Vertaling van "federal charter while quebec already " (Engels → Frans) :

Ms. Louise Marchand: Even though the Minister of Industry stated in an October 1998 press release, when he introduced the bill, that Quebec would be exempt from the federal legislation, since Quebec already has its own legislation and that, in the Minister's opinion, it is in line with the federal bill, we submit that the current wording, as contained in paragraph 27(2)(d), does not allow Quebec to withdraw from it.
Me Louise Marchand: Même si le ministre de l'Industrie a affirmé son intention de soustraire le Québec à la loi fédérale dans un communiqué qu'il a émis en octobre 1998, au moment de la présentation du projet de loi, cela parce que le Québec a sa propre loi et que le ministre la juge conforme, nous soumettons que tel que libellé, l'alinéa 27(2)d) ne lui donne pas le pouvoir de le faire.

51. Reaffirms its opposition to the repressive approach of EU immigration policies; asks therefore for new initiatives that should focus more on legal entry channels for migrants and on the establishment of a charter of rights for all migrants, while supporting the regularisation of migrants already residing and working in the EU;
51. réaffirme qu'il est opposé à l'orientation répressive des politiques européennes d'immigration; demande, par conséquent, que soient prises de nouvelles initiatives davantage centrées sur les voies légales d'entrée des migrants et sur l'élaboration d'une charte des droits de tous les migrants, et se prononce en faveur de la régularisation des immigrants qui résident et travaillent déjà dans l'Union européenne;

48. Reaffirms its opposition to the repressive approach of EU immigration policies; asks therefore for new initiatives that should focus more on legal entry channels for migrants and on the establishment of a charter of rights of all migrants, while supporting the regularisation of migrants already residing and working in the EU;
48. réaffirme qu'il est opposé à l'orientation répressive des politiques européennes d'immigration; demande, par conséquent, que soient prises de nouvelles initiatives davantage centrées sur les voies légales d'entrée des migrants et sur l'élaboration d'une charte des droits de tous les migrants, et se prononce en faveur de la régularisation des immigrants qui résident et travaillent déjà dans l'Union européenne;

While expressing support for the initiatives by the UN, the African Union, the Arab League and IGAD in bringing peace and reconciliation to Somalia, this joint motion for a resolution calls upon all parties involved in the cancerous internal war in that nation to strive to pursue the path of dialogue and peace and offer the necessary cooperation to the transitional federal government and Parliament as the legitimate central authorities in Somalia, governed by the framework of the Transitional Federal Charter.
Tout en exprimant son soutien aux initiatives de l’ONU, de l’Union africaine, de la Ligue arabe et de l’AIGD visant à promouvoir la paix et la réconciliation en Somalie, cette proposition de résolution commune exhorte toutes les parties impliquées dans la guerre civile qui mine cette nation à privilégier coûte que coûte la voie du dialogue et de la paix. Elles doivent accepter de coopérer avec le gouvernement fédéral de transition et le Parlement qui, dans le cadre de la Charte fédérale de la transition, sont les autorités centrales légitimes en Somalie.

Therefore, with this bill, the federal government could designate land in Quebec a federal wildlife sanctuary, while Quebec already has its own system and its own protected area strategy.
Donc, par ce projet de loi, le gouvernement fédéral viendrait désigner une terre en territoire québécois, désigner un refuge faunique fédéral, alors que le Québec a son propre système et sa propre stratégie d'aires protégées.

In the long term, underwriters in Quebec and elsewhere will always be better off obtaining a federal charter, while Quebec already has legislation covering this.
Si bien qu'à long terme, on voit les conséquences: les assureurs auront toujours avantage, au Québec comme ailleurs, à aller chercher une charte fédérale, alors que le Québec a déjà une législation complète dans ce domaine.

Instead of co-ordinating its efforts, of investing with the province to protect threatened species, the federal government is duplicating, it is creating a new structure and it is adding a new army of public servants to protect threatened species, while Quebec already has the necessary instruments (1605) [English] Mrs. Carol Skelton (Saskatoon Rosetown Biggar, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am pleased to participate in the report stage of Bill C-5.
Au lieu de coordonner nos efforts, d'investir ensemble dans la protection des espèces menacées, le gouvernement fédéral dédouble, crée une nouvelle structure et ajoute une nouvelle armée de fonctionnaires pour protéger les espèces menacées, alors que nous avons déjà au Québec les instruments nécessaires (1605) [Traduction] Mme Carol Skelton (Saskatoon Rosetown Biggar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au sujet du projet de loi C-5 à l'étape du rapport.

To bring this closed circuit a bit more up to date, certain federalists are proposing a solution which is a mere façade: a convention inspired by the one which has already prepared the Charter of Fundamental Rights. This convention is composed, for the most part, of docile creatures and headed, for more security, by a steering group or a drafting group to lead the debate in the direction the institutions want it to take: towards more federalism.
Pour rénover un peu ce circuit fermé, certains fédéralistes proposent une solution de pure façade : une convention inspirée de celle qui a déjà préparé la charte des droits fondamentaux, composée de créatures en majorité dociles et coiffée, pour plus de sûreté, par un groupe de pilotage ou un groupe de rédaction qui conduirait le débat là où les institutions veulent qu'il aille : vers davantage de fédéralisme.

In 1990-91, Ontario received 53 per cent of the federal spending, while Quebec got 19.5 per cent. Yet, Quebec's industrial structure does not warrant such small investments by the federal government.
En 1990-1991, l'Ontario recevait 53 p. 100 des dépenses fédérales, alors que le Québec en recevait 19,5 p. 100. Pourtant, la structure industrielle du Québec ne justifie pas la faiblesse des investissements fédéraux.