Traduction de «film support scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

renewable energy support scheme | support scheme | support scheme to promote the use of energy from renewable resources
régime d’aide

bank support scheme | financial support scheme
mécanisme de soutien financier

film base [ film support ]
support de film [ support film | support souple transparent | support plastique | support ]

Community support scheme
mécanismes de soutien communautaire

business support scheme
projet de soutien des entreprises

support film
film de support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2) A national film support scheme requires that all films it supports spend 50% of the total film production budget on goods and services provided by companies based in that Member State.
2) Un régime national d’aide au cinéma exige que tous les films aidés consacrent 50 % du budget total de la production cinématographique à des biens et services fournis par des entreprises établies dans l'État membre en question.

1) A regional film support scheme requires that all films it supports include at least 10 days of the film production activity in the region.
1) Un régime régional d’aide au cinéma exige que tous les films aidés comptent au minimum 10 jours d’activités de production dans la région.

To allow film-related expertise to build up in the EU, the draft Communication proposes a special exception: that a film support scheme could refuse to support films which will not spend at least 100% of the aid amount locally (eligibility criterion).
Pour permettre le développement d'un savoir-faire cinématographique dans l'UE, le projet de communication propose une exception particulière: un régime d’aide au cinéma pourrait refuser d’aider des films qui ne dépenseront pas au moins 100 % du montant de l’aide au niveau local (critère d’éligibilité).

Those issues include territorial spending obligations imposed in film support schemes, support for aspects other than film and TV production (such as film distribution and digital projection), as well as competition among some Member States to use state aid to attract investments from large-scale, mainly US, film production companies.
Ces tendances concernent les obligations de territorialisation des dépenses imposées par les régimes d'aide à la production cinématographique, les aides à des activités autres que la production d'œuvres cinématographiques et télévisuelles (telles que la distribution des films et la projection numérique) et la concurrence à laquelle se livrent certains États membres qui utilisent les aides d'État pour attirer les investissements de grandes sociétés de production cinématographique, principalement des États-Unis.

However, the 2001 Cinema Communication was tailored to European film support schemes with a primary focus on supporting national and European culture(s).
La communication de 2001 sur le cinéma a cependant été conçue pour les régimes d'aide à la production cinématographique visant principalement à soutenir la/les culture/s nationale/s et européenne.

However, the film incentive scheme makes use of a special exception to the usual ban on territorial restrictions, which is allowed by the Cinema communication (5) only with regard to production support for films and TV programmes, not with regard to video games.
Toutefois, le régime d’aides fiscales pour le cinéma se prévaut d’une exception à l’interdiction habituelle de restrictions territoriales, exception autorisée par la communication «cinéma» (5) uniquement pour les aides à la production de films et d’émissions de télévision, mais pas pour les jeux vidéo.

Other possible causes of injury, such as imports from other third countries, consumption, feed-in-tariffs, other financial support granted to the Union industry, overcapacity, impact of raw material prices, self-inflicted injury, competition from thin-film, financial crisis and its effects, export performance of the Union industry, the discovery of shale gas deposits in the Union, managements decisions, the European Union’s Emissions Trading Schemes, other government policies were analysed and none of them was found to be such as to break the causal link established between the dumped imports from the PRC and the material injury suffered by the Union industry.
D’autres causes de préjudice possibles, telles que les importations en provenance d’autres pays tiers, la consommation, les tarifs de rachat, d’autres soutiens financiers accordés à l’industrie de l’Union, la surcapacité, l’incidence du prix de la matière première, le préjudice auto-infligé, la concurrence des produits à couche mince, la crise financière et ses répercussions, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, la découverte de gisements de gaz de schiste dans l’Union européenne, des décisions de gestion, le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne ou d’autres politiques gouvernementales ont été analysées et aucune de celles-ci n’a été considérée comme étant de nature à briser le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

The Commission notes that there is considerable support for the creation of public registers of films in Member States based on the argument that such a registration scheme would improve the circulation of films by assuring that the information needed is readily available, although a number of issues remain to be clarified.
La Commission constate qu'il existe un soutien considérable pour la création d'un registre public des films dans les États membres, parce qu'un tel système d'enregistrement améliorerait la circulation des films en garantissant que les informations nécessaires soient disponibles, bien qu'un certain nombre de points restent à clarifier.

[33] Automatic schemes are schemes whereby financial support (in whatever form - grants, loans, etc) is automatically given to a producer (or a distributor), either on a film-by-film basis or on the basis of a slate of films (or programmes), on the basis of an objective set of criteria.
[33] Ces programmes de soutien assurent un soutien financier automatique (sous forme d'aides, de prêts, etc.) au producteur (ou au distributeur), soit par film ou par liste de films (ou d'émissions), sur la base d'un ensemble objectif de critères.

A simple example is when a particular film achieves a million entries, and the scheme provides for support at, say, 1Ecu per entry, the production/distribution company will receive 1Mecus to invest in the production of its next film.
Pour citer un exemple simple, lorsqu'un film atteint un million d'entrées, le programme fournit une aide - disons d'un écu par entrée; la société de production/distribution reçoit donc 1 MECU pour investir dans son prochain film.