Traduction de «film support scheme could refuse » (Anglais → Français) :

To allow film-related expertise to build up in the EU, the draft Communication proposes a special exception: that a film support scheme could refuse to support films which will not spend at least 100% of the aid amount locally (eligibility criterion).
Pour permettre le développement d'un savoir-faire cinématographique dans l'UE, le projet de communication propose une exception particulière: un régime d’aide au cinéma pourrait refuser d’aider des films qui ne dépenseront pas au moins 100 % du montant de l’aide au niveau local (critère d’éligibilité).

2) A national film support scheme requires that all films it supports spend 50% of the total film production budget on goods and services provided by companies based in that Member State.
2) Un régime national d’aide au cinéma exige que tous les films aidés consacrent 50 % du budget total de la production cinématographique à des biens et services fournis par des entreprises établies dans l'État membre en question.

1) A regional film support scheme requires that all films it supports include at least 10 days of the film production activity in the region.
1) Un régime régional d’aide au cinéma exige que tous les films aidés comptent au minimum 10 jours d’activités de production dans la région.

Those issues include territorial spending obligations imposed in film support schemes, support for aspects other than film and TV production (such as film distribution and digital projection), as well as competition among some Member States to use state aid to attract investments from large-scale, mainly US, film production companies.
Ces tendances concernent les obligations de territorialisation des dépenses imposées par les régimes d'aide à la production cinématographique, les aides à des activités autres que la production d'œuvres cinématographiques et télévisuelles (telles que la distribution des films et la projection numérique) et la concurrence à laquelle se livrent certains États membres qui utilisent les aides d'État pour attirer les investissements de grandes sociétés de production cinématographique, principalement des États-Unis.

However, the 2001 Cinema Communication was tailored to European film support schemes with a primary focus on supporting national and European culture(s).
La communication de 2001 sur le cinéma a cependant été conçue pour les régimes d'aide à la production cinématographique visant principalement à soutenir la/les culture/s nationale/s et européenne.

76. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
76. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

77. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
77. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

– Support for the development and implementation of local pilot schemes designed to create an economic environment which is favourable to the integration of returned persons into their countries of origin. Such schemes could provide a model for future development cooperation projects financed by means of the appropriate budget headings;
– le soutien à la mise au point et à la réalisation de projets pilotes locaux visant à créer un environnement économique propice à la réinsertion des personnes qui rentrent dans leur pays d'origine; ces projets pilotes pourront servir de modèle aux futurs projets de coopération au développement financés par les lignes budgétaires adéquates;

25. Calls on the Member States, their regions and the candidate countries to ensure that the support schemes which they operate within their own territory for the film sector comprise as few obstacles as possible which prevent or hamper European coproductions;
25. invite les États membres, les pays candidats et les régions à veiller à ce que les mécanismes de soutien à l'industrie cinématographique d'application sur leur territoire ne comportent pas d'éléments de nature à empêcher ou à entraver les coproductions européennes;

The above-mentioned communication provides the film industry with increased legal certainty by specifying, as part of a constructive and positive approach, the criteria used by the Commission when assessing national support schemes for the film sector under the Treaty’s rules on State funding.
La communication précitée apporte une sécurité juridique accrue au secteur du cinéma en précisant, dans le cadre d'une approche constructive et positive, les critères retenus par la Commission lors de l'examen des régimes nationaux de soutien au cinéma au titre des règles sur les aides d'État du traité.