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Vertaling van "financial questions until february because " (Engels → Frans) :

In particular: (a) in its e-mail of 21 February 2014, complainant 3 stated its confidence to have all binding financial commitments within the next two to five weeks; (b) in its letter dated 11 March 2014, complainant 3 indicated that it would be able to submit all binding financial commitments until 31 March 2014; and (c) in a non-signed letter dated 31 March 2014 by the investment bank and advisory firm [.], submitted by compla ...[+++]

Dans ce contexte, il convient d'attirer l'attention sur les éléments suivants: a) dans son message électronique du 21 février 2014, le plaignant 3 s'est dit persuadé qu'il obtiendrait toutes les promesses de financement requises dans les deux à cinq semaines suivantes; b) dans sa lettre du 11 mars 2014, le plaignant 3 a déclaré qu'il serait en mesure de présenter toutes les promesses de financement requises pour le 31 mars 2014; c) dans une lettre non signée de [.] (banque d'investissement et société de consultance) du 31 mars 2014, que le plaignant 3 a présentée à KPMG le 2 avril 2014, il était indiqué qu'un investisseur potentiel mettrait [.] millions d'EUR à la disposition du plaignant 3 pour financer ...[+++]


On a number of occasions since 1867, Members have objected to a motion being moved for the introduction of a bill either because the bill had not been preceded by a necessary financial resolution [5] or because the bill applied to “trade”, which until 1927 also required the adoption of a preliminary resolution.

À plusieurs reprises depuis 1867, des députés se sont opposés à la proposition d’une motion portant présentation d’un projet de loi soit parce que celui-ci n’avait pas été précédé de l’indispensable résolution fiscale, [5] soit parce qu’il avait trait au « commerce », ce qui, jusqu’en 1927, requérait également l’adoption d’une résolution préliminaire.


I have been given direction from my board of directors not to increase the cost of foods that are not fresh food until February, because they need time to inform the communities and to inform the people of what is happening.

J'ai reçu comme directive de mon conseil de direction de ne pas augmenter le prix des aliments qui ne sont pas des produits frais avant février, parce qu'il a besoin de temps pour informer les communautés et les gens de ce qui arrive.


In that regard, the fact that the General Court addressed a question to the parties relating to the possible implications for Case T-438/10 of its order of 5 February 2013 in Case T-551/11 BSI v Council is irrelevant, because, contrary to the finding of the General Court, the parties should not have been required to infer from that question that the General Court was considering the possibility of raising an objection of inadmissibility of its own motion.

En ce sens, il est sans importance que le Tribunal ait adressé aux parties une question relative à l’incidence qu’aurait l’ordonnance du 5 février 2013 (affaire T-551/11, BSI/Conseil) sur l’affaire T-438/10 puisque contrairement à ce qu’affirme le Tribunal, les parties n’auraient pas dû en déduire que ce dernier envisageait de soulever d’office une exception d’irrecevabilité.


Considers that the Union has been particularly affected by the successive financial crises of the past four years partly because financial operators, international partners and public opinion have questioned the level of solidarity within the EU; believes that the EU budget should be at the heart of such solidarity; is convinced, therefore, that the decision on the next MFF will either have a significant positive impact on the efforts made by national governments to over ...[+++]

estime que l'Union a été particulièrement éprouvée par les crises financières qui se sont succédées ces quatre dernières années, notamment du fait de la mise en doute, par les opérateurs financiers, les partenaires internationaux et l'opinion publique, du degré de la solidarité en son sein; estime que le budget de l'Union européenne devrait être au cœur de cette solidarité; est convaincu, par conséquent, que la décision relative au prochain CFP aura ou bien des effets positifs importants sur les efforts déployés par les gouvernements nationaux pour surmonter la crise ou bien débouchera sur une nouvelle récession dans l'Union européenne ...[+++]


No. I have never discussed this question until today because of its political nature.

Non. Je n'ai jamais discuté de cette question jusqu'à maintenant, car il s'agit d'une question politique.


The government escaped questions until February 10, and the expenses of the program just kept on going.

Le gouvernement a esquivé les questions jusqu'au 10 février, et les dépenses du programme n'ont fait que continuer.


Your Committee therefore recommends that, notwithstanding the Procedural Guidelines for the Financial Operation of Senate Committee, for any committee budget for the financial year 1999-2000 submitted to and approved by the Internal Economy Committee, your Committee be authorized to release no more than 6/12 of those approved funds until February 10, 2000.

Votre Comité recommande donc que, nonobstant les Directives régissant le financement des comités du Sénat, pour tout budget de comité relatif à l’année financière 1999-2000, présenté au Comité de la régie interne et approuvé par celui-ci, votre Comité ne soit autorisé à libérer d’ici le 10 février 2000 que 6/12 des fonds accordés.


3. For contracts or agreements under which payment depends on approval of a report, time for the purposes of the payment periods referred to in paragraphs 1 and 2 shall not begin to run until the report in question has been approved, either explicitly with the beneficiary being informed, or implicitly because the time allowed by the contract for approval has expired without being suspended by means of a formal document sent to the beneficiary.

3. Pour les contrats ou conventions dans lesquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport, les délais visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir de l'approbation du rapport en cause, soit explicitement parce que le bénéficiaire en a été informé, soit implicitement parce que le délai d'approbation contractuel est venu à terme sans qu'il n'ait été suspendu par un document formel adressé au bénéficiaire.


(b) amended expenditure forecasts for subsequent financial years until the end of the programming period in question, in accordance with the allocation for each Member State.

b) les prévisions de dépenses révisées pour les exercices suivants jusqu'à la fin de la période de programmation en cause dans le respect de la dotation allouée à chaque État membre.




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Date index: 2021-11-04
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