Traduction de «federal government decision was strictly political—just » (Anglais → Français) :

We now know that this federal government decision was strictly political—just one more reason for it to reimburse its share of the costs incurred as a result of this operation.
On sait maintenant que cette décision du gouvernement fédéral était strictement politique — raison de plus pour qu'il rembourse sa partie des coûts engendrés par les conséquences de cette opération.

H. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, such as the Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas such high-profile cases as that of Alexei Navalny are merely the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure of the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens; whereas the current court decision represents a politically motivated attempt to punish Alexei Navalny as one of the most prominent opponents of the government;
H. considérant que ces dernières années, plusieurs procès et procédures judiciaires, comme les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaya, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées, telles que le procès d'Alexeï Navalny, ne sont que les affaires les plus connues en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens; que la décision prise dernièrement par la cour constitue une tentative éminemment politique de sanctionner Alexeï Navalny pour s'être imposé comme l'une des principales figures de l'opposition gouvernementale;

H. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, such as the Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas such high-profile cases as that of Alexey Navalny are merely the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure of the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens; whereas the current court decision represents a politically motivated attempt to punish Alexey Navalny as one of the most prominent opponents of the government;
H. considérant que ces dernières années, plusieurs procès et procédures judiciaires, comme les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaya, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées, telles que le procès d'Alexeï Navalny, ne sont que les affaires les plus connues en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens; que la décision prise dernièrement par la cour constitue une tentative éminemment politique de sanctionner Alexeï Navalny pour s'être imposé comme l'une des principales figures de l'opposition gouvernementale;

Mr. John Herron: Mr. Speaker, the issue before us right now is to be able to say that it was okay not to be prepared, that it was all right not to have a plan, that it was okay not to have regulations in place just in case the Marshall decision went in a direction the federal government was not happy with.
M. John Herron: Monsieur le Président, la question qui nous occupe maintenant a trait au fait qu'on puisse dire: «C'était normal de ne pas être prêts. C'était normal de ne pas avoir de plan. C'était normal de ne pas avoir de règlement en place, juste au cas où la décision Marshall n'aurait pas été dans le sens souhaité par le gouvernement fédéral».

With these decisions, since 1981 and 1982, the supreme court judges became legal scholars; they became tools for the federal government to centralize more powers at the federal level. Let us just think about the veto that was taken away from Quebec in 1982.
Avec ces jugements, depuis 1981, 1982, les juges de la Cour suprême sont devenus des légistes; ils sont devenus des outils pour le gouvernement fédéral pour centraliser plus de pouvoirs au gouvernement fédéral, ne serait-ce que penser au droit de veto qu'en 1982 on a enlevé au Québec.

The reports, and the problems they identified, including the serious likelihood that the Austrian Federal Finance Agency, which is responsible for financial management at federal level, faced a loss of just over EUR 300 million as a result of risky financial transactions, had far-reaching consequences, in that the report (i) served as the basis for the decision taken at the highest political level (Federal Chancellor and Federal Finance Minister) to set up a working party, (ii) led to the enactment of legislation imposing new compliance rules on the Federal Finance Agency, (iii) was cited as evidence justifying the ban on public bodies conducting speculative financial transactions which was subsequently introduced, (iv) led to improvements in the internal audit systems and audit methods employed by local and regional authorities, and (v) helped to make public finances more sustainable.
Les rapports d'audit et les problèmes qu'ils ont mis en lumière, notamment le risque élevé de voir l'Agence financière fédérale autrichienne, responsable de la gestion financière au niveau fédéral, essuyer une perte de quelque 300 millions d'EUR en raison de transactions financières risquées, ont eu des répercussions considérables, étant donné que le rapport en question i) a servi de base pour la constitution d'un groupe de travail au niveau politique le plus élevé (chancelier fédéral et ministre fédéral des finances), ii) a conduit à une nouvelle réglementation relative aux règles de conformité applicables à l'Agence financière fédérale, iii) a été utilisé par les décideurs politiques afin d'imposer une interdiction de spéculation, définie ultérieurement, dans le cadre des opérations financières réalisées par des établissements publics, iv) a permis l'amélioration des systèmes de contrôle interne et des méthodes d'audit de l'ensemble des collectivités territoriales et v) a contribué ainsi à rendre les finances publiques plus solides.

Interestingly, the PQ government of the day, seven or eight years ago, annoyed because the federal government was more efficient in the field and because its efficiency ran against its own political objective, made the decision to create an organization identical to the CFDC, which excluded the federal government totally.
Comme par hasard, le gouvernement péquiste de l'époque, il y a sept ou huit ans, mécontent du fait que le fédéral était efficace sur le terrain et que cela allait à l'encontre de leur but politique, a décidé de créer un organisme qui ressemble comme deux gouttes d'eau aux SADC, mais dont le fédéral était entièrement exclus.

44. Recalls, in particular, that this political settlement should enable Cyprus to participate in the decision-making process and the policies of the European Union and to ensure the proper application of EU law; underlines that this implies that the Federal Government and Parliament of Cyprus should be fully-functioning entities at international level;
44. rappelle notamment que ce règlement politique devra permettre à Chypre de participer au processus décisionnel et aux politiques de l'Union européenne et de veiller à la bonne application du droit communautaire; souligne que cela suppose que le gouvernement fédéral et le Parlement chypriotes devront être des entités entièrement opérationnelles au niveau international;

The Federal Government is working on a general amnesty, not just for Kosovar Albanian prisoners, but also for other political detainees.
Le gouvernement fédéral travaille sur une mesure d'amnistie générale, pas uniquement pour les prisonniers albanais kosovars, mais aussi pour d'autres détenus politiques.

It was a very considered decision, one that included consideration of the large numbers of wards and tribunals, not just with the federal government but with the provincial governments as well which might be affected by the precedent that would be set.
J'ai pris une décision mûrement réfléchie, qui tenait compte du grand nombre de tribunaux, non seulement au niveau fédéral mais également au niveau provincial, qui pourraient être affectés par le précédent qui serait créé.