Vertaling van "government escaped questions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]
Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]

question to the Government
question au Gouvernement

Exchange of notes constituting an agreement amending the protocol between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation
Échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et

Committee on Non-Self-Governing Territories and Ethnic Questions
Commission pour les territoires non autonomes et l'étude des questions ethniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government may think that by writing the law in this way, it would escape the scope of the Supreme Court ruling. However, the government would really be throwing the question back to an inquiry that will eventually end up in the courts over whether the amended act itself violates section 7 of the charter for totally failing to give the health of users the kind of priority that section 7 of the charter would suggest is necessary.
Le gouvernement pense peut-être que, en agissant de cette manière, il pourrait se soustraire à la décision de la Cour suprême alors que, en réalité, il emprunte une voie qui le ramènera irrémédiablement devant les tribunaux, qui devront déterminer si la loi modifiée viole l'article 7 de la Charte en n'accordant pas la priorité nécessaire à la santé des toxicomanes.

The government escaped questions until February 10, and the expenses of the program just kept on going.
Le gouvernement a esquivé les questions jusqu'au 10 février, et les dépenses du programme n'ont fait que continuer.

16. Calls on the OECD and its Member States to involve the Commission fully in the Global Forum peer review exercise, in particular as regards the identification of non-cooperative jurisdictions, the development of a process for evaluating compliance and the implementation of dissuasive counter-measures to promote adherence to the standards in question; considers, furthermore, that the OECD framework for combating tax havens is unsatisfactory; highlights the need to improve the indicator for achieving the status of a cooperating jurisdiction by, for example, giving it a qualitative value; is critical of the fact that this indicator requires the conclusion of a mere 12 tax information exchange agreements; regrets, in this context, that the exchange of information takes place only on request rather than being a compulsory and binding requirement, and, furthermore, that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to comply with the information exchange principles, without ensuring that those principles are actually put into practice;
16. demande à l'OCDE et à ses États membres d'associer pleinement la Commission aux travaux d'évaluation par les pairs du forum mondial, notamment pour l'identification des territoires qui refusent de coopérer, pour la définition d'une procédure d'évaluation du respect des règles et pour l'application de mesures de rétorsion dissuasives permettant d'encourager le respect des normes en question; considère en outre que le cadre de l'OCDE pour la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas satisfaisant; souligne la nécessité d'améliorer l'indicateur qui permet d'obtenir le statut de territoire coopératif, par exemple en lui donnant une valeur qualitative; critique le fait que cet indicateur exige uniquement de conclure 12 accords d'échange d'informations en matière fiscale; déplore, dans ce contexte, que l'échange d'informations ne s'effectue que sur demande, plutôt que de constituer une exigence obligatoire et contraignante et critique également le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique;

[English] Mrs. Diane Ablonczy (Calgary Nose Hill, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I guess it escaped the government's notice that that answer had nothing at all to do with the question, which was about smallpox.
Le Président: La députée de Calgary Nose Hill a la parole. [Traduction] Mme Diane Ablonczy (Calgary Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je pense que le gouvernement ne s'est pas rendu compte que la réponse n'avait rien à voir avec la question, qui concernait la variole.

The bill would continue the general offences of escaping custody or detention, employing a person who is not authorized to work, making a material misrepresentation, and refusing to answer questions, as well as the offences relating to malfeasance by officers or federal government employees in the performance of their duties; however, the penalties would for the most part be significantly increased.
Le projet de loi maintiendrait les infractions générales suivantes : tentative d’échapper à la détention, embauche d’une personne non autorisée à travailler, présentation erronée de faits importants, refus de répondre à des questions, méfaits commis par un agent ou un employé du gouvernement fédéral dans l’exercice de ses fonctions; toutefois, les peines seraient, en général, considérablement augmentées.

He can avoid the question all that he wants, but he cannot escape the fact that he has failed to deliver on the government's promise for jobs.
Il peut éluder la question autant qu'il veut, mais il ne peut se soustraire au fait qu'il n'a pas respecté la promesse du gouvernement en matière de création d'emplois.