à l'inventaire de l'institution;

55. Recalls the Court's recommendation that clear rules must be laid down in respect of ownership and inventory of assets acquired using the relevant appropriations in order to ensure the protection and optimum management of all the equipment at the groups' disposal; recalls the finding by the Court of Auditors that the appropriations earmarked for the political groups are not a subsidy to an external body but a delegation of the implementation of these appropriations to an internal body, which should therefore comply with the regulatory framework applicable to budgetary expenditure; instructs its Secretary-General to submit a report to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2002 containing proposals as to how the assets purchased by the political groups using Parliament's funds might be included in the Institution's inventory;
55. rappelle la recommandation de la Cour selon laquelle des dispositions claires doivent être mises en place en ce qui concerne la propriété et l'inventaire des biens acquis au moyen des crédits afin d'assurer la protection et la gestion optimale de tout le matériel mis à la disposition des groupes; rappelle la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les crédits attribués aux groupes politiques ne constituent pas des subventions à des organismes extérieurs mais une délégation d'exécution desdits crédits à des organismes internes qui sont par conséquent tenus de respecter le cadre réglementaire régissant les dépenses budgétaires; charge son Secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1 juillet 2002, un rapport contenant des propositions indiquant de quelle manière les biens acquis par les groupes politiques avec les crédits du Parlement pourraient figurer à l'inventaire de l'institution;