Traduction de «financial perspectives under heading b2-200 » (Anglais → Français) :

In any event, we must now guarantee the use of a flexibility instrument for the EUR 27 million that will be used to fund the specific measure of promoting the reconversion of the ships and fishermen that until 1999 depended on the Fisheries Agreement with Morocco, covered by the heading on the structural measures of the financial perspectives under heading B2-200 of the draft budget for 2003.
Quoi qu’il en soit, il importe de garantir dès à présent l’utilisation d’un instrument de flexibilité concernant les 27 millions d’euros qui seront utilisés pour le financement de la mesure spécifique de promotion de la reconversion des navires et des pêcheurs qui dépendaient jusqu’à 1999 de l’accord de pêche avec le Maroc, mesure couverte par la rubrique relative aux mesures structurelles des perspectives financières dans le cadre de la rubrique B2-200 du projet de budget pour 2003.

This amount shall be used for the financing of the targeted measure for the promotion of the conversion of vessels and of fishermen who were, until 1999, dependent on the fisheries agreement with Morocco, covered by the "structural measures" heading of the financial perspectives, under line B2-200 of the 2003 budget.
Ce montant est affecté au financement de l'action spécifique visant à promouvoir la reconversion de navires et de pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, couverte par la rubrique "Actions structurelles" des perspectives financières, au titre de la ligne B2-200 du budget 2003.

to retain an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 150 million under budget heading of sub-Heading 1a where the appropriations are greater than EUR 50 million, apart from three headings related to CAP reform; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth in payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (sub-Heading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); to accept the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (sub-Heading 1b); to accept the revision of the Financial Perspective transferring in 2006 an amount of EUR 655 million from sub-Heading 1a to sub-Heading 1b for agricultural modulation; the margin available under Heading 1 would be EUR 1 355.68 million.
maintenir une réduction linéaire des crédits d'engagement et de paiement demandés dans l'APB d'un montant de 150 millions d'euros pour les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a lorsque le montant des crédits est supérieur à 50 millions d'euros, à l'exception de trois lignes liées à la réforme de la PAC; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits de paiement dans le cadre de laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) et les dépenses non obligatoires (autres lignes) soient concernées; accepter l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b); accepter la révision, dans le cadre des perspectives financières pour l'exercice 2006, du transfert de 655 millions d'euros de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b au titre de la modulation dans le domaine agricole; la marge disponible au titre de la rubrique 1 s'élèverait à 1 355,68 millions d'euros.

A joint statement on the management of the relevant posts was agreed; to accept Pilot Projects on quality promotion and on a risk financing model for livestock epidemics as proposed by the Commission in its Amending Letter No 3/2005; to accept the mobilisation of EUR 45 million from the flexibility instrument under sub-Heading 2a) of the Financial Perspective for the PEACE II programme, EUR 40 million under Heading 3 for Decentralised Agencies and EUR 100 million under Heading 4 for Iraq; to fix the amount of the CFSP budget at EUR 62,6 million for 2005; to accept Preliminary Draft Amending Budget No 11/2004 with a total amount of payment appropriations of EUR 3,7 billion for Structural Funds and a call for additional own resources of EUR 500 million. the total amount for payment appropriations decided at the end of the 2005 budgetary procedure in December shall not exceed EUR 106,3 billion; a joint statement on an Amending Budget to be established in 2005 for reductions of administrative expenditure resulting from the adaptation of the salaries and pensions; a joint statement on payment appropriations for Heading 2.
Une déclaration commune sur la gestion des postes pertinents a été établie; accepter les projets pilotes relatifs à l'amélioration de la qualité ainsi qu'au modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail, proposés par la Commission dans sa lettre rectificative n°3/2005; accepter la mobilisation d'un montant de 45 millions d'euros prélevé sur l'instrument de flexibilité au titre de la sous-rubrique 2a) des perspectives financières en faveur du programme PEACE II, de 40 millions d'euros au titre de la rubrique 3 en faveur des agences décentralisées et de 100 millions d'euros au titre de la rubrique 4 en faveur de l'Iraq; fixer le montant du budget PESC à 62,6 millions d'euros pour 2005; accepter l'avant-projet de budget rectificatif nº11/2004, avec un montant total de 3,7 milliards d'euros pour les crédits de paiement destinés aux fonds structurels et une demande de ressources propres supplémentaires d'un montant de 500 millions d'euros; limiter le montant total des crédits de paiement fixé en décembre, à la fin de la procédure budgétaire pour 2005, à 106,3 milliards d'euros; établir une déclaration commune relative à l'établissement d'un budget rectificatif en 2005 concernant les réductions de crédits pour les dépenses administratives des institutions résultant de l'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions; établir une déclaration commune relative aux crédits de paiement relevant de la rubrique 2.

Of this sum, EUR 170 million shall be used to finance the targeted measure for the promotion of the conversion of the vessels and fishermen that were, up to 1999, dependent on the fisheries agreement with Morocco, which is covered by the "Structural operations” heading in the financial perspective, under the new line B2-200 N of the general budget of the European Union for the 2002 financial year.
De ce montant, 170 millions d'euros sont affectés au financement de l'action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, incluse dans la rubrique "actions structurelles" des perspectives financières, au titre de la nouvelle ligne B2-200 N du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002.

Of this sum, €170 million shall be used to finance the targeted measure for the promotion of the conversion of the vessels and fishermen that were, up to 1999, dependent on the fisheries agreement with Morocco, which is covered by the "Structural operations" heading in the financial perspective, under the new line B2-200 N of the 2002 budget.
De ce montant, 170 millions d'euros sont affectés au financement de l’action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu’en 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc, incluse dans la rubrique «actions structurelles» des perspectives financières, au titre de la nouvelle ligne B2-200 N du budget 2002.

setting an adequate margin within the ceiling under heading 5 of the Financial Perspective in the interest of sound financial management; the margin now available under this heading is of EUR 51,88 million. applying a reduction of 1.5% on current expenditure, taking into account the impact of development of information technologies and interinstitutional co-operation; fixing a minimum standard flat rate on salaries of 4%, taking into account the current vacancy rate; accepting new posts requested for enlargement and certain new tasks and applying a reduction of 5% on appropriations for these accepted posts, taking into account specific recruitment schedules; accepting conversions and upgradings, in particular related to career development under the new Staff Regulations.
le dégagement d'une marge suffisante sous le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières dans un souci de saine gestion financière; la marge qui est maintenant disponibles au titre de cette rubrique s'élève à 51,88 millions d'euros; l'application d'une réduction de 1,5% des dépenses courantes, en tenant compte de l'incidence de l'évolution des technologies de l'information et du renforcement de la coopération interinstitutionnelle; la fixation d'un abattement forfaitaire minimum standard de 4% sur les salaires, en tenant compte du taux de vacance actuel; une acceptation des nouveaux postes requis en raison de l'élargissement et de certaines nouvelles tâches et application d'une réduction de 5% des crédits pour ces postes acceptés, en tenant compte des calendriers de recrutement spécifiques; une acceptation des transformations et des revalorisations, en particulier lorsqu'elles sont liées au développement des carrières en application du nouveau statut.

Expenditure must remain within the limits fixed by the Financial Perspective and sufficient margins must be maintained under all the ceilings of the various Headings, except under Heading 2, for the purpose of sound financial management and notably to cater for unforeseen circumstances.
Les dépenses doivent rester dans les limites fixées par ces dernières et des marges suffisantes disponibles doivent être maintenues sous tous les plafonds des différentes rubriques, sauf sous la rubrique 2, afin d'assurer une gestion financière saine, et notamment d'être en mesure de faire face aux situations imprévues.

All the legislative measures proposed by the Commission or adopted by the Council or the Commission under the common agricultural policy shall comply with the amounts laid down in the financial perspective under the sub-heading for expenditure on the CAP ("sub-heading 1a') and under the sub-heading for rural development and accompanying measures ("sub-heading 1b').
Toutes les mesures législatives proposées par la Commission ou décidées par le Conseil ou la Commission dans le cadre de la politique agricole commune respectent les montants fixés dans les perspectives financières au titre, d'une part, de la sous-rubrique intitulée "Dépenses PAC”, ci-après dénommée "sous-rubrique 1a” et, d'autre part, de la sous-rubrique intitulée "Développement rural et mesures d'accompagnement”, ci-après dénommée "sous-rubrique 1b”.

In the first working document on the fifth framework programme dated 20 November 1996, the Commission emphasizes this priority and draws a number of conclusions as regards the overall budget for the fifth framework programme: "research expenditure is by far the biggest component (of heading III (internal policies) of the financial perspectives), accounting for 60% of the funds available under this heading in line with the spirit of the Edinburgh agreements (between half and two-thirds of heading III of the financial perspectives).
Dans le premier document de travail sur le 5e programme-cadre du 20 novembre 1996, la Commission soulignait cette priorité et en tirait quelques conclusions au sujet de l'enveloppe du 5e programme-cadre : "Les dépenses de recherche constituent de loin la composante la plus importante (de la rubrique III (politiques internes) des perspectives financières), puisqu'elles représentent 60 % des fonds disponibles sous cet intitulé dans le respect de l'esprit des accords d'Edimbourg (entre la moitié et les deux tiers de la rubrique III des perspectives financières).