Traduction de «financial rules—and ensure that our electoral laws are applied equally across » (Anglais → Français) :

I am sure that we could find a solution that would meet the government's objectives—to standardize the financial rules—and ensure that our electoral laws are applied equally across the country, so that in future federal elections, everyone—and I mean everyone—has equal opportunity and those who are supported by certain companies do not have an unfair competitive advantage.
Je suis certaine que nous pourrions trouver une solution qui permettrait à la fois de respecter les objectifs du gouvernement — c'est-à-dire uniformiser les règles du jeu monétaires — et de faire en sorte que nos lois électorales s'appliquent également partout au pays, pour que lors des prochaines élections fédérales, tous — je dis bien tous — aient des chances égales et que ceux qui bénéficient du parrainage de certaines entreprises ne jouissent pas d'un avantage concurrentiel injuste.

The Commission ensures that these rules are respected and that exemptions are applied equally across the EU.
La Commission assure le respect de ces règles et la mise en œuvre équitable des exemptions dans toute l’UE.

Provisions in respect of trade and regulatory transparency requirements need to take the form of directly applicable law applied to all investment firms that should follow uniform rules in all Union markets, in order to provide for a uniform application of a single regulatory framework, to strengthen confidence in the transparency of markets across the Union, to reduce regulatory complexity and investment firms’ compliance costs, especially for financial institutions operating on a cross-border basis, and to contribute to the elimination of distortions of competition.
Les dispositions régissant la négociation et les obligations réglementaires de transparence doivent être directement applicables à toutes les entreprises d’investissement, qu’il convient de soumettre à une réglementation uniforme sur tous les marchés de l’Union pour assurer l’application homogène d’un cadre réglementaire unique, renforcer la confiance dans la transparence des marchés de toute l’Union, réduire les complications réglementaires et les coûts de mise en conformité des entreprises d’investissement, notamment pour les établissements financiers exerçant leurs activités dans plusieurs pays, et contribuer à l’élimination des distorsions de concurrence.

In order to ensure the equality of Member States, the Framework will apply in the same way to all Member States and will operate on the basis of the same benchmarks as to what is a systemic threat to the rule of law.
Afin de garantir l’égalité entre les États membres, le cadre s’appliquera de la même manière à tous et fonctionnera selon les mêmes critères pour déterminer ce qu'il convient de considérer comme une menace systémique envers l'état de droit.

Thirdly, we are speaking about a law that will apply all across Canada and is intended to give a brand to Canada as a world leader in electronic commerce, saying come and do business here and you will not find our rules highly rigid and highly unusual and departing from basic principles of fairness in different jurisdictions around the world.
Troisièmement, il est question ici d'une loi qui va s'appliquer à l'échelle nationale et qui vise à faire du Canada un leader mondial dans le domaine du commerce électronique, puisque les entreprises qui vont venir s'installer ici vont constater que nos règles ne sont pas excessivement rigides et qu'elles ne s'écartent pas des principes d'équité appliqués ailleurs dans le monde.

Whenever the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement finances an operation implemented through an international organisation, participation in procedures for the awarding of procurement contracts or grants shall be open to all natural and legal persons who are eligible under paragraph 1, and to all natural and legal persons who are eligible according to the rules of the organisation, care being taken to ensure equal treatment of all donors.The same rules apply for supplies and materials’.
Lorsque le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord finance une opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du paragraphe 1 ainsi qu'à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du règlement de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les donateurs. Les mêmes règles s'appliquent aux fournisseurs et aux matériaux».

We need to ensure that all Canadians are treated equally under the law and accorded equal rights according to our Charter of Rights and Freedoms and according to the basic principles of the rule of law and democracy on which our country stands.
Nous devons veiller à ce que tous les Canadiens soient traités de façon équitable en vertu de la loi et bénéficient des mêmes droits aux termes de notre Charte des droits et libertés et des principes de base de la primauté du droit et de la démocratie sur lesquels repose notre pays.

I think it is appropriate to keep track of the administrative practices of Elections Canada and to ensure that they are in full conformity with the law and with the rule of law, the concept that underlies our entire legal system, which, as one of its foundation stones, has the principle that laws are applied impartially, that laws are applied to all parties, not just political parties, in whatever activity is going on in society, on an impartial basis and equally.
Je lui demanderai également de nous fournir un récapitulatif de mesures semblables prises par le passé. Je juge approprié de suivre les pratiques administratives d'Élections Canada et de veiller à ce que celles-ci soient conformes à la loi et aux principes de la primauté du droit, ce concept sur lequel repose tout notre système légal, qui en est l'une des pierres d'assise, et qui veut que les lois doivent être appliquées de façon impartiale à toutes les parties, pas uniquement aux partis politiques, dans tous les secteurs d'activité de notre société, et cela en toute égalité.

Whenever the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement finances an operation implemented through an international organisation, participation in procedures for the awarding of procurement contracts or grants shall be open to all natural and legal persons who are eligible under paragraph 1, and to all natural and legal persons who are eligible according to the rules of the organisation, care being taken to ensure equal treatment of all donors.The same rules apply for supplies and materials.
Lorsque le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord finance une opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du paragraphe 1 ainsi qu'à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du règlement de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les donateurs. Les mêmes règles s'appliquent aux fournisseurs et aux matériaux.

Currently, the Office of the Superintendent of Financial Institutions, through the Capital Division, ensures that our institutions in Canada are applying, respecting or even exceeding international rules.
À l'heure actuelle, le Bureau du surintendant des institutions financières, par l'entremise de la Division des fonds propres, veille à ce que les règles internationales soient appliquées, respectées ou sinon excédées par nos institutions au Canada.