Traduction de «federal government could already rely » (Anglais → Français) :

Since the federal government could already rely on the services of Operation Unity, which had a budget of almost $12 million at the time, a budget which could easily have been increased if necessary, why did the federal government pay almost $5 million to a phoney organization like Option Canada, unless it needed a front to get around Treasury Board's usual accounting requirements?
Puisque le gouvernement fédéral pouvait déjà compter sur les services d'Opération unité, qui disposait alors d'un budget de près de 12 millions de dollars, lequel aurait facilement pu être augmenté au besoin, pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il versé près de 5 millions de dollars à un organisme bidon comme Option Canada, sinon parce qu'il avait besoin d'une façade pour échapper aux règles comptables habituelles du Conseil du Trésor?

Member States would have to set up a scheme for awarding “secure operator” status for which they could, however, rely on already existing models in land transport safety and customs.
Les États membres seront tenus d'établir un système d'octroi du statut d'«opérateur sûr», pour lequel ils pourraient cependant s'inspirer des modèles déjà en place pour la sûreté des transports terrestres et les douanes.

That pillar would be guaranteed funding for the provinces. The provinces could then rely on getting a certain level of funding committed to and guaranteed by the federal government so that the federal government could not decide some time in the future to cut back, slash and burn health care funding.
Il s'agirait d'une garantie de financement des provinces pour qu'elles puissent compter sur un certain niveau de financement assuré venant du gouvernement fédéral, de sorte que celui-ci ne puisse plus tard décider de sabrer le financement des services de santé.

The federal government could easily decide that in a province—namely Quebec—where legislation protecting personal information already exists, it applies and even federally regulated businesses are subject to it.
Le gouvernement pourrait très bien dire que là où il y a une loi sur la protection des renseignements personnels, c'est la loi provinciale qui s'applique—en l'occurrence celle du Québec—et que même les entreprises fédérales sont soumises à cette loi.

Where justified, for example where there is a large number of local government bodies, timely publication of data could rely on suitable estimation techniques based on a sample of bodies, with a subsequent revision using complete data.
Lorsque cela est justifié, par exemple lorsqu’il existe un grand nombre d’organismes locaux des administrations publiques, pour publier en temps voulu ces données, il devrait être possible de recourir à des techniques d’estimation appropriées fondées sur un échantillon d’organismes, une révision prenant en compte les données complètes étant prévue ultérieurement.

Indeed, if an appellant could not thus base his appeal on pleas in law and arguments already relied on before the Court of First Instance, an appeal would be deprived of part of its purpose.
En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et arguments déjà utilisés devant le Tribunal, ladite procédure serait privée d'une partie de son sens.

Indeed, if an appellant could not thus base his appeal on pleas in law and arguments already relied on before the Court of First Instance, an appeal would be deprived of part of its purpose (see, in particular, Case C-41/00 P Interporc v Commission [2003] ECR I-2125, paragraph 17, and Le Pen v Parliament, paragraph 40).
En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et arguments déjà utilisés devant le Tribunal, ladite procédure serait privée d’une partie de son sens (voir, notamment, arrêts du 6 mars 2003, Interporc/Commission, C‑41/00 P, Rec. p. I-2125, point 17, et Le Pen/Parlement, précité, point 40).

The creation of these conditions relies on better coordination and understanding between governments and the private sector and could imply various actions such as:
La création de conditions idéales dépend d’une plus grande coordination et d’une meilleure compréhension entre les gouvernements et le secteur privé et pourrait impliquer diverses mesures, comme celles énumérées ci-après:

Mr. Dumont: In fact, that is already mentioned in the brief which contains recommendations for the federal government, such as the federal government could target the budgets of large research granting councils to set up specific budgets for universities.
M. Dumont : En fait, c'est déjà mentionné dans le mémoire qui contient certaines recommandations qui relèvent du gouvernement fédéral, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral pourrait cibler des budgets de grands organismes de subvention à la recherche pour créer des budgets spécifiques destinés aux universités.

Mr. Steve Mahoney: My colleague Mr. Myers talked about people getting their cheques on time, and I share his concern, but provincial governments, for example—and the opposition would argue that the statement I'm about to make is less and less true—do rely on transfers from the federal government, the municipalities rely on transfers from the provincial governments, and the whole system could break down.
M. Steve Mahoney: Mon collègue M. Myers a parlé de chèques qui arrivent à temps, et je partage ses préoccupations, mais les gouvernements provinciaux, par exemple—et l'opposition dira certainement que ce que je vais dire est de moins en moins vrai—dépendent de transferts du gouvernement fédéral, les municipalités de transferts des gouvernements provinciaux et tout le système pourrait s'écrouler.